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Tisuisse / ID 20043

Fin de bail refus de départ

Bonjour,

Hélas, non, vous devez obtenir un jugement d'expulsion pour ça et à condition que, par LR/AR, ou par avis d'huissier, vous ayez rappelé à votre locataire la non reconductibilité de son bail et qu'il doit libérer les lieux au plus tard le 31 mai 2022.

Visite permanente des gendarmes sans motif sauf l'intimidation

Inutile de demander le carnet à souche des FDO, il n'existe plus depuis longtemps.

Comment déclarer une sous-location

Bonjour,

Voir les services fiscaux, merci.

Visite permanente des gendarmes sans motif sauf l'intimidation

Bonjour,

@ LORENZA,

La voirie étant publique, je ne vois pas pourquoi, s'il y a de la place à cet endroit et que c'est près de chez lui, il irait se garer à Perpette-les-Oies ? C'est le 1er arrivé qui prend la place, c'est tout. Le voisin, en agissant ainsi, privatise un espace public, ce qui est totalement illégal. Quand à l'attitude des gendarmes, cela ressemble fort à du copinage et pourrait être signalé au commandant de la brigade locale, voire au commandant départemental, pour remettre les choses dans le droit chemin.

Réunion hors jours travaillés

Bonjour,

4 jours de travail hebdomadaire pour 37 h cela fait 9 heures 1/4 par jour. C'est beaucoup, non ?

Adressez une LR/AR directement au patron de votre entreprise lui expliquant que, pour votre jour de repos, vous avez déjà plannifié, depuis longtemps, d'autres activités et que vous ne pourrez pas vous rendre à cette réuniion imposée par votre responsable qui savait parfitement que c'était votre jour de repos. vous en êtes désolé et vous restez à sa diposition pour toutes les réunions programmées les jours de travail.

creance sur succession eviter la prescription

Bonjour,

Etes-vous seul/seule héritier/héritière ? et êtes-vous réservataire ? Si oui, qu'en pense votre notaire chargé de cette succesion ?

Demande de jonction ?

Bonjour,

Vous bénéficiez de l'A.J., vous avez l'accord écrit du greffe du tribunal, vous adressez une LR/AR à

Monsieur le Bâtonnier (c'est le patron des avocats)

près du Tribunal de .........

Le Bâtonnier chargera l'une des avocats spécialisés de son Barreau pour s'occuper de votre affaire.

Les coûts des dégâts causés par les moisissures ?

Les photos ne seront admises comme preuves que si c'est un huissier qui, à l'occasion d'un état des lieux, les a prises. Là, il ne pourra pas y avoir de contestations possibles.

Heures de délégation mises en banque d'heures et non rémunérées.

@ Lago : ben non, il n'avait rien précisé.

Les coûts des dégâts causés par les moisissures ?

Bonjour,

Cette affaire ne concerne pas la "caution" mais le "dépôt de garantie". En effet, juridiquement, la caution est une personne qui s'engage à payer les loyer en cas de défaillance du locataire. Là, c'est le dépôt de garantie qui doit être impacté du montant des travaux.

Pour retenir sur ce dépôt de garantie, il vous faudra prouver d'où vient toute cette humidité donc prouver que le locataire a volontairement bouché les conduits d'aération et prouver son manque d'aération des pièces. Cependant, pour limiter les moisissures, rien ne vous interdit d'installer une VMC qui permettra l'aération automatique du logement.

Port d’un spray poivré

Bonjour,

Posez la question aux services de police de votre ville, ils vous répondront.

Heures de délégation mises en banque d'heures et non rémunérées.

Bonjour,

Heures de délégation ? pour déléguer quoi ?

Quand on est à mi-temps thérapeutique c'est qu'on n'est pas en état de faire 100 % du temps, je ne vois donc pas l'usage de ces 9 heures au delà du mi-temps ?

Des explications seraient les bienveues. Merci d'avance.

Une maison est à vendre est t’il possible que j’achète le bas et mon fils le haut

Bonjour,

A moins que une fois l'achat fait, les acheteurs ne créent une copropriété avec toutes les formalités adéquates. C'est compliqué, long long cher mais cela permetra, plus tard, de revendre l'un des lots séparément sans avoir besoin de l'accord de l'autre copropriétaire.

Mon propriétaire ne me rend pas le dépôt de garantie.

Bonjour,

Déjà, il ne s'agit pas de "caution" mais de "dépôt de garantie" et ce dépôt ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors frais et charges.

En ce qui concerne les travaux exécutés par le propriétaire, de quels travaux est-il question ? Je vous invite à contacter votre ADIL qui vous conseillera et vous aidera dans vos démarches pour récupérer votre dépôt de garantie. En effet, le propriétaire ne peut conserver tout ou partie de ce dépôt que s'il prouve que l'état des lieux de départ montre des dégradations faites par rapport à l'état des lieux à l'entrée et il doit justifier le montant de la somme retenue par des factures ou des devis,ce que vous ne semblez pas posséder.

Création de places de parking

Bonjour,

C'est une question à débattre lors d'une Assemblée Générale et, haie trentennaire ou non, si l'AG le décide, la présidente du Conseil syndical faisant office de syndic bénévole, ne peut que suivre la décision de l'AG, elle ne peut donc pas s'y opposer.

Renouvellement carte de résident et antécédents judiciaires

Bonjour,

Vous faites votre demande comme n'importe quel étranger résidant en France, sans courrier annexe, sans commentaire, et attendez la réponse. Ce n'est qu'à réception de cette réponse et si celle-ci est un refus que vous aurez l'opportunité de contester ce refus.

Menaces de morts et insultes verbales répétées

Bonjour,

Un dépôt de plainte ne se fait plus (c'est déconseillé en tout cas) à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police, les fonctionnaires refusent de les enregistrer car ça plombe leur statistique et leur donne du boulot en +. Il faut établir un dossier, témoignage à l'appui, l'adresser en plis recommandé, directement, à

Monsieur le Procureur de la République

près du Tribunal de .......

ou à

Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction

près du Tribunal de .......

Là, les choses vont bouger et assez rapidement.

Sachez que le refus de prendre en main un dépôt de plainte des fonctionnaires de police ou des militaires de gendarmerie, est illégal. Ce faisant, ils s'arrogent des fonctions de magistrats, ce qu'ils ne sont pas. Ils doivent donc prendre en considération et inscrire la plainte (pas une main courante qui ne sert strictement à rien car il n'y a jamais de suite à une main courante) et transmettre cette plainte au Parquet et c'est le Procureur qui, au vu du dossier, donnera la suite qui lui semblera la plus appropriée.

Permis B et moto 125 cm3

Bonjour,

Ce qui compte ce n'est pas les dispositions en vigueur en 1999, jour de votre examen de la catégorie B, mais au jour de votre demande d'une nouvelle catégorie donc, oui, Le Sémaphore vous a donné la bonne réponse.

Acte de partage non signé par un héritier

Le notaire règle la successioin, les problèmes entre héritier ne le concernent pas, c'est aux héritiers de saisir le juge pour qu'il tranche ce différent. Mais oui, le juge peut très bien décider que la répartition se fasse, même sans l'accord de C.

Reconduction de peine pour non présentation à la convocation

Ne pas avoir d'avocat dans une affaire où la prison, avec ou sans sursis, a été prononcée est une erreur monumentale. Qu'il voit de toute urgence un avocat.