Espace Membre
Gérez votre profil depuis votre espace membre
Tisuisse / ID 20043

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Condamnation in solifdum

Bonjour loulya13,

Qu'appelez-vous "conjoint" ? vous êtiez mariés ou non ? Si vous n'étiez pas mariés, vous n'étiez pas des conjoints donc il n'y a pas d'ex-conjoint.

22/10/2019

Demande de congé bonifié

Bonjour,

Vos parents sont bien nés en France que je sache, la Guadeloupe est bien la France, non ? ou alors l'Histoire et la Géographie de la France ont bien été modifiés. La Guadeloupe est un Département français d'Outre Mer (code 971). Vous, vous êtes né et habitez en métropole et vos parents en DOM-TOM.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de "congés bonifiés", voyez vos représentants du personnel, ils vous diront ce à quoi vous avez droit.

19/10/2019

association 1901 organisme formation

Bonjour,

En ce qui concerne les organismes de formation, sous forme association ou non, ils sont soumis aux dispositions, outre la loi de 1901 pour les Associations, au Code de l'Education sans compter que les locaux seront soumis aux prescriptions obligatoires des établissements habilités à recevoir du public.

Voyez donc votre préfecture, votre service des impôts, votre chambre du commerce et d'industrie.

19/10/2019

Achat immobilier seul

Il n'y a pas que la séparation pour mésentente qui pourrait poser problèmes. Si le compagnon venait à décéder le premier, la maison rentrerait dans l'héritage direct du fiston qui a, actuellement 2 ans, Madame n'aurait rien du tout.

Le plus simple serait le mariage car, en cas de décès prématuré de son compagnon, donc son mari, elle aurait 2 possibilités de droit :

1 - elle hérite de 25 % de la part de son défunt mari et le fils aura 75 %,

2 - elle opte pour l'usufruit total, sa vie durant, de la maison.

Le notaire expliquera cela en détail.

18/10/2019

Contrats courts facilitant l'embauche : micro-entreprise

Bonjour,

Vous écrivez : "comment travailler légalement en France" ? seriez-vous un étranger souhaitant travailler en France ?

18/10/2019

Achat immobilier seul

Bonjour,

N'étant ni mariés ni pacsés, il ne peut, en aucun cas, être question de conjoints, ils sont compagnon/compagne, concubin/concubine, mais certainement pas "conjoints". Un conjoint est la personne avec qui on est joint par un contrat "le mariage".

Merci de ne plus faire emploi du terme de conjoint sur ce topic, il n'a pas lieu de s'y trouver. Je fais les rectifications qui s'imposent.

18/10/2019

Achat immobilier usage mixte

Bonjour,

S'agissant d'une maison, vous en faites l'usage que vous voulez dans le cadre des lois en vigueur. Renseignez-vous en temps utile en mairie.

16/10/2019

Travaux chez mon ancienne conjointe

Bonjour,

Déjà, cette femme n'est pas, nh'a jamais été votre conjointe puisque vous n'êtes pas mariés ce qui change considérablement la donne. J'ai rectifié votre texte en conséquence.

Si vous avez des preuves de ce que vous avancez, oui, vous pourrez demander compensation.

15/10/2019

Travaux chez mon ancienne conjointe

Bonjour,

Déjà, cette femme n'est pas, nh'a jamais été votre conjointe puisque vous n'êtes pas mariés ce qui change considérablement la donne. J'ai rectifié votre texte en conséquence.

Si vous avez des preuves de ce que vous avancez, oui, vous pourrez demander compensation.

15/10/2019

Porter plainte contre gendarme

Bonjour,

Votre avocat saura vous répondre, contactez-le.

15/10/2019

Porter plainte contre gendarme

Bonjour,

Votre avocat saura vous répondre, contactez-le.

15/10/2019

responsabilite organisateur soiree privee etudiant

Bonjour,

Cette soirée doit être déclarée en mairie ou en préfecture. Les moins de 18 ans ne doivent pas y être admis, des boissons non alcoolosées doivent être proposées. Les seules boissons alcoolisée pouvant être présentes sont celles qui ne relèvent pas de la licence IV sauf si un buraliste possédant cette licence figure parmis les organisateurs et est présent à cette soirée.

En cas d'infraction à la règlementation, même avec présence d'éthylotests, la responsabilité civile des organisateurs (association d'étudiants) pourra être retenue et la responsabilité pénale personnelle du président de l'association sera mise en cause.

