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Tisuisse / ID 20043

Accusée de vol par la fille de mon employeur

Bonjour,

Quelle est votre quesion ?

Paiement appel de fond pour travaux

Bonjour,

Nonobstant d'autres réponses pas nos spécialistes, vous avez 2 mois à compter de la réception du Compte-rendu de cette AG pour contester.

Dans un premier temps, LR/AR au syndic chargé de la gestion de votre copropriété pour lui faire part de cette anomalie, clause du règlement de copropriété à l'appui. En cas de non réponse ou de refus, vous voyez un avocat spécialisé qui fera le nécessaire devant les tribunaux.

Suspension permis de conduire Nouvelle-Calédonie

Bonjour thomas98,

Voyez un avocat car l'affaire de bleu110 remontant à presque 4 ans, il serait surprenant que bleu110 soit encore connecté sur ce forum.

Problème avec le syndic

Alors, vous alertez par LR/AR le maire de la commune de la présence de ces rats, et vous alertez, toujours par LR/AR, les services d'hygiène de la préfecture. Là, les choses vont bouger et assez vite.

Droits bar à chicha et plainte

Le mieux est de consulter un avocat spécialisé, liste disponible auprès du greffe de votre tribunal.

Droits bar à chicha et plainte

Bonjour,

Adresser une plainte ? mais sous quel motif ?

Problème avec le syndic

Bonjour,

2 questions : le garage est un atelier de réparation automobile ou simplement un box privé d'un copropriétaire ?

Vous êtes propriétaire de votre logement, donc copropriétaire de l'immeuble, ou locataire ?

rétention permis pour stupéfiant

Bonjour,

Non, non, la suspension est effective puisque votre fils n'a pas demandé la restitution de son permis à l'issue des 120 heures. Son permis reste donc suspendu de façon administrative jusqu'à son jugement. De ce fait, actuellement il roule sans permis et, pire, sous suspension du permis et, en cas d'accident, il est sans assurances.

refus d'inscrire à une école municipale de musique

Bonjour,

L'école de musique est un établissement d'enseignement relevant de l'Education Nationale or, si une loi de 1946 prévoyait l'obligation des parents d'avoir une assurance resposabilité civile, cette même loi prévoyait la parution d'un décret d'application mais ce décret n'a jamais été publié. L'assurance scolaire n'est donc pas obligatoire même à ce jour. Elle n'en reste pas moins largement conseillée. L'école de musique n'est donc pas en droit d'exiger cette assurance. Sachez cependant que, si vous avez un contrat multirisque incendie pour votre logement, ce contrat comporte certainement la garantie responsabilité civile, tant pour vous que pour vos enfants vivant sous votre toit. Vous pouvez donc demander à votre assureur, une attestation d'assurance scolaire, c'est gratuit, et vous serez tranquille.

Législation sur fil de fer barbelés

Bonjour,

La réponse est dans les messages précédents des juristes. Merci d'en prendre connaissance.

Renouvellement titre de séjour

Bonjour,

Je suis étonné que YOAKE vienne en France faire une licence en informatique alors que ce type d'études existe en Algérie, soit à l'Université d'Alger, ou à Oran ou ailleurs ? M'est avis, mais j'espère me tromper, qu'il y a d'autres objectifs derrière cette demande, tel celui de rester en France et de faire venir toute sa famille, non ? (ce n'est qu'une hypothèse, hein ! )

Re mesurage logement

Bonjour,

Les propriétaires doivent remettre à leur nouveau locataire, un certain nombre de dignostics dont celui de la superficie du logement "loi Carrez" et cette superficie nécessite un mesurage. Rien d'illégal dans cette demande.

Nuisances hygiène causées par copropriétaire

Bonjour,

La copropriété devrait, dans un premier temps, alerter par LR/AR les services sociaux de la commune et, toujours par LR/AR, les service d'higiène de la préfecture. ceux-ci feront une enquête et pourront décider des mesures à prendre.

modification d'un chemin indivis

Bonjour,

Une fois l'acte notarié entérinant le rachat, par votre voisin, de votre part dans cette indivision, il devient seul propriétaire de ce chemin et en fait ce qu'il veut y compris vous en fermer l'accès si vous n'êtes pas réellement enclavé. Comme dit précédemment, vous n'avez aucun intérêt à répondre favorablement à sa demande.

Licenciement salarié protégé

Bonjour,

Salarié protégé ou non, il existe une procédure que l'employeur doit respecter au pied de la lettre, faute grave ou non. Est-ce que cette procédure a été respectée ? Cette procédure est rendue plus complexe pour les salariés protégés. Je vous conseille de vous rapprocher d'une délégation syndicale, soit au niveau de votre branche d'activité soit au niveau départemental, et de voir avec eux ce que vous pouvez faire. si les procédures n'ont pas été respectées, votre licenciement deviendrait nul et non avenu, vous auriez droit à votre salaire intégral maintenu même pendant votre absence suite au licenciement, votre réintégration d'office, etc. Ce sont les Prud'hommes qui seront compétents pour régler ce litige.

Ne plus verser ma Prestation Compensatoire.

Bonjour,

De quel Code son ces articles que vous mentionnez ? Code Civil ? Code des Impôts ? Code de Procédure Civile ? autre ?

Présidente démissionnaire

Bonjour,

Comme dit précédemment, la Présidente ayant démissionné de ses fonction, cette démission ayant été entérinée par l'A.G. et vous, ayant été élu(e) à ses lieux et place, elle n'a plus à intervenir dans les discussions du C.A. Si elle veut retrouver sa place de Présidente, il lui faudra se représenter comme membre du C.A. à la prochaine A.G., qu'elle soit élue à ce C.A. et que le C.A. l'élise ensuite comme présidente. Compte tenu de ses interventions, je crains bien qu'elle ne franchisse pas la premièr élection. Elle ne doit s'en prendre qu'à elle et à elle seule. Elle aurait dû demander au C.A. l'accord pour confier provisoirement cette présidence au vice-président / à la vice-présidente, le temps de se rétablir. Une démission est une démission, point barre.

Achat vente/location

@ NIHILSCIO,

AMELY74 a écrit, je cite : "Généralement lorsqu'un particulier met en vente un logement, c'est pour le vendre immédiatement et non dix ou vingt ans plus tard." Donc, ce n'est pas pour revendre ce bien dans quelques années mais pour l'occuper dans quelques années.

Rattrapages de loyers et de charges sur 5 ans

Toute disposition conclue avant une loi mais devient contraire à cette loi, est réputée tomber et devient non écrite si la disposition légale est d'application obligatoire.

Condition location/vente

De toute façon, pour le transfert de propriété immobilière, le notaire est obligatoire.