Clôture endommagée par véhicule inconnu
Bonjour
Sauf exception dans votre contrat le risque est couvert si l'auteur est identifié.
20/02/2023
bonjour
difficile de vous répondre sans connaître les clauses exactes du contrat que vous devriez relire
19/02/2023
Vente d'une voiture accidenté à un professionnel - Litige
bonjour
dommage important (Accident léger)
un dommage important ne peut pas être un accident léger
vous ne répondez pas à ce professionnel
19/02/2023
Demande d un relevé bancaire personnel
bonjour
Avez-vous fait déclaration à votre assureur et obtenu l'accord de réparation?
Je rejoins Lorenza sur son appréciation du coût très élevé de réparation, même s'il s'agit d'un pare- brise connecté
25/01/2023
bonjour
Pour compléter il ne faut pas être seul face aux assureurs lors d'indemnisation de préjudices corporels
Quelques exemples d'expérience de terrain:
Lors de l'expertise de consolidation il est préférable d'être accompagné de son avocat ou d'un médecin
La loi Badinter prévoit l'indemnisation de tous les préjudices mais il y a parfois oubli
Certains assureurs vont dans un premier temps proposer pour le taux d'IPP la valeur basse du point (CA de Douai) alors qu'elle peut monter jusqu'au double (CA de Toulouse)
25/01/2023
Aide juridique assurance habitation
bonjour
Normalement selon les conditions générales des contrats d'asurance il est fait obligation de déclarer le sinistre dans les 5 jours.
La Cour de Cassation a été plus large en précisant que la prise en charge doit être efectuée si déclaration dans la garantie biennale du code des assurances sauf s'il y a préjudice pour l'assureur..
Dans votre cas 2 ans et demi l'assureur n'interviendra pas
23/01/2023
La vidéo est elle une preuve ?
bonjour
la video est un moyen de preuve au péna si vous déposez plaintel
21/01/2023
Recours contre un auto-entrepreneur cessation activite
@Ni-ni
Vu l'importance du sinistre personnellement j'irai devant un tribunal pour faire condamner cet artisan au titre de la garantie décennale, quitte à avancer les frais de procédure, lui faire signifier le jugement, et éventuellement prendre une hypothèque sur sa maison
21/01/2023
Recours contre un auto-entrepreneur cessation activite
@ morobar
mais à la solvabilité de l'ex-artisan en retraite depuis des années.
ni-ni a mentionné une cessation d'activité mais pas une retraite
@Ni-ni
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment d'indiquer sur leurs devis et factures une mention de l'assurance professionnelle et donc a fortiori mention de leur garantie décennale obligatoire.
21/01/2023
Recours contre un auto-entrepreneur cessation activite
bonjour
Un auto-entrepreneur a refait toute ma toiture en août 2014.
comme là dit justement Marck-ESP les travaux sont garantis 10 ans à compter de la réception selon l'art 1792 du Code Civil. L'entrepreneur à titre personnel doit assumer lui-même cette garantie s'il a cessé son activité
A titre indicatif si une entreprise normalement assurée cesse son activité l'assureur devra garantie et indemniser la victime
Une expertise a été réalisée et le rapport est formel: la toiture est à refaire complètement. Un conciliateur a essayé de trouver un compromis mais un rapport de carence a été rédigé.
que dit ce rapport de carence?
Apparemment la conciliation a échouée. Il vous reste à aller en justice, ce qui interrompera la prescription de 10 ans sinistre en cours non concerné)
J'ai contacté un avocat par téléphone et ce dernier m'a indiqué qu'il est très pessimiste quant à la suite de mon dossier
En quoi est-il pessimiste?
21/01/2023
Exemples d’indemnisation après un accident de la route
bonjour
qu'ils m ont versés 500euros la première fois en attendant l indemnisation finale
qui est ils?
j'ai eu un accident de la circulation et j'ai traversée un parebrise. Je suis resté 1semaine a l'hôpital et un mois alité avec un collier cervical
Quelle est votre responsabilité?
A ce jour êtes-vous consolidé? si oui avez-vous transmis le certificat médical constatant la consolidation
11/01/2023
Litige sur expertise automobile
bonjour
Les réparations sur les véhicules ont pris plus de tant que prévu (échange moteur 200 000 Km certifiée par un professionnel pompe à eau courroie de distribution galet pneus neige etc. Facture entre 1000 et 1200 € que je joins au dossier)
Pour un échange moteur et un entretien courant tel que vous le décrivez les factures sont peu élevées
Vous ne pouvez pas vous baser sur le prix d'achat qui a certainement été surévalué à l'époque.
Il vous est toujours possible de prendre un expert à vos frais
Plus un véhicule de remplacement qui n'est pas complètement pris en
charge par mon assurance 20 € de ma poche par jour fois 30 jours égal
600 € perte totale 3600 € . 1200 € rembourser -200 € de billets de
train pour Paris Lyon Marseille etc.-300 € de carte grise il me reste
700 € pour acheter une voiture
La Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la victime d'un accident non responsable a droit à indenisation des frais encourus
Selon la convention IDA les frais liés à l'acccident peuvent être pris en charge par' votre assureur: carte grise, remorquage, gardiennage, immobilisation (10/20€ jour ou location véhicule
30/12/2022
Moto VEI imatriculé a l’étranger
bonjour
Si vous n'avez aucune responsabilité il vous est posszible de réclamer tous les frais à votre charge auprès de l'assureur du responsable
15/12/2022
Moto VEI imatriculé a l’étranger
Bonjour,
mon assurance portugaise m’as forcer la main pour faire un recours direct envers l’assurance du tier qui a causé l’accident
Vous faites donc le recours vous-même auprès du responsable? et l'expert est celui de son asssureur?
15/12/2022
Notre père décédé en 04/2020 la banque ING ne nous restitue pas ce qu'il reste sur son compte
Bonjour
ING a arrêté ses activités bancaires
https://www.frandroid.com/services/1288253_boursorama-banque-accueille-les-anciens-clients-ing-avec-jusqua-320-euros-de-prime-a-la-cle
13/12/2022
Produits à jeter, suite à coupures d'electricité
bonjour
lisez le site ci-dessous
https://www.bfmtv.com/economie/consommation/coupures-d-electricite-que-prevoit-votre-assurance-en-cas-de-dommages-dans-votre-foye
06/12/2022
Ce cabinet de recouvrement intervient-il pour le compte du créancier ou a-t-l racheté la créance,?
Demander un titre exécutoire est encore faisable
05/12/2022
bonjour
Sans titre exécutoire il y a forclusion deux ans après le dernier versement (août 21)
LRAR à l'organisme de recouvrement en demandant le titre exécutoire sans verser même 1 euro et sans demander un échéancier
05/12/2022
bonjour
Quelle est la date de votre dernier règlement?
05/12/2022
Remboursement trop perçu suite à indemnisation assurance
bonjour
Quel est le montant de cette indemnisation?
30/11/2022