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chaber / ID 23651

désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

bonjour


Si je ne fais rien et en cas de décès, est-ce que cet enfant aurait des difficultés à récupérer sa part du montant de l'assurance-vie, parce qu'il a changé d'adresse ?


en principe non. Mais faites le par précaution. Connaissant les assureurs le versement du capital pourrait être retardé

Vous n'aviez même pas à mettre les adresses: les nom et prénoms et l'état civil étaient suffisamment précis.


mme Y née le ....à ......demeurant....


Pour Madame Y, si vous avez mentionné un nom marital il faut préciser née xxxxx

Les officines de recouvrement

@Ylie

Puisque vous avez lu l'entier dossier vous avez eu les réponses

S'il y a eu forclusion plus de recours possible devant un tribunal. Un contentieux n'a pas plus de pourvoir.

Vous conservez cettre lettre simple et celles qui vous certainement suivre. Il vous restera, pour calmer cette oficine qui tente de vouxs extorquer 1€ ou un échéancier, à envoyer une LRAR avec menace de déposer plainte pour harcèlement.

Les officines de recouvrement sont déjà dans le colimateur de la DGCCRF pour leurs méthodes plus ou moins légales:

Si harcèlements téléphoniques vous notez soigneusement les dates et heures d'appel

Delai de prescription sur réclamation de paiement

bonjour Ambros

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13478

"Non, sauf si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.


L'employeur
n'a pas d'obligation légale de faire bénéficier à un salarié en congé
parental des avantages de la mutuelle d'entreprise.

Le contrat peut prévoir :


Soit l'exclusion du salarié des bénéfices de la mutuelle dès le 1er jour de congé parental
Soit le bénéfice des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental"

la réclamation de l'indu ne peut se faire qur 2 ans

Prise de sang pour récupérer un permis suspendu.

bonjour

je ne vous fais pas une leçon de morale. Simplement, il suffisait d'anticiper cette visite médicale

Prise de sang pour récupérer un permis suspendu.

bonjour

Sauf certains cas très limités liés à une maladie le taux Gamma GT est en moyenne de 15 et 55Ui/l pour un homme. Vu le taux que vous mentionné, 93, vous n'êtes pas près de revoir votre permis

Sachant que vous deviez repasser une visite vous auriez dû vous contenter eau/pétanque

Dégâts des eaux non gérés par le syndic

@ sabismat3


Le syndicat vient de nous informer que l'assurance de l'immeuble lui a opposé une forclusion car le dégât a mis plus d'un an à être déclaré.


l'assuerur ne peut opposer la forclusion (plutôt prescription) que si la déclaration n'est pas effecutée dans les 2 ans et il doit prouver qu'une déclaration tardive lui a causé préjudice.

Si vous êtes encore dans ce délai de 2 ans avant prescription (code des Assurances) LRAR à l'assureur

Dégâts des eaux non gérés par le syndic

Bonjour JB



il est préférable d'ouvrir une discussion spécifique à votre problème

Vol de roues sur parking privé

bonjour


Puis-je demander réparation au bailleur (remboursement des frais ou geste commercial) puique le parking est privé?

Vous devez prouver la faute du propriétaire du parking ou balleur du parking privé. Vous avez un badge pour accèder à ce parking qui en plus est équipé d'une barrière électrique. Tous les bailleurs sociaux ne possèdent même pas de genre d'équipement



Vous pouvez lui reprocher de ne pas avoir construit un blockaus avec portes blindées pour tenir lieu de parking

Geste commercial: ne révez pas

Contrôle technique dépassé

Bonjour

Il appartient à l'automobiliste d'anticiper pour respecter les délais 4 ans, 2, ans, contrevisite dans les 2 mois. et en prévoir le coût

Domity71 avait jusqu'au 26 juin. Or nous sommes le 24 juillet. Il risque fort de repayer un controle complet

Tous les automobilistes peuvent trouver une excuse pour ne pas exécuter leurs obligations prévues par les lois: retard: loyer, assurance, PV stationnement .....

Finalement c'est toujours l'automobiliste respectueux des obligations légales qui supporte les négligences de certains. Les sanctions ne sont pas encore assez dures. Le maximum prévu devrait toujours être appliqué.

revenant au contrôle technique il y a aberration

véhicule de 4 ans. Vous anticipez et vous le faites 1 mois avant. la visite suivante dans les 2 ans après débute à la date du premier contrôle.

Franchise assurance copropriété

bonjour

Quelle est la nature des dommages que vous avez subis?

Avez-vous fait déclaration à votre assureur PNO, ou votre locataire a-t-l fait appel à son assureur?

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

bonjour


Primo vous pouvez oublier vos petits 'préjudices' bancaires, secundo il vous suffit de faire vos comptes et de retenir sur les prochains paiements de loyer le montant correspondant au chèque encaissé, voilà tout.


très mauvais conseil: le locataire ne peut faire de lui-même une retenue sur loyers.

Recours auprès garagiste

bonjour


Vous pouvez vous adresser au service "client" de la marque, en condensant votre réclamation


Il est très peu vraisemblable que la marque intervienne pour ce litige qui, sauf problème récurrent sur ce type de modèle, ne concerne que le vendeur.

