demande d'un huissier pour une dette de2003
Bonjour
LRAR demandant le titre exécutoire (jugement tribunal)et surout sans verser 1€ ou demander échéancier
29/11/2022
Accident sous alcool avec voiture de service le week-end
bonjour
l'assureur du véhicule de l'entreprise devra indemniser la victime sans se retourner contre vous ou l'employeur
Par contre' vous aurez une suspension de permis et le risque de vous faire licencier
25/11/2022
Seules sont applicables les conditions générales du contrat que vous avez signé
17/11/2022
bonjour
il faut relire les conditions générales du contrat : rubrique garantie du conducteur exclusions
Le fait qu'il ne soit pas mentionné au contrat n'a aucune incidence hormis les exclusions mentionnées
17/11/2022
La mairie a t elle le droit d'exiger relevés bancaires et factures d'une association?
bonjour
une association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité la lui ayant accordée CGCT, art. L. 1611-4, qui peut alors lui réclamer communication de tout document justifiant de l’utilisation de l’aide accordée.
Une association subventionnée par une collectivité territoriale doit lui fournir :
une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ;
15/11/2022
J'ai acheté une voiture fortement accidenté sans le savoir.
bonjour
""Si vous achetez sans le savoir un véhicule accidenté à un professionnel,sachez que la loi vous protège. Outre la garantie commerciale proposée ou non par le professionnel, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité dont la durée est de six mois pour les véhicules. Depuis mars 2015, tout professionnel est d'ailleurs tenu d'indiquer dans les conditions générales de vente les conditions de ces garanties
.En cas de défaut grave qui empêche le véhicule de circuler ou qui diminue son utilisation à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, il existe également une garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). L'acheteur dispose d'un délai de deux ans pour mettre en œuvre cette garantie et peut solliciter soit l'annulation de la vente,soit une réduction du prix de vente.""
À noter : Pour être considéré comme vice caché, le défaut doit être caché au moment de la vente. Tout défaut constaté lors de l'examen du véhicule ne constitue pas un vice caché. De même, les défauts mentionnés sur le rapport du contrôle technique sontconsidérés comme apparents.
https://www.largus.fr/dossiers-thematiques/tout-savoir-pour-changer-de-vehicule/acheter-ou-vendre-une-voiture-accidentee-ce-quil-faut-savoir-10013390.html
02/11/2022
Entretien de chaudière dans un logement en location
bonjour
[color=#000000;]L’entretien est à la charge de l'occupant, c'est-à-dire du locataire lorsque le logement est loué et évidemment du propriétaire s’il est occupant.[/color]
29/10/2022
bonjour
Dans les ventes entre partticuliers il appartient à l'acquéreur de démontrer qu'l y a vice caché très souvent par une expertise judiciaire à ses frais sans être certain du résultat. Vous ne lui répondez pas et vous le laissez agir. C'est un cas fréquent que vous retrouverez sur le forum
09/10/2022
Garantie Assuranes Vie en cas de faillite Banque
Bonjour
4/ N’existe-t-il pas une garantie en cas de faillite de l’établissement financier de 70 000 € par assuré et par compagnie d’assurance ? (Nous avons souscrit ce support via un « courtier » en ligne)
Oui pour les assurances françaises. Je ne peux vous répondre pour le droit suisse
03/10/2022
bonjour
de voir avec mon assurance personnel pour que cette facture soit prise en charge ...?
votre assureur Responsabilité Civile n'a aucune vocation à intervenir dans un tel sinistre d'autant que ce genre de sinistre fait partie des exclusions dans les conditions générales de votre contrat
26/09/2022
Indemnisation dépréciation vehicule
bonjour
Pour lever la VGE, lorsque des réparations ont été effectuées, le véhicule doit être expertisé
un préjudice dé dévaluation peut être réclamé si le véhicule est vendu immédiatement après sa remise en état
22/09/2022
Convocation affaire me concernant
bonjour
qui vous a convoqué?
Si c'est le commissariat prenez contact rapidement sinon vous prenez le risque que les policiers viennent vous chercher à domicile
22/09/2022
manque photos plaque n°châssis lors souscription
bonjour
l'assureur n'nterviendra pas pour l'indemniser en invoquant la prescription biennale prévue par le code des assurances, sauf s'il y a eu interruption par l'envoi d'une LR
22/09/2022
bonjour
le délai de forclusion a débuté en 5/2021
21/09/2022
Authentification signature en mairie
bonjour
mairie du lieu de votre domicile
20/09/2022
Authentification signature en mairie
bonjour
vous devez pour authentifier la signature en mairie fournir les eléments ci-dessous
l’acte sur lequel figure la signature à légaliser
une pièce d’identité sur laquelle apparaît votre signature (carte nationale d’identité ou passeport)
Vous pouvez éventuellement fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois (loyer, facture d’électricité ou de gaz, etc.).
20/09/2022
bonjour
En assurances la prescription est de 2 ans article L114.1. Elle peut être interrompue par une expertise, un acte judiciaire ou une lettre recommandée.
Si depuis avril 2021 vous n'avez pas réagi le dossier est clos.
19/09/2022
Ignorer la lettre de l'assurance de mon voisin ?
bonjour
normalement l'expertise doit se faire avec des experts des deux assurances...
Un montant de 2500€ entre dans la convention IRSI qui ne prévoit qu'un seul expert
Le refus de transmettre la réclamation à votre assureur peut avoir des suites judiciaires avec des frais à votre charge
18/09/2022
Responsabilité civil en association
Si rien n'est exigé dans les statuts et réglement vous ne pouvez rien exiger
31/08/2022
Responsabilité civil en association
bonjour
Mais pour ce qui est des blessures ou casse q'un adhérent se ferait tout seul c'est du ressort de sa propre responsabilité civile.
vous faites confusion entre la responsabilité civile et les assurances personnelles telles que individuelle accidents ou accidents garantie de la vie.
Peut-on obliger les adhérents à avoir leur Assurance RC?
- Dois-je obligatoirement demander un extrait de leur responsabilité civile avec le dossier d'inscription à l'association.
voir statuts et réglement intérieur
Quel sport pratique votre association?
30/08/2022
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
