Litige protection juridique

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Bonjour .
Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre avis et votre aide, concernant un problème que je rencontre avec ma Protection Juridique .
J'ai engagé une procédure sur le fond devant le TGI ( sortie d'indivision 50/50 % ) , un expert judiciaire a été nommé pour effectuer l'évaluation des biens de l'indivision et ainsi procéder à un partage par tirage au sort . Il s'avère que l'expert judiciaire à commis de très nombreuses erreurs , dues au fait qu'il n'a pratiqué aucune vérification des références relevées par ses soins, qui contenaient de nombreuses erreurs de superficies du bâti . Vérifications effectuées par mes soins auprès de la DGFP Pôle évaluation des locaux commerciaux, qui confirme les erreurs relevées par mes soins . Il s'en suit une dévaluation très importante des deux biens principaux, qui par évidence, verra un des deux indivisaire lésé quant à la véritable valeur du lot dont il bénéficiera, pendant que l'autre aura accès à une plus-value très importante . Donc, un manque total d'équité dans le partage .Bien entendu, j'ai fait également vérifier les estimations par deux experts immobiliers indépendants, qui ont confirmé de nouveau les erreurs, ainsi que la dévaluation de ces deux biens .
Ceci expliqué, j'ai donc demandé avant toute chose, à ma Protection juridique si dans le cas d'une demande auprès du Juge de la mise en état de deux nouvelles expertises judiciaires ( contre-expertises ) , cette dernière prendrait en charge les frais d'assistance de mon avocat, ainsi que les honoraires de l'expert judiciaire , pour réaliser ces deux contre-expertises ( spécifié comme ceci dans mon mail et leur réponse ) .
J'ai reçu une réponse de leur par, après leur avoir fait parvenir plusieurs éléments demandés par leurs soins, en date du 09 octobre 2019 et du 189 octobre 2019 .
Ces derniers m'ont spécifié par courrier en pièce-jointe le 09 octobre 2019 ceci :
- Nous vous informons que nous prenons en charge l'assistance de votre avocat aux opérations d'expertise judiciaire .
Nous vous invitons à nous adresser, le moment venu, la copie de la convocation de l'expert judiciaire ainsi que la copie de la facture acquittée de votre avocat .

- Le 18 octobre 2019 ceci :
Nous prenons note que votre avocat veut deux contre-expertises judiciaires .
Nous vous informons que nous prenons en charge cette procédure ainsi que les honoraires de l'expert judiciaire .
En espérant avoir répondu à vos attentes

Fort de ces deux réponses, j'ai décidé de demander auprès du Juge de la mise en état deux nouvelles expertises, nous sommes arrivés aux dernières conclusions et ces dernières vont être transmises au Juge .
Le problème étant que le 09 avril dernier, faisant parvenir une facture d'avance sur honoraires de mon avocate, réglée par mes soins . Ma Protection Juridique par l'intermédiaire de sa représentante habituelle, a refusé de me rembourser ces frais .
Prétextant que les rédaction d'actes ( conclusions, dires, etc ... ) n'étaient pas pris en charge dans une procédure de référé expertise .
Manifestement elle commettait une erreur, puisque la procédure engagée est une procédure sur le fond auprès du TGI . Ce problème fut réglé et la facture doit m'être remboursée sous quelques jours .
Cependant dans son courrier la représentante, ne me donnait aucune indication concernant les deux nouvelles expertises . Je me suis donc empressé de lui demander à nouveau confirmation de la prise en charge acceptée les 9 et 18 octobre 2019 .
Cette personne m'a demandé de très nombreux éléments que je lui ai fait parvenir en suivant. Je ne recevais toujours aucune réponse .
J'ai donc insisté et ai fini par en obtenir une le 22 avril dernier, me spécifiant allègrement que ma protection juridique, couvrirait les honoraires de l'expert judiciaire à hauteur de 410 € TTC , alors que ces derniers au mieux seront pour moitié me concernant d'environ 2500 / 3000 € et au maximum d'environ plus de 5000 € .
Je voudrais donc savoir svp, si les deux courriers à l'en-tête de ma protection juridique expédiés par sa représentante en charge de mon dossier il y a plus de 6 mois , spécifiant la prise en charge totale des honoraires avocat et expert , imposent à ma protection juridique de respecter ses engagements premiers ou bien s'ils peuvent changer d'avis quand cela leur chante et mettre un particulier en difficulté financière , puisque se devant de payer une somme importante concernant les expertises concernées, du moins si le Juge accepte notre demande
Pour information je viens de saisir et d'envoyer un dossier au Médiateur de l'assurance . Cependant, la réponse sera longue à venir .
Pourriez-vous svp me donner votre avis et vos conseils quant à la marche à suivre, si je suis dans mon droit .
Par avance merci pour vos réponses .
Cordialement . Dernière modification : 24/04/2020 - par chaber Modérateur

