bonjour
une lettre simple même menaçante aux couleurs d'une lettre d'huissier n'a pas de valeur: mais il faut que vous la conserviez dans un dossier, ainsi que les lettres qui vont suivre. Si appels téléphoniques vous notez soigneusement dates et heures. Ce sont les méthodes de ces officines de recouvrement.
Vous pourriez les utiliser poir un dépôt de plainte pour harcèlement.
Si un créancier n'a pas demandé un titre exécutoire contre le débiteur dans les 2 ans du dernier paiement il y a forclusion: impossibilité d'en demander un.
Il vous est possible de demander par LRAR, dont vous gardez un double, copie du titre exécutoire, sur lequel figure une date de jugement, et sa signification à votre encontre
Exmple: créance du 3 juillet 2009. Jugement du 3 novembre 2009 et signification la prescription de 10 ans commencerait en novembre 2019 pouvant être repoussée s'il y a eu des actes interruptifs.
17/07/2019
bonjour
La rue est en descente, et la bande cyclable est du coté de mon entrée sortie, lorsque je sors vu le manque de visibilité, si un vélo ou un roler roulant à vive allure me percute qu'en est-il ?
le cycliste sur la piste cyclable est prioritaire. Il appartient à l'automobiliste de s'assurer qu'il peut couper cette piste. En cas d'accident il est entièrement responsable
16/07/2019
vol d'équipements electronics sans indices d'effraction
bonjour
Un ami vient d'être cambriolé,
le tribunal prononce l'acquittement pur et simple.
contradiction dans votre texte: le vol ne peut être récent si l'affaire a été jugée
L'assurance de mon ami qui est assuré en Tous risques refuse de l'indemniser pretextant qu'il n'y avait pas de traces d'effraction.Que doit faire mon ami pour prévaloir ses droits.
le terme Tous Risques (Dommages accicentels) est en général réservé à l'assurance voiture.
Un commerce ou une entreprise souscrit un contrat Multirisques Professionnel. Dans le cas que vous citez l'option Vol est prévue.
L'assureur se retranche derrière les Conditions Générales du contrat que votre ami devrait lire: chapitre garantie Vol circonstances de garantie en Caractères gras
- effraction ou escalade des locaux renferméant les objets assurés ou forcement des des serrures des locaux assurés par l'usage de fausses clés
- absence d'effraction d'escalade ou d'usage de fausses clés s'il est établi que le voleur s'est maintenu clandestinement dans les locaux renfermant les objets assurés
- uilisation d'une fausse qualité.
l'assureur refuse d'intervenir à juste titre.
16/07/2019
bonjour
on ne peut vous taxer de délit de fuite, c'est le plus important.
Ils m’ont dit d’attendre que la personne revienne vers moi sous 5 jours mais que ce n’était pas à moi de la contacter.
bonne réponse de votre assureur
En théorie on a 5 jours pour déclarer le sinistre à son assureur. Mais comme le précise la Cour de Cassation une déclaration peut être faite plus tardivement et l'assureur ne peut s'y opposer que si le retard lui a causé préjudice qu'il doit prouver.( quasiment impossible)
Vous faites votre déclaration si l'adversaire ou son assureur vous met en cause.
Une déclaration immédiate entraînera automatiquement un malus qui sera annulé (après 2 ans) si l'adversaire ne s'est pas manifesté
la main courante n'a que peu de valeur juridique mais dans votre cas établit votre bonne foi.
13/07/2019
Heureusement vous avez été prudent de ne rien envoyer par virement.
A priori vous ne risquez rien pour cette arnaque au chèque soi-disant volé.
10/07/2019
bonjour
Vous avez accepté ce chèque avec quelle contrepartie (donner du liquide que vous avez retiré de votre compte)?
Si c'est le cas vous avez été victime d'une arnaque classique. Déposez plainte mais pratiquement pas d'espoir de récupérer votre argent
10/07/2019
remboursement de trop perçu d'une assurance retraite allemande
bonjour
difficile de vous répondre sans connaître le droit allemand sur les délais de prescroption
09/07/2019
Héritage et succession , assurances vie
Bonjour
En principe les assurances vie sont hors succession. Si l'un des héritiers n'en bénéficiant pas s'estime lésé il peut aller en justice en invoquant des primes manifestement exagérées par rapport au patrimoine ou aux ressources. C'est l'affaire des juges.
Il faudra invoquer et prouver l'avance sur héritage. Il vous fauit un bon avocat spécialisé.
Dans ce genre d'affaires rien n'est gagné d'avance. C'est du cas par cas
09/07/2019
Malfaçons Refus de mobiliser la dommage ouvrage
bonjour
à part une lettre manuscrite de l'ancien propriétaire indiquant que les travaux avaient été sous-traité par cette entreprise)
Aucune valeur juridique pour justifier que c'est bien le sous-traitant qui a effectué les travaux facturés et payés.
Dans un premoer temps vous pourriez contacter le conciliateur de justice en mettant en cause Vendeur et Constructeur
Le Constructeur est responsable de ses sous-traitants à charge pour lui de se retourner éventuellement contre eux et leurs assureurs.
