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Tisuisse / ID 20043

OVH , Résiliation et facture

Bonjour,

Vous n'avez pas à répondre à I J mais directement à OVH, votre seul interlocuteur. Si vous revevez une LR d'I J, exigez d' I J, par LR/AR qu'il vous envoient le Titre Exécutoire délivré par un juge. Je vous fiche mon billet qu'ils n'ont rien.

Par ailleurs, vous n'êtes pas très curieux. En 2 clics j'ai trouvé ceci sur OVH :

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Directeur de la publication : Octave KLABA
Président : Henryk KLABA
Directeur général : Miroslaw KLABA
Directeur général délégué : Octave KLABA
Directeur général délégué : Halina KLABA

donc l'adresse se retrouve très facilement.

Absence du DPE lors de la signature

Bonjour,

Vous avez loué ce logement et, une fois cette anomalie découverte, vous y êtes resté, vous n'avez fait aucune demande durant cette location, votre préavis ne peut donc pas être racourci sauf accord préalable de votre propriétaire, accord écrit en double exemplaire, daté et signé de vous 2.

Litige capital décés UNMI

Bonjour,

Quel est le motif de cette résiliation ?

Se marier en Algérie en étant mineur

Bonjour,

Vivant en Algérie tous les 2, c'est le droit algérien qui s'applique, pas le droit français. Au cas où vous ne le saviez pas, l'Algérie n'est plus française depuis le 19 mars 1962, elle est devenue indépendante.

Garantie décennale, de bien achèvement ou responsabilité civile et professionnelle?

Bonjour,

La seule personne compétente qui peut vous renseigner et vous aider est l'avocat spécialisé en droit immobilier.

Carte de sejour , amende

C'est votre préfecture qui décide, pas nous.

Menace du propriétaire

Bonjour,

NON, votre propriétaire n'en a pas le droit.

Par contre, ce qu'il peut faire, c'est vous adresser, par huissier, une sommation de régler vos loyers de retard. C'est tout.

Contraindre un versement de dividendes en SAS

Bonjour,

Voyez un avocat spécialisé en droit des affaires parce que, là, vous souhaitez toucher 10.000 € par an sans rien faire, non ?

Bail commercial soucis bailleur avec châssis porte

Si votre bailleur ne respecte pas les prescriptions de travaux demandés par la mairie, il s'expose à devoir démolir ce qu'il a fait lui-même et devoir le refaire, le tout étant à ses frais, donc facture finale bien plus élévée que celle actuelle. Ce n'est donc pas son intérêt de faire ce qu'il propose.

Ma voisine locataire bricole un poêle à pétrole dans son appartement

La demande doit être faite par le locataire à son propriétaire, à charge pour ce dernier de transmettre cette demande au Syndic.

Renseignements sur internet

Bonjour,

OUI. Signalez cette forme de PUB. au Service de la Conurrence et de la Répression des fraudes.

Ma voisine locataire bricole un poêle à pétrole dans son appartement

Pas d'accord du tout avec Lorenza. Les cheminées en appart. sont plus courantes qu'elle ne le croit. Ce ne sont que dans les appart. construits au cours des années 1980/1990 que les cheminées ont disparu. Avant ces dates, chaque appart. avait ses conduits d'évacuation des fumées et les appart. construits avant 1980 sont bien plus nombreux que ceux construits depuis cette date.

Je rappelle qu'un syndic de copropriété n'a pas à connaître les locataires, il gère l'immeuble au nom des copropriétaires, que ces derniers soient bailleurs ou non, peu importe. Toute réclamation visant un locataire doit être faite directement à son propriétaire, pas au syndic.

Ma voisine locataire bricole un poêle à pétrole dans son appartement

Bonjour,

Un chauffage d'appoint par un poële à pétrole est, outre dangereux, mais bien plus onéreux, à la consommation, qu'un radiateur électrique d'appoint par exemple. Si votre voisine a une chemnée, elle a tout intérêt à la faire vérifier et çà utiliser un poële à granulés.

Contrat CCMI et conditions suspensives

Bonjour,

Voyez ça avec votre notaire car on peut mettre toutes les conditions suspensives qu'on veut à condition :

- qu'elles ne soient pas illégales,

- qu'elles ne lèsent pas l'acheteur ou le vendeur,

- qu'elles soient acceptées par l'acheteur et par le vendeur.

séparation de biens

Bonjour,

Mors de la célébration du mariage en mairie, le maire, ou son adjoint, fait toujours mention de l'existence, ou non, d'un "contrat de mariage passé devant Maître ...., notaire à .... préalablement à cette union".

Donc, oui, pour que le contrat ait valeur de droit, il doit être passé par devant un notaire. Le notaire en fera la publication tant pour la mairie que pour les fichier national des contrats de mariage.

Déménagement et garde d'enfant, dois je en informer le jaf ?

Déménager à 8.000 km ? vous partez aux antipodes ?

Titre exécutoire et frais huissier

Bonjour,

Si vous avez un titre exécutoire, le plus simple est de demander à l'huissier une saisie-arrêt directe sur salaires ou d'adresser à sa baque un ATD (Avis à Tiers Détenteur). C'est efficace et plus rapide.

Charges locatives élevés

Bonjour,

Il ne s'agit pas de coût du loyer mais du montant des charges or, le propriétaire-bailleur doit justifier ce montant en produisant les régularisations précédentes au moyen des listings du syndic, correspondant au lot loué et faisant mention de la "part récupérable".

Dissertation : La jurisprudence pour l'avenir

Bonjour,

C'est moi qui, en tant qu'administrateur, ai reclassé ce topic dans la bonne rubrique pour permettre aux internautes intéressés par cette rubrique, de participer à la discussion.

Merci.

PV indispo sur carte grise

Bonjour,

Votre levée d'oppositin va prndre plusieurs mois. Après tout, vous avez attendu 10 mois pour solder votre dette, vous pouvez bien attendre 6 à 8 mois de + pour que l'opposition soit levée, non ?