Garantie décennale et réparation de toiture

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Bonjour, j'ai fait construire une maison qui m'a été livrée en Février 2010. Le constructeur avait sa garantie décennale.

J'habite dans un département d'outre mer, en face de la mer mais avec un air salin assez agressif.

Dans notre lotissement afin de pallier à ce problème d'exposition à l'air salin nous devons recouvrir notre toit de tôle galvanisée ou de tuiles.

EN sepembre 2019, j'ai loué ma maison et quelques temps après les locataires m'ont fait savoir que lorsqu'il pleuvait fortement de l'eau ruisselait contre les murs à certains endroits. En fait le toit laissait passer l'eau. Le toit est attaqué par l'air salin à certains endroits.
En Décembre 2019, j'ai voulu faire jouer la garantie décennale et j'ai envoyé un courrier à la société d'assurance.

Leur réponse m'interpelle : elle me dit que j'ai l'obligation légale de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrages; que ce contrat a pour vocation de faire venir un expert pour examiner les dommages et s'il y lieu de préfinancer les travaux de réparation. L'assureur dommages ouvrages prendra contact avec eux (l'assurance assurant la garantie décennale) si la responsabilité du constructeur était démontrée après expertise.

Mes questions sont les suivantes : Est ce normal? Etait -ce une obligation de souscrire à l'assurance dommage ouvrage? et si on ne l'a pas, que peut-on faire?

Merci de me répondre

Bien à vous

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chaber Modérateur

bonjour


Etait -ce une obligation de souscrire à l'assurance dommage ouvrage? et si on ne l'a pas, que peut-on faire?


Tout maître d'ouvrage a obligation de souscrire avant travaux une assurance Dommages Ouvrages (loi Spinetta) établi avec les attestations d'Assurance Décennale des divers intervenants.

Elle permet en cas de problème important d'être indemnisé dans les 6 mois à charge pour l'assureur de répartir les diverses responsabilités entre entreprises intervenantes, ce qui peut durer quelques années.

Le particulier maître d'ouvrage ne subit pas de sansction en l'absence de cette assurance mais doit se débrouiller seul face aux assureurs des entreprises ayant intervenu: bis répétita ce qui peut prendre quelques années


j'ai fait construire une maison qui m'a été livrée en Février 2010. Le constructeur avait sa garantie décennale.


février 2010: 10 ans = février 2020 (extinction de l'assureur décennale)


En Décembre 2019, j'ai voulu faire jouer la garantie décennale et j'ai envoyé un courrier à la société d'assurance.


En LRAR?

Vous auriez dû vous rapprocher de votre protection juridique

Lorsque la fin de la garantie décennale est proche, comme votre cas, il eût été judicieux d'intention une action judiciaires au fond pour suspendre cette garantie

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,


Dans notre lotissement afin de pallier à ce problème d'exposition à l'air salin nous devons recouvrir notre toit de tôle galvanisée ou de tuiles.



Nous ici au bord de la mer on pose des tuiles ou des bacs d'acier, car il n'y a pas assez de feuilles de cocotier pour tout le monde.


Le toit est attaqué par l'air salin à certains endroits.


C'est certainement faux. Il peut y avoir de multiples raisons, depuis les joints pour les bacs, des tuiles déplacées ou poreuses, des acrotères défectueux....

EN Métropôle l'air salin on connait.

Pour commencer demander à un copain d'identifier le problème, ou ouvrir un dossier sinistre auprès de son assureur MRH.

Pour ce qui est de la DO non soucrite, tant pis.

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Bonjour,

Si on se réfère aux délais: plus question de DO, ni de décennale puisque le terme des 10 ans est tombé car seule une action en justice pouvait interrompre la prescription.

Par contre il subsiste la garantie du fabriquant attachée au produit ( 30 ans ) contre la porosité des tuiles ou la corrosion de la tôle.

Dans un premier temps, il faut mandater un expert en bâtiment pour déterminer la nature précise du sinistre.