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Tisuisse / ID 20043

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Démission, heures supplémentaires supprimées

Bonjour,

Si vous faites ces heures sup. il vous les devra.

29/05/2019

Vente maison suite à séparation

Bonjour,

J'ai rectifié votre message en supprimant le terme de "conjoint" et en le remplaçant par "concubin". N'étant pas mariés, vous ne pouvez pas être des conjoint.

Quelle a été la réponse du notaire à votre ex-compagnon ?

La propriété est précisée sur l'acte notarié et, ce, peu importe le financement. Donc, vous demandez au notaire la répartition du fruit de la vente entre vous 2 et seulement en fonction de la répartition de la part de propriété de chacun. Le reste n'est pas dans ses compétences mais dans celle du JAF ou du tribunal d'instance.

29/05/2019

Xxxxxx Harcelemnt et menace

Alors, laissez tomber les réclamation de l'huissier, il n'agit qu'à titre de recouvrement amiable. Tant qu'il n'a pas de titre exécutoire il ne peut rien faire et c'est à l'école de formation, pas à lui, de vous poursuivre pour récupérer les sous. L'huissier n'est pas signataire de votre contrat passé entre l'école et vous.

Qu'attendez-vous pour lire le lien que je vous ai donné ?

26/05/2019

Procès qui a eu lieu il y a six ans

Bonjour,

Ayant hérité, donc ayant accepté l'héritage, vous en avez accepté l'actif comme le passif, vous avez accepté les dettes, la somme réclamée est donc due.

25/05/2019

Accident grave mortel , demmande de renseignement

Non pas le numéro du PV mais le double de votre dépôt de plainte. Il y a certainement eu procès pour homicide par imprudence. Elle a dû avoir une forte amende, une annulation de son permis et une peine de prison, avec ou sans sursis. Selon la réponse du greffe du tribunal, vous contacterez un autre avocat, pénaliste celui-ci, pour qu'il vous conseille. Sachez que si rien n'a été fait en 9 ans, il y a prescription et comme vous avez été indemnisée sur le plan pécuniaire par le tribunal civil, l'affaire sera close.

25/05/2019

Accident grave mortel , demmande de renseignement

Bonjour,

Il semblerait, à la lecture de votre récit, que seule une procédure au civil ait été retenue. Votre avocat aurait dû vous informer de la suite de votre affaire au pénal. Si vous avez encore copie de votre dépôt de plainte, il doit y avoir un numéro, dans ce cas, en interrogeant le Parquet, vous devriez pouvoir savoir ce qu'est devenu ce dépôt de plainte.

25/05/2019

Xxxxxx Harcelemnt et menace

Avez-vous lu le dossier que je vous ai conseillé ? apparemment, non. Lisez-le d'abord.

25/05/2019

Probleme de voisinnage manque de respect envers ces voisins.

Bonjour,

LR/AR au maire l'informant des problèmes que vous rencontrez, notamment des nuisances dues au non respect des horaires pour les travaux de jardinage, et lui demander qu'il rappelle cette voisine, ces horaires.

Sans réponse de la part du maire ou si, malgré l'intervention du maire, ces nuisances continuent, il ne restera qu'à déposer une plainte contre cette voisine, directement auprès du Parquet et par l'intermédiaire de votre avocat.

24/05/2019

Xxxxxx Harcelemnt et menace

Bonjour,

Rassurez-vous, un huissier ne peut faire aucune saisie tant qu'il n'a pas, entre les mains, un titre exécutoire délivré par un tribunal or, n'ayant pas été jugée, il n'existe pas de titre exécutoire. Là, l'huissier agit à titre de tentative de recouvrement à l'amiable de cette créance. Il utilise les mêmes méthodes plus ou moins frauduleuses que celles mises en place par les officines de recouvrement. Je vous conseille vivement la lecture du dossier en post-it de ce forum, intitulé : les officines de recouvrement.

Bonne lecture.

24/05/2019

Syndic veut faire enlever climatiseur posé il y a douze ans

Bonjour Otimolol,

Pour vous faire expliquer cela en détail, 3 solutions :
- contactez votre ADIL,
- contacter une fédération de syndics et de responsables de copropriétés,
- prendre attache auprès d'un avocat,
dans tous les cas, vous en trouverez les coordonnées sur internet.

24/05/2019

Pret d'argent sans reconnaissance de dette

Bonjour,

Sachez que, pour ce prêt, vous avez fait preuve de légèreté et d'imprudences. A ce niveau, il aurait fallu passer par un notaire car 600.000 €, ce n'est pas rien et la justice, voire le fisc, pourraient bien s'intéresser à l'origine de ces 600.000 €.

Par ailleurs, il n'existe pas de délit de vol entre père et fils, donc seule une procédure devant le tribunal civil, voire le tribunal de commerce, pourrait être envisageable. Voyez votre avocat.

24/05/2019

Declaration valant saisie sans nom

Seule solution : prendre un avocat et saisir le tribunal.

24/05/2019

Réglementation sur les soirées tardives

Bonjour,

C'est quoi ces "soirées tardives" ? Qu'y fait'on lors de ces soirées ?

23/05/2019

Harcèlement et dénonciation calomnieuse

Bonjour,

L'ADIL locale pourra aussi être une aide au niveau conseils et procédures.

22/05/2019

Formation hors temps de travail à 600 km du lieu de travail

Bonjour,

Chaque heure de cours doit vous être comptabilisée en horaire de travail. De plus, votre employeur doit aussi vous rembourser vos frais de déplacement, hôtel et restauration. Vous avez donc tout intérêt à conserver précieusement les différentes factures.

22/05/2019

Cour minerve appel d'un huissier

Bonjour,

Ce type de problème a déjà été traité de nombreuses foi sur nos pages. Merci de faire une recherche et vous y trouverez, en quelques clics, réponses à vos questions.

22/05/2019

Construction en zone artisanale

Bonjour,

Voyez le tribunal administratif.

22/05/2019

Pourcentage excessif sur convention avocat

Bonjour,

Il faut que votre amie pose la question directement au Bâtonnier, lequel est le patron des avocats. Si le Bâtonnier estime que cette convention est illicite ou exorbitante, il interviendra auprès de son confrère.

22/05/2019

Souci parking copropriété

Bonjour,

ATTENTION : vous dites que, faute de solution, vous vous garez (vous et d'autres copropriétaires) sur les trottoirs. C'est interdit par le Code de la Route en son article R 417-11 et c'est 135 € par infraction, ce qui est bien plus que 100 € par mois de location d'une place de parking.

22/05/2019

Mutuelle obligatoire très chère

Bonjour,

Aucun recours, votre patron n'a fait qu'appliquer la loi. Seule solution : vous marier et avoir des enfants, cela rentabilisera votre cotisation.

22/05/2019

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