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chaber Modérateur

bonjour

dificile de vous répondre sans connaître les clauses et limites de votre protection juridique que vous devez retouver en lisant les clauses de votre contrat

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour et merci pour votre réponse .

Pour moi le problème ne vient pas des clauses et des limites de ma protection juridique, mais du fait que cette dernière a accepté par écrit de prendre en charge les honoraires de l'expert judiciaire et cela depuis plus de 6 mois . Qu'elle a eu connaissance avant sa prise de décision des éléments qu'elle a demandé pour faire son choix et qu'elle l'a donc fait en toute connaissance de cause .

Je pense donc qu'il est un peu tard pour elle de décider de les étudier de nouveau et de s'apercevoir qu'elle a commis une erreur !.

J'ai en ce qui me concerne demandé deux nouvelles expertises " en raison " de l'accord de ma protection juridique et donc de la prise en charge des honoraires de l'expert . Si tel n'avait pas été le cas, je me serai abstenu, le coût à charge étant très élevé !.

Il est un peu facile de donner son accord, puis une fois la machine lancée pour son assuré , de venir lui signifier qu'elle ne couvrira qu'à hauteur de 410 € TTC .

Les engagements écrits n'ont donc aucune valeur juridique ??? . Si tel est le cas, les assureurs peuvent faire ce que bon leur semble .

Ce n'est que mon avis que je transcris . Pensez-vous que je suis dans l'erreur svp ? .

Cordialement .

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Bonjour,


Pour moi le problème ne vient pas des clauses et des limites de ma protection juridique


C'est une erreur, car l'assureur accepte de prednre en charge le dossier, ce qu'il a écrit, mais toujours dans les limites du ou des plafonds de la garantie.

L'accord de principe n'est pas exclusif des conditions particulières du contrat.

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Bonjour,

Merci MOROBAR pour votre réponse et vos explications .

Trés bien, cependant comment puis-je déterminer quel montant sera pris en charge par l'assureur si celui-ci ne le mentionne pas sur son courrier .

Comment puis-je, au regard des plafonds de prise en charge des honoraires du mandataire, vérifier et savoir par moi-même quel sera le montant , alors qu'aucune mention tarifaire ne fait état d'un montant forfaitaire alloué pour les contre-expertises ou expertises nouvelles et que lors de la première expertise l'assureur à pris en charge la totalité des honoraires de l'expert judiciaire que je restais devoir .

Rien, sur ce barème , ne concerne les expertises, si ce n'est celles en ' référé ' pour un montant de 541 € TTC . Ce qui n'est pas le cas de nos expertises puisque demandées dans une procédure sur le fond devant le TGI .

De plus !, ce montant de 541 € TTC n'a rien à voir avec la prise en charge du montant de la première expertise , remboursé par l'assureur pour un montant de 1250 € .

J'aimerai bien savoir sur quel document je puis trouver ces barèmes et vérifier par moi-même ? .

Je viens de prendre le dernier barème qui est une annexe de décembre 2019 et je ne trouve toujours aucun barème pour mon cas de figure .

Les seules indications sur les conditions générales de ma protection juridique, mentionnent :

-Montant des frais pris en charge :

100 000 € par litige qui relève de la compétence d'un juridiction française dont 20 000 € au titre des dépens .

Pour le reste aucune indication , mais peut-être pourrez-vous m'aider à comprendre et à trouver .

Merci pour votre compréhension .

Cordialement .