06/07/2019
Malfaçons Refus de mobiliser la dommage ouvrage
bonjour
l'ancien propriétaire me communique le numéro de téléphone du maitre d'oeuvre supposé avoir souscrit une dommage ouvrage.
ce n'est pas le maître d'oeuvre qui souscrit la Dommages Ouvrage mais le maître d'ouvtage, le client qui fait construire
S'il y avait eu cette garantie elle aurait figuré dans le contrat de vente
Les décénales ne fonctionnent pas car le constructeur n'était pas assuré pour les travaux de toitures qu'il a fait sous-traité, j'ai la décénale du couvreur et du constructeur, mais la facture ne mentionnant pas la sous-traitance.
Avez-vous actionné directement la décennale du couvreur? (par LRAR)
même si l'entreprise a déposé le bilan son assureur Décennale doit obligatoirement intervenir
Est-ce que faire constater la fuite par un huissier
Eventuellement, un jour de grande pluie ou de fort orage pour prouver qu'il y a bien infiltration mais sans plus.
Si action devant le tribunal il faudra demander une expertise judiciaire et consigner les honoraires que vous pourrez réclamer si vous avez gain de cause
05/07/2019
dxx cxxxx demande de recouvrement
si dans votre moteur de recherche vous tapez Sociétés de recouvrement DGCCRF ou CNIL vous pourrez constater les méthodes et abus de ces officines, et les rappels à l'ordre
S'il y a eu titre exécutoire soyez certain qu'elles le feront exécuter sans même vous avertir
05/07/2019
dxx cxxxx demande de recouvrement
bonjour
ces oficines de recouvrement procède par courriers menaçants en lettres simples imitant des courriers d'huissier ou harcèle par coups de fils récurrents. Tout ceci sans valeur juridique.
Vous conservez ces relances et vous notez les jours et heures de ces appels. Si trop abondants vous déposez plainte pour harcèlement auprès de la DGCCRF
Vous pouvez demander par LRAR copie du titre exécutoire justifiant ces interventions
04/07/2019
une SCI n'est pas une société ni un groupement d'intérêts: donc pas tribunal de commerce
03/07/2019
cela respire une SCI. et le créancier, ici l'assureur, est fondé dans sa demande à invoquer le code de commerce.
Peut importe que le contrat d'assurances soit souscrit par une SCI, la copropriété ou un copropriétaire seul est applicable de Code des Assurances pour le recouvrement d'une prime impayée.
Comme précisé le contrat est certainement résilié selon L113.3 du Code des Assurances et Mr Leclerc devrait s'en inquiéter.
la prescription biennale en assurances est de 2 ans: L114.1
Le courrier de l'officine est bien entendu en lettre simple, donc sans grande valeur
Seul l'assureur a pouvoir de recouvrement en justice contre son assuré
Une SCI ne peut faire en aucun cas d'acte commercial
03/07/2019
Terrain de loisirs ou terrain agricole arboré ?
bonjour
un mobil home sur terrain privé est illégal
https://www.pratique.fr/installer-mobil-home-terrain-prive.htmlhttps://www.pratique.fr/installer-mobil-home-terrain-prive.html
03/07/2019
bonjour
Si la récalamation en est à ce stade il serait très important de s'intéresser aux garanties du contrat
Il y a eu mise en demeure par l'assureur pour prime impayée. Si non-paiement 40 jours après le contrat est automatiquement résilié mais les primes restent dues (code des assurances).
.30 jours pour régulariser, 10 jours de suspension de garanties, puis résiliation
Le code du commerce n'a rien à voir dans ce litige
03/07/2019
Déclaration tardive ITT pour garantie pret immo
bonjour
le code des assurances est formel: la prescription est de deux ans à compter de la date du sinistre même s'il est prévu au contrat un délai de 5 jours. L'assureur devant prouver qu'une déclaration tardive lui a causé préjudice si ce court délai na pas été été respecté
https://www.avocats-picovschi.com/la-prescription-en-droit-des-assurances_article_527.html
01/07/2019
Mon assurance xxxxx-assurance ne me règle pas .
bonjour
sans constat signé des deux parties votre assureur ne peut appliquer la Convention IDA (je suppose que vous n'êtes pas assuré en Dommages)
Il ne peut que faire un recours en attendant que votre aversaire fasse une déclaration à son assureur et surtout précisant les circonstances exactes engageant sa responsabilité totale.
01/07/2019
refus indemnisation suite sinistre materiel
bonjour
Difficile de vous répondre asns connaître les deux dossiers sinistres
premier sinistre classé sans suite:
- quelle déclaration?
-pourquoi classement sans suite?
deuxième sinistre:
- quelle déclaration?
- s'agit-il des mêmes dommages?
29/06/2019
Remplacement baie vitrée suite cambriolage
bonjour
Tout assuré a le libre choix de disposer de l'indemnisation reçue de l'assurance. L'expert de l'assureur, avec tous les éléments fournis, a estimé que le devis de l'entreprise était justifié.
Sans la remise en état selon ce devis l'assureur estimera à juste titre que la garantie Vol ne sera plus acquise pour une fermeture non conforme, si nouveau sinistre.
A vous de voir
27/06/2019
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