Même pour un problème récurrent la marque n'intervient qu'après d'âpres discussions



Il serait utile de vous rapprocher de votre protection juridique (lire les conditions générales de votre contrat) avant d'intenter toute action

dégats fait par le locataire aprés fuite

bonjour

relisez les conditions générales de votre contrat pour connaître les garanties, limites et conditions d'indemnisation

il s'agit vraisemblablement d'un contrat spécifique à la location et aux dégradations par le locataire. papiers peints, linos ..... subissent oblgatoirement un coefficieent de vétusté non remboursables.

Fournissez à l'assureur les pièces demandées et attendez sa proposition. A priori rien n'empêche d'être indemnisé si remise en état par soi-même

dégats fait par le locataire aprés fuite

bonjour

votre assureur interviendrait à quel titre? Quel genre de sinistre?


mon assurance prend en compte les dégâts mais le budget est limité c'est pour cela qu'elle me demande des devis,
Il vous appartient de présenter des devis pour justifier votre réclamation. l'assureur fera ou non expertiser


Ma question est si je fais moi mème certains travaux et que je donne des factures est ce que ça passe
C'est du cas par cas

En assurance le règlement s'effectue généralement en deux fois: règlement immédiat (vétusté et franchise éventuelle déduites) règlement différé (vétusté) sur justificatifs. Vous faites ce que vous voulez du règlement immédiat.


Vous voulez faire des travaux vous même en propre ? Ceux ci ne peuvent être facturés, la facture est un acte comptable qui est relié à une activité professionnelle.
Si expertise et que vous déclarez à l'expert que vous procédez vous-même la remise en état il fera une évaluation forfaitaire de votre main-doeuvre que l'assureur pourrait indemniser. La vétusté retenue sur les matériaux serait réglé sur factures justificatives.

C'est à vous de voir la meilleure solution à adopter

un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?

bonjour


On peut considérer qu'il y a moralement abus de confiance de la part du propriétaire mais, juridiquement, ce sera très difficile à faire admettre. Un chèque est toujours censé pourvoir être encaissé.


je ne vois pas d'abus de confiance même moralement de la part du propriétaire qui a patienté 6 mois pour déposer le chèque. Un chèque émis peut être déposé le jour même pour encaissement

Pour le reste je suis d'accord avec Nihilscio

Question contrat d'assurance auto

bonjour

Selon les conditions générales rubrique vie du contrat l'assuré est tenue d'aviser l'assureur de tout changement de profession ou d'activité, ce qui est le cas de votre ami. L'assureur peut refuser dans un délai de 10J (art L112.2 code des assurances) à réception de la demande. L'assuré est alors libre iu non d'accepter la proposition de l'assureur.

Dans une telle situation, changement d'usage, le tarif artisan est généralement identique au tarif promenade-trajet d'un salarié.


Quelques jours plus tard, il va donc résilier, (mais souhaite s'assurer ailleurs), avec une remise en main propre contre décharge (que je lui ai rédigée) avec mention d'une date d'effet, avec copie des documents officiels de la raditation.

Toujours dans les conditions générales il est prévu que l'assuré peut demander la résiliation pour changement de profession slon l'art 113.16: les risques garantis en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation. Vous avez bien procédé en demandant cette décharge contre remise officielle des documents de radiation.


Dans la même agence, on lui répond qu'il n'est pas possible de résilier pour ce motif une assurance auto.

Vu les réponses de l'agent, il semble qu'il est plus vendeur que gestionnaire et qu'il ne connaît pas les conditions générales des contrats qu'il vend.



Comme l'a dit très justement Tisuisse LRAR directement au siège de l'assurance en joignant copies de la radiation et de la décharge remise par l'agence.

retention d'information de l'avocat

une expertise judiciaire afin de trouver un coupable (électricien ou entreprise isolation des combles)


l'expert judiciaire devra donc tenter de prouver l'origine et l'auteur du sinistre. Son role est donc limité. Normalement il n'interviendra pas dans le chifrage de votre préjudice.

Ce sera du ressort de votre expert d'assurance et de l'expert de la société qui sera jugée responsable.

Si votre préjudice est important et que l'extension Honoraires d'experts est incluse dans votre contrat n'hésitez pas à prendre un expert INDEPENDANT qui sera à même de défendre vos intérêts, tant sur le montant des réparations que sur les dommages inhérents, notamment une privation de jouissance du logement.

retention d'information de l'avocat

bonjour

Qui a demandé un expert judiciaire?

A quel titre l'assureur a-t-il mandaté un avocat?

l'avocat de l'assurance va avoir tendance à favoriser son mandant, tout comme l'expert d'assurance.


N'ayant aucune réponse de l'avocat, je l'ai appelé et celui ci m'a répondu qu'il attendait l'accord de l'assurance pour transmettre à l'expert judiciaire.


Relisez les conditions générales de votre contrat si vous avez une extension Honoraires d'expert pris en charge partiellement à 50% par votre assureur

En cas de sinistre important ja'i toujours recommandé à un assuré d'avoir son propre expert. Ce n'est pas l'avocat de l'assureur qui décide mais VOUS l'assuré

Dégâts des eaux non gérés par le syndic

Bonjour

Pourquoi le syndic n'a-t-il pas déclaré le sinistre dans les délais prescrits de 5 jours prévus dans les conditions générales des contrats?

commencez par lire le lien ci-dessous



https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-avez-tarde-declarer-un-sinistre-lassureur-refuse-de-vous-indemniser

Obligation d'inviter un membre du bureau à une réunion

bonjour

si cette personne a été élue en AG elle fait partie du bureau et doit être convoquée comme tous les autre membres à une réunion.