Somme demandée sans justificatifs suite accident.

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Bonjour ,

C'est un peu long mais je préfère être précis.

J'ai une amie dans une situation embarassante. Son fils, mineur, a acheté un scooter à un de ses camarades, le scooter n'était pas assuré. Sans prévenir ses parents, il est allé faire un tour et, évidemment, a causé un accident, a refusé une priorité à droite à une voiture. Donc il est en tord à 100 %.

Pompiers et police sont intervenus car le jeune ado a des blessures corporelles. Un constat a été établi sur lequel est indiqué, à propos des dégâts : aile droite, pare-brise, capot.... Cet accident a eu lieu en octobre 2019.

Entre temps, le propriétaire de la voiture l'a, selon ses dires, fait réparer puis a vendu le véhicule dans une casse, pour pièces. Par lettre recommandée avec AR, il réclame à mon amie la somme de 10.000 € sans rien justifier. La lettre est datée du 10 juin 2020.

Je pensais que mon amie avait le droit de choisir le garage pour la réparation et le fait d'avoir vendu la voiture ne permet plus de vérifier.

Que doit-elle faire s'il vous plaît ?

Merci. Dernière modification : 28/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

Commencer par faire annuler la vente, ce n'est pas un paquet de bonbons. L'accord des parents, de part et d'autre, est necessaire.

De sorte que l'ancien pripriétaire était (ou non) assuré, à ses risques et périls.

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chaber Modérateur

bonjour

Pour compléter la juste réponse de Morobar

https://ales.ufcquechoisir.fr/2016/09/30/un-mineur-ne-peut-acheter-seul-un-scooter/

http://www.imavocats.fr/actualites/1367/index.htm

Qui dit vente annulée dit restitution du véhicule tel qu'il était


Je pensais que mon amie avait le droit de choisir du garage pour la réparation et le fait d'avoir vendu la voiture ne permt de ne plus rien voir.


vous pensez à tort: une victime a le libre choix de son réparateur

Concernant la réclamation un jusficatif (facture expertise) doit obligatoirement être joint

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses précises et précieuses. J'ai demandé à mon amie d'exiger le rapport d'expertise et elle l'aura mardi ou mercredi prochain.

Je reviendrais vers vous dès que je l'aurais

Merci encore et à bientôt

Bonne journée

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Bonjour à tous,

Alors ce pas le mineur qui seul a acheté le scooter sa mère était présenté. En attendant de faire la carte grise, malgré l'interdiction de ses parents il est parti faire un tour avec le scooter et là, l'accident.

J'ai récupéré le rapport d'expertise ! il y en a 4 pages ! il y en a pour plus de 10.000 euros

J'ai également le constat qui précise qu'il y a eu un rapport de police.

J'ai hébérgé les images. J'ai essayé de les anonymyser au maximum, si j'avais oublié quelque chose merci de me le signaler

En attendant vous pertinents avis.

Merci et bon week end


Constat
Rapport1
Rapport2
Rapport3
Rapport4

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chaber Modérateur

bonjour

Qui a présenté cette réclamation? la société de leasing, la 'adversaire ou son assureur?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

IL me semble avoir oublie un document concernant la question de Chaber (merci au passage ) C'est l'assureur de la victime je pense représenté par la compagnie All***

Voici le document


Demande

Merci beaucoup

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Bonjour,

Je sais que vous êtes bénévoles et avez d'autres occupations mais si vous aviez un peu de temps pour mon problème, je serai très soulagé. Merci

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Hélas il s'agit de responsabilité civile, les parents sont rersponsables en totalité.

Véhicle nona ssuré===>

* défense seuls

* pas de prise en charge de frais

* réparations à chgarge des parents.

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Bonjour Morobar

Je suis d'accord avec vous pour la responsabilité totale mais nous trouvons la somme exagérée ! c'est le prix d'un véhicule neuf quasiment, et comme la voiture a été vendue nous n'avons même pas pu faire une contre expertise ?

N'a t-on, donc aucun autre recours que de payer cette énorme somme ?

Merci

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chaber Modérateur

bonjour

Dans votre 1er post vous faites mention de réparations puis de mise à la casse.

