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Tisuisse / ID 20043

Compagnon en phase terminale, mes droits ?

De toute façon, la mère de votre compagnon ne pourra pas porter plainte au nom de son fils pour les raisons suivantes : son fils est majeur et elle n'est pas la tutrice de son fils, et sont vos enfant à vous qui pourraient faire quelque chose, pas leur grand-mère.

Compagnon en phase terminale, mes droits ?

Mais la famille, surtout si elle possède les clefs de la maison, peut la vider dès le décès de son propriétaire et ensuite, allez prouver ce qu'il y avait dans cette maison et qui est sensé appartenir aux enfants ? Donc, c'est avant le décès qu'il faut changer les serrures.

Compagnon en phase terminale, mes droits ?

Bonjour,

Votre assistante sociale vous aidera dans toutes vos démarches et, au besoin, vous trouvera un logement pour vous ET pour vos 4 enfants.

Que pensent vos enfants de votre situation ?

Vous avez posé votre questions sur un autre forum et je constate que les réponses que je vous ai apportées vont dans le même sens que celles qui sont ici.

Enfin, si vous en avez la possibilité, faites changer d'urgence les serrures de votre maison pour toutes les portes qui donnent sur l'extérieur (y compris les portails sur rue et la porte du garage) et ne confiez ces clefs à personne. Si la famille réclame ces clefs au décès de votre compagnon, vous leur dites que ce sont les enfants qui en héritent, pas eux, et que vous demandez à un notaire ou à un huissier de faire l'inventaire des biens dans le cadre de la protection du patrimoine des enfants.

Demenagement garde alternee

Bonjour,

Vous ne changez rien au jugement mais vous devez informer le papa de votre nouvelle adresse.

Propriété de la page Facebook d'une association.

Bonjour,

Si c'est possible, après avoir créé, par l'Association, une page Facebook, faire un copier-coller des pages créées par cette ex-présidente pour les reporter sur la nouvelle page facebook. Faites-le vite, et sans l'avertir, avant que l'ex-présidente n'efface ces pages. Une fois ceci fait, informez-la en lui rappelant le droit à l'image de l'association et que ce droit l'autorise à récupérer tout ce qui concerne l'association, et qui reste la propriété de l'association.

Changement d'emploi après 1 an et demi avec récépisssé

Bonjour,

En tant que médecin étranger, si vous avez pu pratiquer en France sans problèmes c'est que votre diplôme est reconnu par la France. Dans la mesure où nous manquons cruellement de praticiens, il n'y a peu de risques que vous soyez refoulé à la frontière à votre retour.

Voyez cependant un avocat spécialisé, c'est plus prudent.

Enseignante pour cours de soutien à domicile

A votre âge, vous n'êtes pas autorisé à travailler dans cette branche, vous n'avez pas les diplômes requis, donc aucun droit.

Enseignante pour cours de soutien à domicile

Bonjour,

En fait, vous n'êtes pas enseignant puisque, vu votre âge, vous n'avez pas passé le concours du professorat. A 16 ans, étant mineure, pour vous inscrire auprès d'une entreprise, il vous faut l'accord écrit de vos parents. Avez-vous cet accord ?

Les enseignants doivent, pour s'inscrire au concours, être titulaire de diplômes d'études supérieures, niveau Maitrise ou Master soit BAC + 4.

Passager dans caravane tractée

Bonjour,

Les articles R412-1 à R412-3 du CDR imposent 1 passager par place assise et 1 ceinture par place assise. La caravane ne comporte pas de places assises donc pas de passager, c'est aussi simple que ça.

procédure de divorce et droit nationalité française

Bonjour,

Pas forcément puisque la procédure de divorce risque bien de suspendre toute décision dans ce sens.

Souhait de déménagement

Bonjour,

Tout en sachant que le papa peut obtenir la garde exclusive des enfants et, vous, vous n'auriez qu'un droit le visite qui vous serait accordé que pendant les vacances scolaires + une PA à verser au papa.

A vous de voir où sont vos intérêts et ceux de vos enfants.

Permis : perte 2X6 points

Bonjour,

Etant en probatoire, les explications et conseils qui vous ont été prodigués par votre auto-école ne sont pas si anciens, vous devriez donc vous en souvenir. Parmi ces infos, le taux d'alcolémie des probatoires ne doit pas atteindre ou dépasser 0,20 g/litre de sang (picouse) ou 0,10 mg/l d'air expiré. Vous aviez, au second contrôle, 0,25 mg/l d'air. Concluez vous même.

Maintenant, vous avez tout intérêt à prendre un avocat pour argumenter et vous défendre faute de quoi vous devrez, après 6 mois d'invalidation du permis, repasser CODE + CONDUITE et redevenir un probatoire pour 3 nouvelles années.

Réanimation médicale

Bonjour,

Et qu'en pense votre médecin traitant ? lui a accès à votre dossier d'hospitalisation.

Récupérer le nom de ma mère

Bonjour,

Vous, vous pourrez continer à conserver vos 2 noms mais vous pourrez aussi, selon l'usage, prendre le nom de votre époux. Pour vos enfants, ils porteront le nom de famille que vous aurez, tous les 2, décidé. Un avocat spécialisé en droit de la famille vous expliquera tout ça.

Illlégalité système extraction Cuisine restaurant

Bonjour,

1 - une LR/AR au maire pour lui signaler ce problème (téléphoner ne sert à rie, les paroles s'envolent, les écrits restent) et lui demander d'agir comme le lui permet ma loi,

2 - LR/AR aux services d'hygiène de la Préfecture pour leur demander d'intervenir faute de quoi l'affaire sera soumise à la Presse locale, toujours friande de ce type de situation (ça fait vendre les journaux et une très mauvaise publicité au maire).

Cadre d'enquête préliminaire, flagrance.

Bonjour,

C'est un exercice de TP pour étudiants en droit ? Vous avez 4 heures, le coef. de cette matière est de 5, au boulot.

Augmentation d'un loyer

Bonjour,

Rappelez à votre llocataire que, n'ayant pas eu d'augmentation de son loyer pendant toutes ces années, il a fait de substancielles économies.

L'ajustement que vous êtes en train de faire est parfaitement légal et rien à redire. S'il conteste, qu'il s'adresse aux tribunaux.

Assurance habitation et copropriété

Bonjour,

Lorsqu'on est copropriétaire, il est très utile :

- de ne pas exclure les biens immobiliers de son assurances,

- de faire insérer dans son contrat d'habitation la clause suivante : les présentes garanties immobilières sont souscrites à titre de complémentarité en présence d'une police souscrite par le syndic de copropriété, ou interviendra en cas d'insuffisance, d'inexistence ou de caducité de l'assurance souscrite par le syndic. Celle participation est limitée aux tantièmes du copropriétaire assuré.

non respect convention divorce et CAF

Bonjour,

Vous vous en tenez au termes exact de votre jugement car, tant qu'un autre jugement n'a pas été pris, c'est celui que vous possédez qui prévaut et votre ex-époux n'a pas à l'interprêter à sa façon.

Votre jugement en main, vous allez chez un huissier et vous lui demandez de procéder à une saisie directe sur salaires, non seulement pour la PA actuelle mais aussi sur les rappels de manque de PA, sur les 2 ans passés. Votre ex va être fort surpris de ces saisies.

PC avec terrain non viabilisé

@ Vesso, bonjour,

La viabilisation des terrains se fera au cours des travaux, conformement au permis de construire et au cahier des charges. Donc, argumenter sur ce point c'est aller droit dans le mur, vers un rejet de votre demande par le tribunal.