Contravention au pénal de classe 4

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Bonjour,

Mon amie a eu un problème sur la route :

à un carrefour en "patte d'oie", elle s'est engagée sur la route de gauche et une moto, ne l'ayant pas vue à temps (route en courbe et en montée), a glissé pour l'éviter. Le motard a été transféré à l'hôpital avec une fracture de la machoire. Le véhicule de mon amie n'a pas été touché.

L'officier de police judiciaire considère qu'il y a eu négligence de la part de mon amie, imprudence, etc. et elle est donc convoquée au tribunal pour un contravention pénale de classe 4.

Savez vous ce qu'elle risque au maximum.

Merci pour vos conseils. Dernière modification : 14/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

L'amende pour une contravention de 4ème classe est au maximum de 750€.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Là, je pense que le tribunal va classer l'infraction en classe 5 (et non en classe 4) "accident avec blessures légères + violation d'une règle de sécurité" donc :

- amende maxi possible 1.500 €

- suspension du permis maxi possible 3 ans

sachant que ces maxis ne sont jamais prononcés.

Puis, une fois le jugemene devenu définitif, perte de 4 points.

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Merci Tisuisse,

donc est ce qu'il y a intérêt à prendre un avocat?

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Bonjour


donc est ce qu'il y a intérêt à prendre un avocat?


Quel est le code natinf du chef de poursuite ?

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Voici le texte de la convocation et le code Natinf:


pour avoir à ST JEAN DE LUZ, (PYRENEES ATLANTIQUES), le 19/06/2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois
sur la personne de XXXXXXXX xxxxx avec cette circonstance qu’il a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particuliere de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le reglement en I espece en refusant la priorite a celui-ci.
Faits prévus par:
ART.222-19-1 1°, ART.222-19 ALl C.PENAL. ART.L232-2 C.ROUTE.
Réprimés par:
ART.222-19-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
Code Natinf : 0123 15/JUC/DELIT PENAL
- D’avoir à ST JEAN DE LUZ, (PYRENEES ATLANTIQUES), le 19/06/2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule, omis de céder le passage à un conducteur venant de sa droite.
Faits prévus par:
ART.R.415-5 AL.1, ART.l.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

code Natinf: 000207/TP/CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4



Précision personnelle: mon amie qui conduisait n'a pas vu la moto arrivant en face, parce que la voie du côté de la moto est en côte, en courbe dans une forêt.
Sans doute que le motoriste roulait beaucoup trop vite et a débouché brusquement en haut de la côte, là où il y a la patte d'oie.

Merci pour vos explication.

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Tisuisse Administrateur

l'arrêt de travail du mocycliste étant supérieur à 3 mois, il y a donc 2 infracions de notées :

- blessures involontaire avec ITT > 3 mois : délit routier dont le montant de l'amende sera fixé par le tribunal (maxi 100.000 euros)

- suspension ou annulation du permis sans dépasser le maxi de 10 ans

- puis retrait de 6 points,

Ce qu'a reçu votre amie c'est l'avis de contravention relatif au refus de priorité (classe 4).

A mon humble avis, pour limiter les sanctions puis les retraits de points (plafoné à 8 points au lieu des 10 du cumul), est de prendre un avocat pour que ces 2 infractions soient jugées ensemble et non traitées séparément.

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Bonjour TISUISSE


Ce qu'a reçu votre amie c'est l'avis de contravention relatif au refus de priorité (classe 4).




Ben non ce n'est pas un avis de contravention , c'est l'une des des 2 poursuites pour le tribunal correctionnel qui seront jugées ensemble puisque connexité dont l'une ne peut etre en procedure forfaitaire .



Bonjour Marga64

Si vous pouvez missionner un avocat ce serait preferable .

Le natinf 12315 correspond à un manquement délibéré , ce que l'avocat pourra infirmer aisément puisque la conductrice n'a pas d'une maniere volontaire coupé la route au motocycliste celui-ci n'etant pas dans le champ de vision de la conductrice lorsque elle a entreprit le franchissement de l'intersection

Il n'y a pas eu de contact materiel entre les 2 vehicules , la chute du motocycliste est le resultat d'une conduite inadaptée du pilote et une vitesse excessive eu egard les circonstances à l'approche de sommet de cotes ou d'intersection ou la visbilité n'est pas assurée .

Les blessures involontaires commises avec un vehicule ne tiennent pas puisque il n'y a pas eu de contact materiel ni physique avec la victime ou son vehicule.

La premiere action est de demander au greffe la copie des PV pour lire les auditions des temoins .

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Merci Tisuisse pour vos explications.

Vous avez raison, il vaut mieux passer par un avocat.

Est ce que vous pourriez me conseiller un avocat sur Bayonne?
Merci.

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Bonjour Marga64,



Franchement arriver dans un carrefour à priorité à droite (patte d'oie ou pas ... forêt ou pas ... peu importe) et venir prétendre ne pas voir un véhicule venant de cette route, c'est très olé olé ... et il faut oser ... personnellement, je crois que je n'oserais pas ... j'aurais trop la honte ...et le juge risque fort de ne pas apprécier ce genre d'argument ...

Votre amie devrait peut-être revoir sa façon de conduire et d'aborder les intersections non ?

Il y a donc aussi la solution de reconnaître les faits et de demander l'indulgence donc sans intérêt de prendre un avocat ...

quoiqu'il en soit, tenez nous au courant SVP de la suite ...

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Bonjour Kataga,
Sur ces photos on voit bien qu'il y a une très mauvaise visbilité.
1 + Photo du carrefour juste avant



2 + Photos du carrefour au moment de tourner à gauche. Et avec mon camping car, je devais nécessairement ralentir et passer en 1ère pour monter la route en côte à gauche.
Ne voyant personne en face, je n'ai pas marqué l'arrêt et j'ai tourné directement.



3 + Point de vue depuis la moto qui venait en face: si le conducteur arrivait trop vite, il ne pouvait pas voir mon véhicule et a freiné trop tard

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Bonjour,

C'est JUSTEMENT parce qu'il y a une mauvaise visibilité que vous devez être vigilant.

La "mauvaise visibilité" ne change pas les règles de priorité ...

Le motard va dire qu'il vous a vu bien sûr mais qu'il n'a pas pensé que vous alliez lui griller la priorité...

Quant à prétendre que le motard n'était pas là (dans la zone des 50 mètres) et que vous ne l'avez donc pas vu quand vous avez tourné, ça paraît clairement impossible, mais libre à vous et à votre avocat d'essayer ...

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Bonjour,

A aucun moment j'ai pensé que j'allais passer avant le motard, puisque je ne l'ai pas vu.
Lorsque l'accident s'est produit, je n'ai pas non plus pensé avoir fait une bêtise en tournant trop rapidement.

Ce n'est qu'au dernier moment, lorsqu'il était tout proche de l'arrière de mon véhicule, que j'ai pensé de suite: "mais qu'est ce qu'il fait?".

Le policier m'a demandé si je me sentais responsable, et je lui ai répondu que non, puisque je ne comprenais pas ce qu'il s'est passé.
A mon avis, ce motard roulait beaucoup trop vite.

Demain j'ai rendez vous avec un avocat proposé par le siter Experatoo. Je vous tiendrais au courant.
Merci pour vos conseils.

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chaber Modérateur

bonjour


Les blessures involontaires commises avec un vehicule ne tiennent pas puisque il n'y a pas eu de contact materiel ni physique avec la victime ou son vehicule.


Votre assureur devra indemnisation à la victime selon la loi Badinter même s'il n'y a pas eu contact

Cour Cassation arrêt 18-14948 du 18 avril 2019

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains