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Tisuisse / ID 20043

Harcèlement, dépôts de plainte et faux témoignage

La police ne se déplacera pas. Un constat d'huissier sera très efficace devant un juge car il ne souffre pas de contradiction. Quand aux frais d'huissier, vous pourrez en demander le remboursement dans vos "dommages et intérêts".

Notaire et conflit d'intérêt ?

Bonjour,

Je vous conseille de poser la question à la Chambre Départementale des Notaires, ils vous répondront ou vous convoqueront pour que vous puissiez expliquer en détail, preuves à l'appui, votre problème.

Litige Affouage (remboursement)

Bonjour,

La mairie n'est pas responsable de vos problèmes donc n'est pas tenue, en principe, à vous rembourser quoi que ce soit. C'est à vous de prendre les mesures adéquates pour effectuer les coupes et le débardage. Vous auriez dû revendre votre droit sur ce lot, si cela était possible, à une personne de cette commune. Voyez donc un avocat.

Harcèlement, dépôts de plainte et faux témoignage

Bonjour,

Vous commencez par faire constater par un huissier de justice, le bruit de cette cascade et la position de la caméra; vous n'informez surtout pas votre voisin de cette démarche et l'huissier arrivera à l'inproviste afin que votre voisin ne modifie pas l'angle de vision de cette caméra et n'arrête pas la cascade, de même qu'il n'enferme pas son chien pour que celui-ci puisse continuer d'aboyer tout son content.

Ensuite, vous collationnez toutes les preuves autres, en particulier les témoignages et, avec l'aide de votre avocat, vous déposez une plainte contre ce voisin pour trouble anormal de voisinage et harcèlement. Vous vous constituerez partie civile, ce qui obligera le Procureur à enquêter.

Erreur dans la somme de l'Avoir

Bonjour,

@ JC85,

Vous reprenez votre facture de réservation et vous en tirez 20 % c'est tout. Si 67 € correspond à ces 20 %, votre avoir est de 67 € pas de 357 €. C'est simple et efficace, y a pas photo.

Je tournait a gauche

Bonjour,

Il n'y a pas de dépassement en 3e position, il y a eu dépassement de 2 véhicules qui se suivaient, celui qui topunait à gauche et son suiveur qui attendait.

Ce message ne répond pas aux questions posées par notre pro. en assurances, Chabert. Attendons les réponses de Chevrot, demandeur.

Reconnaissance du permis de conduire

Bonjour,

Attention au libellé de vos phrases qui sont à double compréhension : "installé à la frontière italienne". On ne sait pas si c'est "côté français" ou "côté italien".

Quoiqu'il en soit, le permis délivré par la France est valable en France, bien entendu, mais aussi dans tout l'Espace Shengen dont l'Italie fait partie, que son titulaire réside en France ou en Italie.

Date execution ordonnance penale

Bonjour,

Réponse à vos 5 questions (numérotées pour plus de clarté).

1 - entraine-t-il une inscription au casier ?

R. OUI mais cela ne touchera pas les volets accessibles aux employeurs.

2 - quand va intervenir cette suspension (l'ordonnance a été faite le 6/10/21 suite réquisition du 27/7/21, et elle est datée du 10/11/21 et reçu par AR le 13/11/21) ?

R. Sur demande du juge d'application des sentences pénales : voir le greffe du tribunal.

3 - est-ce une situation nécessitant de prévenir mon assureur ?

R. Relire, ou lire, votre contrat, chapitre Aggravation de risque ou interrogez votre assurur.

4 - sI je fais opposition, est-ce que je risque plus (en suspension ou gravité par rapport au casier/assureur) ?

R. OUI

5 - dans le cas d'une opposition, quel sera le délai de convocation et est-ce que la convocation se fera devant le tribunal inscrit sur l'ordonnance (Dijon) ou mon domicile (Paris) ?

R. Le tribunal de police compétent est celui de votre domicie.

Aide pour résiliation d'un contrat avec educatel

Bonjour,

Si vous avez reçu un courrier recommandé d'une Officine de Recouvrement, répondez-leur, par LR/AR que vous exigez, avant toute démarche, le Titre Excécutoire délivré par un juge. Si le courrier reçu est un courrier simple, vous ne répondez pas, vous ne vous manifestez sous aucune forme, vous n'êtes pas sensés avoir reçu ce courrier.

Tapez, sur votre moteur de recherche : "Officine de recouvrement", vous serez fixés sur leurs méthodes, saurez quoi faire et surtout, quoi ne pas faire pour ne pas tomber entre leurs griffes.

Droit habitions en zone n

Bonjour,

La réponse est simple et courte, c'est NON et les services de l'Urbanisme ainsi que ceux de la Protection de l'Environnement pourront exiger le retrait de cette caravanne.

Attestation fin remboursement pret immobilier

Pas besoin, la clause est dans le contrat de prêt.

Attestation fin remboursement pret immobilier

Lorsqu'on fait un emprunt bancaire pour acheter un bien immobilier, l'organisme bancaire prêteur prend un garantie sur la valeur de ce bien à hauteur de la dette, cette garantie est l'inscription au registre des hypothèques à due concurrence de cette dette. Une fois l'emprunt remboursé, il faut "lever" cette hypothèque pour supprimer cet enregistrement. C'est simple, non ?

Dossier Avocat : comment savoir s'il est complet?

Bonjour,

Vous pouvez poser la question au Bâtonnier, le patron des avocats, au Greffe de votre Tribunal.

Attestation fin remboursement pret immobilier

Bonjour,

Demandez également l'attestation de la levée de l'hypothèque bancaire.

Dommage corporel a vie

Bonjour,

Message beaucoup trop long et sans aucune ponctuation donc très difficile à lire (indigeste). Je me suis arrêté à la 3e ligne.

Salaire impayé et pression en cdi intérimaire

Bonjour,

Le problème des intérimaire est qu'ils ont 2 patrons : celui de l'agence d'intérim et celui de la société dans laquelle ils travaillent.

Il vous faut donc voir les délégués du personnels ou les délégués syndicaux de l'entreprise qui vous fait bosser et voir avec eux ce qui peut être fait.

Bonne chance.

Demande de compréhension

Bonjour,

Votre avocat devrait savoir vous expliquer tout ça : nous, nous n'avons pas ce dossier entre les mains et on n'est pas devin.

Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété

Bonjour,

Comment voulez-vous que nos juristes vous répondent utilement si vous donnez des informations au compte-gouttes. On n'est pas, ici, dans un cabinet d'avocat qui, lui, poserait les questions adéquates, mais sur un forum. Merci d'en prendre notre dans votre demande.

transcription divorce étranger

Bonjour,

Vous vivez en France ou en Algérie ? Le mariage a eu lieu en France ou en Algérie ?

Rupture conventionnelle ou démission pour suivi de conjoint

Bonjour,

Si votre conjoint est votre époux, vous avez des droits. Il en est de même si vous êtes pacsés (il est alors votre partenaire et non votre conjoint), ou si vous vivez en uniion libre depûis un certain nombre d'année (vous êtes alors concubin/concubine, compagnon/compagne et non conjoints), là aussi, vous avez des droits y compris pour le chômage.