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Tisuisse / ID 20043

Arrêté logement insalubre

Bonjour,

Vous ne devez, comme loyers, qu'octobre et novembre. A compter de décembre, mois de l'arrêté préfectoral, les loyers ne sont plus dus. Pire, votre propriétaire a obligation de vous reloger et d'assumer le déménagement, le tout est à ses frais.

Vous devez donc adresser une LR/AR, directement à votre propriétaire sans passer par l'agence immobilière, pour l'informer de ces dispositons, au besoin via un avocar. Faites-vous conseiller par votre ADIL.

Garde alternée et changement d'école

Bonjour,

Vous faites une requête auprès du JAF pour demander, non pas la garde alternée, mais la garde exclusive de votre fille ainsi elle gardera son école, ses copains et copines, ses activités extra-scolaires, bref, ses repères. De ce fait, vous aurez votre fille toute la semaine + 1 week-end sur 2 et la motié des vacances scolaires, sa maman l'aura les autres jours.

En ce qui concerne le partage de la chambre avec un garçon quand votre fille est chez sa mère, tout dépend de l'âge de chacun des enfants. Petits, c'est acceptable mais à la puberté de l'un ou de l'autre, il faudra envisager des solutions un lieu affecté à chacun.

Requalification CDI via les prud'hommes

Bonjour,

Voir impérativement un avocat spécialisé, merci.

Question sur les conditions pour bénéficier des APL.

Bonjour,

Son Assistante Sociale pourra l'aider dans ses démarches.

Voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006

Annulation renouvellement contrat militaire

Bonjour,

Voyez directement votre ministère de tutelle.

Entrée en France avec un visa qui n’est pas à mon nom

Voyez un avocat spécialisé car vous êtes en situation irrégulière, avec de faux papiers, et avez travaillé de façon illégale, sans titre de séjour et sans autorisation de la DIRECCTE, votre contrat de travail est donc caduc.

Mon employeur chauffagiste ne respecte pas les règles de sécurité

Bonjour,

Vous signalez ces faits à votre inspection du travail et au Ministère de l'Ecologie. Ils seront ravi d'effectuer des contrôles.

Quant à vous, pour votre sécurité, vous avez tout intérêt à changer d'entreprise parce que vous risquez votre vie à chaque intervention non sécurisée.

Passage aux prud'hommes pour licenciement abusif

Bonjour,

C'est l'ouverture de la liquidation qui a été faite en avril 2020. Rien ne nous dit que cette liqidation a été clôturée ? Du moins, Chachine n'en dit rien !

Litige bailleur ex-locataires ; impayés de loyers, charges + frais locatifs suite à dégradations

Bonjour,

Composer votre dossier et le donner à un avocat spécialisé qui, lui, fera les démarches nécéssaires, au besoin via la juridiction compétente, pour régler ce litige.

Paiement d’une nouvelle télécommande de portail

Bonjour,

Il semblerait que ce/cette locataire ai fait sa demande à l'agence qui gère son logement alors qu'il/qu'elle auraut dû le faire, par LR/AR directement au propriétaire du logement. Je lui conseille donc de s'adresser à son propriétaire directement donc les coordonnées dooivet figurer sur son bail de location (mention obligatoire).

Succession et vente bien propre

Bonjour,

C'est une question à poser à votre notaire, celui chargé de régler la succession. En effet, nous ne connaissons pas les clauses de cette donation au dernier vivant.

Expulsion d'un foyer logement malgré la trêve hivernale?

Bonjour à Lili6229 et SAS75,

La réponse à vos questions a été donnée le 25/12/2018, dans ce topic, par JEETENDRA. Relisez cette réponse. Merci.

Perte de revenus mensuels CAF → AAH

Bonjour,

Si vos calculs sont justes, dîtes-vous bien que cette perte n'est que secondaire par rapport à vos salaires futurs lorsque vous aurez obtenu un emploi en CDD ou CDI suite à votre formation. Alors, minimisez votre déception.

Bon courage.

Convocation en justice

Bonjour,

La conduite sans permis est un délit routier. Les peines maximales prévues (mais ces maxi. ne sont jamais appliqués, alors .... ) :

- amende : 4.500 euros,

- prison : 2 ans,

- interdiction de paser tout permis pendant 3 ans,

- travaux d'intérêt général,

- etc.

Votre avocat vous expliquera tout ça et plaidera face aux juges, pour limiter les peines.

location, révision des loyers retro actif

Bonjour,

Voyez votre ADIL mais sachez que la révision du loyer peut être faite par le propriétaire avec une ancienneté limitée donc il ne sera pas possible de récupérer 9 ans d'indexation. Votre ADIL vous confirmera tout ça.

Temp d'attente pour le délibéré ?

Bonjour,

C'est comme le temps de refoidissement du canon d'un fusil-mitrailleur après avoir tiré des rafales : "UN CERTAIN TEMPS".

France-Contentieux me harcèle.

Bonjour,

@ LESTRASSE. Je vous suggère la lecture de notre dossier intitulé "les officines de recouvrement". Vous tapez de titre sur votre moteur de recherche et vous aurez ce dossier affiché. Suivez les conseils qui y sont donnés.

Declaration de revenu locatif mais non salirie, pourquoi je paye des impots?

Bonjour,

Les revenus du travail (salaires) n'ont rien à voir avec les revenus des biens immobiliers (loyers). Si vous pensez payer trop d'inpôts sur vos loyers, une seule solution : revendez votre bien et vous n'aurez plus d'impôts à payer sur vos loyers puisque vous ne percevrez plus de loyers.

Engagement en salle de sport prolongé à cause du covid - impayés

J'ai écrit quoi ci-dessus ? Suivez mes conseils du dernier paragraphe et vous serez tranquille.

Engagement en salle de sport prolongé à cause du covid - impayés

Bonjour,

La Société de Recouvrement (ou Officine de Recouvrement) n'a aucun ppouvoir coercitif à votre encontre, elle ne peut rien exiger, les dommages-intérêts qu'elle vous réclame ne sont pas dus. Seul un huissier, nanti d'un titre exécutoire délivré par un juge, donc après jugement, peut vous réclamer l'impayé + ses propres frais.

Ne répondez surtout pas à l'Officine de Recouvrement, ne vous manifestez sous aucun prétexte ni en aucune façon. Laissez la Salle de Sport dépenser ses sous.

Le seul conseil que je vous donne serait d'emprunter les 120 € en Banque, à la famille, à des amis, et de payer votre dû directement à la salle de sport enoubliant de passer par l'Officine de Recouvrement.