Si réparations la réclamation devrait être de 8561.72,

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour Chaber;



En fait je ne suis pas certain que le véhicule ait été réparé. Les seuls documents en notre possession sont ceux que j'ai scannés.

Comment puis-je m'assurer que le véhicule a été vendu en l'état ou réparé ?

Merci d'avance

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Lag0 Administrateur


Comment puis-je m'assurer que le véhicule a été vendu en l'état ou réparé ?

Bonjour,

Peu importe, en fait. Vous devez dédommager le propriétaire du véhicule, qu'il l'ait fait réparer ou pas.

Edit : Je vois que c'est l'assureur qui vous réclamme cette somme, c'est donc qu'il a lui-même déjà dédommagé son client et se retourne ensuite vers vous. En revanche, je ne comprends pas pourquoi c'est le service "indemnisation corporelle" qui vous réclamme cela ?

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Bonjour ,

Je suis bien entendu d'accord avec vous sur ce point : Peu importe, en fait. Vous devez dédommager le propriétaire du véhicule, qu'il l'ait fait réparer ou pas.

C'est la règle du code civil. En revanche, je ne comprends pas pourquoi le montant de 10.000€ ni également le corporel. Dans l'accident seul le jeune ado en scooter a été blessé.

Sinon, est-ce normal pour un côté avant gauche pare brise etcapot portiere ce tarif de pièces ?



Merci

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Bonjour Kendaen,

Je crois que votre amie peut très bien refuser de payer et attendre d'être poursuivie au tribunal.

Elle contestera l'évaluation du préjudice ... et le juge tranchera ...

Ou bien encore, elle tente un accord amiable avec l'assureur ... pour la moitié de la somme ... ?

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chaber Modérateur

bonjour

si le scooter avait été assuré la convention IRSA entre assureurs précise qu'une expertise contradictoire avec l'expert adverse est obligatoire lorsque le préjudice est supérieur à 6500€.

A plus forte raison dans ce cas de non assurance l'auteur responsable de l'accident aurait dû obligatoirement être convoqué à une expertise contradictoire.

Par ailleurs selon le code civil la victime doit être remise en état sans perte ni profit. Ce qui n'est pas dans la réclamation de l'assureur 10000€. La victime aurait tiré profit en revendant son véhicule à la casse.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

1: Il faut contester le fait qu'il soit réclamé la valeur de l'épave alors que celle ci na justement pas été détruite dans le sinistre.

Car comme l'a dit @chaber: le principe de réparation intégral c'est le préjudice et juste le préjudice (ce qui a été perdu). Or, l'épave n'a pas été perdue dans le sinistre (en théorie ca se discute...).

Ca fera déjà 3000€ de gagné.

2: Il faut rappeler à la partie adverse que le rapport d'expertise n'est pas suffisant pour appuyer leur prétention, car un juge ne peut pas se fonder exclsuivement sur les affirmations cet expert: "il (le juge) ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties" - Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-18.710, Publié au bulletin

Il faut donc demander sur quels éléments extrinsèques aux propres conclusions de l'expert, se fonde l'estimation de la valeur du véhicule.

Votre amie recevera normalement des annonces de véhicules similaires à celui endommagé sur lesquelles ce serait basé l'expert.

3: Il n'y aura plus qu'à faire la même chose mais dans le sens inverse: trouver des annonces similaires sur le bon coin ou la centrale, mais cette fois dans la fourchette "basse" pour faire descendre un max le prix estimé du véhicule.

Voila comment faire pour que votre amie diminue considérablement la note.

Et surtout: il faut absoluement que votre amie se montre totalement ouverte à vouloir trouver un arrangement amiable. Si la partie adverse sent la moindre résistance qui lui parratrait abusive: Vu le montant elle risque d'assigner et votre amie devant de toute façon payer quelque chose = les frais d'une procédure judiciaire risque d'être entièrement pour elle.

@chaber: Une nouvelle fois je ne comprend pas pourquoi vous évoquez l'IRSA qui ne s'applique pas ici et qui ne répond de toute façon jamais aux questions d'indemnisation des assurés. En parler ne peut donc pas répondre pas à la demande de notre internaute.

Cdt,

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MiIle mercis quand à vos réponses.

La lettre recommandée part aujourd'hui.

Je vous tiendrais au courant. Merci encore pour vos conseils.