delai de prescription

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Bonjour,

J'ai perdu mon procès au TGI - affaire catastrophes naturelles - désireuse de faire appel, je suis allé voir un avocat - HONNETE - qui m'a informé que ce n'était pas la peine de faire appel, que nous allions perdre du fait que, lorsque je suis allée voir ma prenière avocate, elle n'aurait pas dû prendre mon affaire, le délai de prescription étant déjà dépassé, apparemment, je n'ai aucun recours,

Est-ce que je peux réclamer à mon avocate, les honoraires que je lui ai versés (j'ai aussi une assurance juridique) du fait qu'elle a commis une faute ?

Merci de vos conseils,

Cordialement.

PS : J'ai oublié de préciser que, bien avant le délai de prescription, j'avais envoyé une lettre recommandée à mon assureur avec A.R. faisant sommation de payer ce qu'il me devait. mais mon 2° avocat d'appel me dit que ce n'est pas valable car j'aurais du dénoncer les termes de mon contrat concernant de règlement des dommages.

Grand merci de vos conseils. Dernière modification : 06/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

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chaber Modérateur

bonjour

Soyez plus précis dans le calendrier des faits:

- date et dscription du sinistre

-date classement cat nat

-date déclaration à l'assureur

- date expertise (avez-vous eu copie?)

- date de vous réclamation en LR

-date de vos travaux par entreprise

- conclusions pour le rejet du tribunal

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bonsoir CHABER

merci deme répondre vosi les rencseignements demandés:

date et dscription du sinistre ; 2011 CATASTROPHES NATURELLES SECHERESSE DANS MON GARAGE ATTENANT A LA MAISON


--date classement cat nat: 27 JUILLET 2012

date déclaration à l'assureur ; 3 AOUT 2012

date expertise (avez-vous eu copie?) 8 OCTOBRE 2012 L'asurance et leur expert n'ont jamais contesté que c'était bien des dégats dû a catnat, ni le devis accepté pa 'asurance

date de vous réclamation en LR: 4 LR AVEC AR / 24/07/2014 -08/09/2014 22/09/2014 25/01/2015 AVEC MISE EN DEMEURE

date de vos travaux par entreprise PAS DE TRAVAUX ENTREPRIS PUISQUE PAS DE DE REGLEMENT DE LA PART DE L'ASSURANCE SAUS UN ACOMPTE DE 7.039 EUROS SANS EXPLICATIONS 4 MOIS APRES LE RAAPORT DE L'EXPERT

¨PRIS UN AVOCAT LE 14 JUIN 2016

conclusions pour le rejet du tribunal :

"n'a pas fait réaliser les travaux de reconstruction dans le délai de 2 ans qui s'arretait au plus tard le FEVRIER 2014 alors qu'elle était soumise conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil aux prévisions contractuelles prévorant le versement de la seconde indemnité dans le dlai de 2 ans à compter de la reconstruction.

d'après ce que j'avais lu sur mon contrat et sur internet le délai de prescription est interronpu pas l'en voir d'une LR avec AR

merci d'avance de vos lumières cordialement

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chaber Modérateur

bonjour

L'avocat que vous avez consulté en dernier a très bien répondu honnêtement.

Le code des assurances est formel: le complément d'indemnisation est versé sur justificatifs de factures dans le délai de 2 ans. Les LR n'ont servi à rien si vous n'avez pas envoyé à l'assureur ces justificatis dans le délai prescrit. L'avocate que vous aviez chosi aurait dû vous alerter sur ce point important des contrats d'assurances et n'aurait jamais dû vous lancer dans un dossier perdu d'avance.

Pour l'erreur apportée par votre avocate vous n'avez aucun recours à ce jour

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bonsoir CHABER

merci pour votre réponse

dans mon contrat il est bien indiqué qu'une LR avec AR interrompe le délai de prescription et il y a la loi L 114-2 du Code des assurances "l'interruption de la prescription de l'action peut, en outre,résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l'assurance par l'assuré en ce qui concerne le règlement de l'indemnité"

quel est le détail que je n'arrive pas a comprendre pour lequel ca ne marche pas ?? est-ce parce que je n'avais pas débuter les travaux? si oui les entreprises demandent 30% d'acompte (sur 48.000 euros ......)

merci de vos précisions cordialement

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chaber Modérateur

L'envoi de la LR aurait interrompu la prescrption biennale si l'assueur ne vous avait versé aucune indemnité.

Relisez vos conditions générales concernat l'indemnité différée ou valeur à neuf. Vous constaterez que la reconstruction doit être effectueé dans les 2 ans de la date du sinistre et que le différé vous est versé sur justificatifs.

La cour de cassation a d'ailleurs donné confirmation

https://www.watremez-avocat.com/l-indemnite-differee-dans-le-contrat-d-assurance-de-dommage_ad10.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bonsoir CHABER cette fois j'ai compris j'ai eu un virement ..... il faut quand même reconnaître que pour des profanes que nous sommes quand on lit les lois elles sembles incompletes Vous; vous précisez bien "aucune indemnité" ca n'est jamais précisé.......

enfin! je vous remercie infiniment pour toutes vos précisions cette fois j'ai tout compris il faudrais avoir une mode d'emploi pour tous litiges comme avec les appareils ménagers - ça doit etre çca qu'on appelle l'experience - encore grand merci CHABER cordialement

Bonsoir CHABER

jer viens de trouver ceci qu'en pensez-vous?

Votre avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance
Si c’est le cas, vous avez théoriquement le droit de saisir la justice (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) pour demander des dommages et intérêts. Mais pour cela, il faut pouvoir établir que votre avocat ne vous a rien dit et avait conscience de la situation.

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chaber Modérateur

bonjour


. il faut quand même reconnaître que pour des profanes que nous sommes quand on lit les lois elles sembles incompletes


dans votre cas ce n'est pas une loi mais le Code des Assurances qui trouve son application et les conditions générales du contrat


Votre avocat ne vous a pas prévenu que votre procès était perdu d’avance
Si c’est le cas, vous avez théoriquement le droit de saisir la justice (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) pour demander des dommages et intérêts. Mais pour cela, il faut pouvoir établir que votre avocat ne vous a rien dit et avait conscience de la situation.


Indiquez le lien



Le droit et les nombreux codes font que les avocats se précialisent. Vous avez fait un très mauvais choix

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Cordialement

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Bonjour,

Les avocats ont une obligation de conseil auprès de leurs clients sur les délais de prescription des actions qu ils intentent.

C est à l avocat de prouver qu il a correctement répondu à cette obligation de conseil, sans quoi: il engage sa responsabilité professionnelle.

La jurisprudence est riche sur le sujet.

En l espèce, il est extrêmement étonnant que votre premier avocat ne vous ai pas parlé de la prescription biennale en matière d assurance.

Mais si il ne peut pas prouver l inverse: Il devient responsable de votre échec au tribunal et vous êtes en droit de lui réclamer l entier remboursement de ses honoraires et autres frais engendrés par cet échec (à l exception toutefois de ce que vous pensiez pouvoir réclamer à votre assureur évidement).

Cdt,

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bonjour FRDA

Merci pour votre explication qui confirme ce que j'esperais.

Bonne journée cordialement