Conclusions : que l'association organisatrice de cette soirée se renseigne d'abord en mairie, en préfecture, auprès du FISC (taxes sur les alcools), etc. avant de se lancer dans ce projet. Avec un groupe de jeunes, on ne sait pas où on va et comment cela peut dégénérer.

14/10/2019

Don ou leg d'appartement en indivision

Bonjour,

En tant qu'enfants adoptifs vous avez les mêmes droits, les mêmes parts d'héritage que les enfants naturels s'il y en avait eu.

Par contre, si vous dîtes que vos parents, à ce jour, ne peuvent plus payer les charges c'est qu'ils ne sont pas décédés, donc les questions d'héritages ne se posent pas encore.

Rien n'interdit, en attendant, à vos parents, de vendre cet appartement en viager, cela leur permettrait de payer leurs charges et l'impôt foncier, la taxe d'habitation. Ils peuvent aussi vous faire donation, en nue-propriété, ce cet appartement, dont ils garderaient l'usufruit, et vous proposer de payer les charges pour eux.

Vous avez donc intérêt à consulter un notaire mais je ne vous cache pas, qu'il vous faudra retrouver la trace de votre frère SDF ou un certificat de décès de celui-ci.

12/10/2019

Esque la loi prévoit une part d'héritage pou une belle fille??

ATTENTION : belle mère signifie que votre père était remarié avec cette femme sinon elle n'est strictement rien pour vous et vous n'héritez pas sauf si des dispositions testamentaires ont été prise dans ce sens.

12/10/2019

donner l'usufruit partiel

Bonjour,

Pour ça, il faut voir votre notaire lequel vous donnera la meilleure solution à adopter, rédigera l'acte authentique en conséquence, fera les démarches admnistratives adéquates. A priori, je pense que c'est parfaitement faisable.

12/10/2019

Abri de jardin posé sur dalle béton

Donc, cet abri de jardin existe depuis un certain nombre d'années et cela a son importance. Un juge sera fort étonné que votre voisin se réveille maintenant au lieu d'avoir fait une demande, en son temps, auprès de l'ancien propriétaire. Il se pourrait donc qu'il y ait prescription. Voyez un avocat.

11/10/2019

Possible d'obtenir un passeport talent - salarié qualifié avec un doctorat étranger?

Bonjour,

Avant de vous donner réponse, la France va interroger les administrations étrangères, vérifier la véracité de vos diplômes puis leur équivalence avec les diplômes français. Cela peut prendre du temps, beaucoup de temps, car certains pays ne répondent pas toujours. Attendez-vous à être patient, entre 1 et 3 ans.

11/10/2019

Mise en cause délit de fuite

Bonjour,

Dans cette procédure, si le Parquet entame une procédure, le propriétaire du véhicule endommagé sera contraint de désigner son témoin et de donner ses coordonnées. Le témoin sera convoqué et questionné, lesenquêteurs savent s'y prendre pour poser les bonnes questions, y compris des questions pièges, pour découvrir s'il s'agit d'un vrai témoignage ou d'un témoignage de complaisance. Dans ce dernier cas, le propriétaire et son témoin-complice risquent gros, très gros sans compter que les assureurs pourraient bien les poursuivre au pénal pour escroquerie, ou tentative d'escroquerie à l'assurance.

11/10/2019

Questions sur les horaires en coupures

Bonjour,

Il faudrait vous procurer la Convention Collective du Commerce qui régit les salariés des Grandes Surfaces (super-marchés, hyper-marchés). Vous la trouverez sur internet. Vos délégués syndicaux ou vos représentants du personnel pourront aussi vous la fournir et vous conseiller.

11/10/2019

Abri de jardin posé sur dalle béton

Bonjour,

C'est vous ou votre prédécesseur qui avez contruit cet abri ?

Qu'appelez-vous "abri de jardin" ? Est-ce un simple préau ou un abri comme on en trouve en kit, dans les grands surfaces de bricolage ou de jardinage ?

Pour 18 m², une déclaration de travaux est obligatoire et ce sont les règles d'urbanisme locales qui définissent la distance éventuelle entre votre abri et la limite de propriété de votre voisin. Il existe des abris érigés en limite de cloture. Renseignez-vous en mairie, service de l'urbabisme.

11/10/2019

12345678910