séparation de biens

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Bonjour,

Je souhaiterais savoir si, afin de rédiger un contrat de mariage sous le régime de la séparations de biens, doit-on avoir recours à un notaire, si oui, pourquoi ? et s’il faudra le publier au service de la publicité foncière ?

Je vous remercie, par avance, de vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 26/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Mark_ESP Superviseur

Bonsoir
Outre ceux du notaire, les frais comprennent, les frais de publicité et de procédure, les émoluments du notaire, la liquidation du régime matrimonial, les frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Mors de la célébration du mariage en mairie, le maire, ou son adjoint, fait toujours mention de l'existence, ou non, d'un "contrat de mariage passé devant Maître ...., notaire à .... préalablement à cette union".

Donc, oui, pour que le contrat ait valeur de droit, il doit être passé par devant un notaire. Le notaire en fera la publication tant pour la mairie que pour les fichier national des contrats de mariage.