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chaber / ID 23651

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Réponse posté sur Experatoo

Clôture endommagée par véhicule inconnu

Bonjour

Sauf exception dans votre contrat le risque est couvert si l'auteur est identifié.

20/02/2023

Problème avec une assurance

bonjour

difficile de vous répondre sans connaître les clauses exactes du contrat que vous devriez relire

19/02/2023

Vente d'une voiture accidenté à un professionnel - Litige

bonjour


dommage important (Accident léger)


un dommage important ne peut pas être un accident léger

vous ne répondez pas à ce professionnel

19/02/2023

Demande d un relevé bancaire personnel

bonjour

Avez-vous fait déclaration à votre assureur et obtenu l'accord de réparation?

Je rejoins Lorenza sur son appréciation du coût très élevé de réparation, même s'il s'agit d'un pare- brise connecté

25/01/2023

Droit et préjudice corporel

bonjour

Pour compléter il ne faut pas être seul face aux assureurs lors d'indemnisation de préjudices corporels

Quelques exemples d'expérience de terrain:

Lors de l'expertise de consolidation il est préférable d'être accompagné de son avocat ou d'un médecin

La loi Badinter prévoit l'indemnisation de tous les préjudices mais il y a parfois oubli

Certains assureurs vont dans un premier temps proposer pour le taux d'IPP la valeur basse du point (CA de Douai) alors qu'elle peut monter jusqu'au double (CA de Toulouse)

25/01/2023

Aide juridique assurance habitation

bonjour

Normalement selon les conditions générales des contrats d'asurance il est fait obligation de déclarer le sinistre dans les 5 jours.

La Cour de Cassation a été plus large en précisant que la prise en charge doit être efectuée si déclaration dans la garantie biennale du code des assurances sauf s'il y a préjudice pour l'assureur..

Dans votre cas 2 ans et demi l'assureur n'interviendra pas

23/01/2023

La vidéo est elle une preuve ?

bonjour

la video est un moyen de preuve au péna si vous déposez plaintel

21/01/2023

Recours contre un auto-entrepreneur cessation activite

@Ni-ni

Vu l'importance du sinistre personnellement j'irai devant un tribunal pour faire condamner cet artisan au titre de la garantie décennale, quitte à avancer les frais de procédure, lui faire signifier le jugement, et éventuellement prendre une hypothèque sur sa maison

21/01/2023

Recours contre un auto-entrepreneur cessation activite

@ morobar


mais à la solvabilité de l'ex-artisan en retraite depuis des années.


ni-ni a mentionné une cessation d'activité mais pas une retraite

@Ni-ni

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment d'indiquer sur leurs devis et factures une mention de l'assurance professionnelle et donc a fortiori mention de leur garantie décennale obligatoire.

21/01/2023

Recours contre un auto-entrepreneur cessation activite

bonjour


Un auto-entrepreneur a refait toute ma toiture en août 2014.


comme là dit justement Marck-ESP les travaux sont garantis 10 ans à compter de la réception selon l'art 1792 du Code Civil. L'entrepreneur à titre personnel doit assumer lui-même cette garantie s'il a cessé son activité

A titre indicatif si une entreprise normalement assurée cesse son activité l'assureur devra garantie et indemniser la victime


Une expertise a été réalisée et le rapport est formel: la toiture est à refaire complètement. Un conciliateur a essayé de trouver un compromis mais un rapport de carence a été rédigé.


que dit ce rapport de carence?



Apparemment la conciliation a échouée. Il vous reste à aller en justice, ce qui interrompera la prescription de 10 ans sinistre en cours non concerné)


J'ai contacté un avocat par téléphone et ce dernier m'a indiqué qu'il est très pessimiste quant à la suite de mon dossier


En quoi est-il pessimiste?

21/01/2023

Exemples d’indemnisation après un accident de la route

bonjour


qu'ils m ont versés 500euros la première fois en attendant l indemnisation finale


qui est ils?


j'ai eu un accident de la circulation et j'ai traversée un parebrise. Je suis resté 1semaine a l'hôpital et un mois alité avec un collier cervical


Quelle est votre responsabilité?

A ce jour êtes-vous consolidé? si oui avez-vous transmis le certificat médical constatant la consolidation

11/01/2023

Litige sur expertise automobile

bonjour


Les réparations sur les véhicules ont pris plus de tant que prévu (échange moteur 200 000 Km certifiée par un professionnel pompe à eau courroie de distribution galet pneus neige etc. Facture entre 1000 et 1200 € que je joins au dossier)


Pour un échange moteur et un entretien courant tel que vous le décrivez les factures sont peu élevées

Vous ne pouvez pas vous baser sur le prix d'achat qui a certainement été surévalué à l'époque.

Il vous est toujours possible de prendre un expert à vos frais


Plus un véhicule de remplacement qui n'est pas complètement pris en
charge par mon assurance 20 € de ma poche par jour fois 30 jours égal
600 € perte totale 3600 € . 1200 € rembourser -200 € de billets de
train pour Paris Lyon Marseille etc.-300 € de carte grise il me reste
700 € pour acheter une voiture

La Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la victime d'un accident non responsable a droit à indenisation des frais encourus
Selon la convention IDA les frais liés à l'acccident peuvent être pris en charge par' votre assureur: carte grise, remorquage, gardiennage, immobilisation (10/20€ jour ou location véhicule

30/12/2022

Moto VEI imatriculé a l’étranger

bonjour

Si vous n'avez aucune responsabilité il vous est posszible de réclamer tous les frais à votre charge auprès de l'assureur du responsable

15/12/2022

Moto VEI imatriculé a l’étranger

Bonjour,


mon assurance portugaise m’as forcer la main pour faire un recours direct envers l’assurance du tier qui a causé l’accident


Vous faites donc le recours vous-même auprès du responsable? et l'expert est celui de son asssureur?

15/12/2022

Produits à jeter, suite à coupures d'electricité

bonjour

lisez le site ci-dessous

https://www.bfmtv.com/economie/consommation/coupures-d-electricite-que-prevoit-votre-assurance-en-cas-de-dommages-dans-votre-foye

06/12/2022

Cabinet XXXX finances

Ce cabinet de recouvrement intervient-il pour le compte du créancier ou a-t-l racheté la créance,?

Demander un titre exécutoire est encore faisable

05/12/2022

Cabinet XXXX finances

bonjour

Sans titre exécutoire il y a forclusion deux ans après le dernier versement (août 21)

LRAR à l'organisme de recouvrement en demandant le titre exécutoire sans verser même 1 euro et sans demander un échéancier

05/12/2022

Cabinet XXXX finances

bonjour

Quelle est la date de votre dernier règlement?

05/12/2022

Remboursement trop perçu suite à indemnisation assurance

bonjour

Quel est le montant de cette indemnisation?

30/11/2022

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