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Tisuisse / ID 20043

Mon conjoint me met à la porte avec notre fils

Bonjour,

1ère question importante : vous parlez de votre "conjoint", êtes-vous mariés ?

2e question : est-ce que le papa a reconnu son enfant ?

3e question : le logement appartient à qui ?

J'attends vos réponses pour en dire +. Merci.

Signature d'un nouveau bail pour le même appartement qui traine depuis deux mois

Bonjour, Celinou,

Votre message ne comportant pas de question, il n'apporte donc pas de réponse.

Attente vente maison après 2 ans divorce : Que faire ?

Vous attendez quoi pour faire établir une expertise et réévaluier votre maison ? Vous attendez quoi pour demander, par voie judiciaire, la dissolution de votre indivision ? A quoi servent les conseils donnés précédemment si vous ne les suivez pas ?

Vente a un promoteur

Bonjour,

Vous ne pouviez pas signer 2 offres séparées car seule est valable la première et le second acquéreur peut vous demander des dommages-intérêts.

Pour le reste, voyez votre notaire.

Né en France de parents étrangers, en 1983.

Bonjour,

Le droit du sol n'existe plus en France depuis bien longtemps et c'est la réglementation française, en vigueur au moment de la demande, qui s'applique. Si vous n'habitez pas en France, de façon régulière et depuis de nombreuses années, si vous n'avez jamais travaillé en France, aucune chance d'avoir gain de cause dans votre demande.

Association de médiation animale et d'éducation

Bonjour,

Est-ce que cette association est en France ou en Belgique ? J'ai un doute.

Division parcellaire : échapper au lotissement

Bonjour,

Si le voisin peut, depuis son terrain privé, créer un accès direct à la voirie publique, le lotissement n'aura pas lieu d'être. De même pour vous ou votre soeur, si vous pouvez avoir cette possibilité d'être reliés séparément par un accès direct.

Voyez un avocat spécialisé.

Cumul abattement décès 100.000 € et donations somme argent 100.000 €

Bonjour,

Comme tenu de l'évolution rapide de la législation, le mieux serait de poser la question à votre notaire ou aux services des Finances Publiques.

Attente vente maison après 2 ans divorce : Que faire ?

Bonjour,

Via votre avocat, vous constitiez votre dossier à présenter au Tribunal pour demander la dissolution judiciaire de l'indivision et la vente par adjudication de cette maison. Vous demanderez au préalable une expertise pour faire l'estimation de cette maison à ce jour et ainsi vous verrez si Monsieur a réellement effectué des travaux, lesquels et pour quel coût ? De toute façon, comme votre ex époux a commandé, seul, ces travaux, qu'il ne vous a pas demandé votre accord, c'est à lui de payer, seul, lesdits travaux.

nuisances sonores / haut parleurs sur voies publiques

Bonjour,

En attendant, une LR/AR au préfet pour lui signaler cette situation et lui demander d'intervenir. Votre demande au maire doit avoir été faite par LR/AR afin de laisser une trace, le préfet puis le Tribunal Administratif auront besoin de la copie de la LR que vous avez adressée au maire.

Four communal sur terrain privé.

Bonjour,

La loi dit que les constructions faites sur le terrain d'autrui appatiennent au propriétaire de ce terrain, pas à celui qui a construit. Donc, ce four vous appartient. C'est au maire de prouver, par acte notarié de l'époque de cette construction, que ce four appartient à la commune. Dans ce cas, il vous doit un loyer pour occupation du terrain vous appartenant. Vous n'êtes absolument pas obligé de céder ce terrain. Rien n'empêche la commune d'acheter le bout de terrain, mais ce ne sera pas gratuit, ce sera au tarif en vigueur pour un terain construit. Au besoin, voyez un avocat spécialisé dans le droit de la construction et le droit administratif.

Victime amiante demande procédure

Bonjour,

Si vous vous engagez dans une telle procédure, c'est possible mais sachez qu'elle sera longue, très longue, et très coûteuse, qu'il vous faudra prouver que les bâtiments où travaillait votre père contenait de l'amiante et que c'est cette amiante qui est à l'origine de la tumeur, que d'autres salariés ont subit aussi dees dommages dûs à cette amiante. Il faudra donc en passer par une série d'expertises et de contre-expertises par des experts agréés près des tribunaux. C'est franchement pas gagné d'avance. C'est vous qui décidez.

Question travail au noir

Si, si, l'URSSAF se déplace ne serait-ce que pour récupérer les cotisations sociales pour ces 15 jours de travail.

Question travail au noir

Bonjour,

Que cette "amie" adresse à la maman une LR/AR por lui réclamer :

- son contrat de travail,

- le salaire correspondant à ces heures effectuées durant ces jour de garde,

lui donner 8 jours pour recevoir ce courrier faute de quoi elle adressera un courrier à l'URSSAF pour demander son avis. Coyez moi, l'URSSAF qui fait la chasse aux fraudeurs va certainement réagir et envoyer ses inspecteurs.

Achat d'une maison avec des velux non déclarés. Risque?

Bonjour,

C'est votre assurance qui risque de refuser, en cas de sinistre, la valeur de remise en place des vélux. Les problèmes d'assurances doivent être séparés des problèmes administratifs d'aurorisation de travaux. En principe, la pose de vélux ne pose pas de difficultés administratives sauf si vous êtes en zone sauvegardée ou en zone historique. Voyez les services de d'urbanisme de la mairie.

Absence de fenêtre dans la pièce principale

Bonjour,

Prenez conseil auprès de votre ADIL.

Evaluation d'un bien immobilier

Bonjour,

A savoir si cette vente des terres agricoles, à un autre agriculteur ne va pas excéder la surface maxi de cet agriculteur. La SAFER vous renseignera.

Annulation état des lieux de sortie, huissier

Bonjour,

Est-ce qu'un état des lieux a quand même été établi et les clefs rendues ? Si non, vous mettrez en cause la Responsabilité Professionnelle de l'Agence Immobilière.

Voyez un avocat spécialisé ou consultez votre ADIL.

Abus de ma micro creche

Bonjour,

Votre micro-crêche peut décider de recevoir de nouveaux enfants, dans la limite des places disponibles, mais ne peut pas, unilatéralement modifier les contrats existants avec les parents des autres enfants. A eux de prendre les mesures adaptées à savoir, si le quota est atteint, ne pas accepter d'autres bébés.

Désaccord mur de soutènement

Bonjour,

Ben non, c'est lui qui a retiré cette terre et provoqué un dénivellement avec votre terrain, donc il doit en supporter les conséquences, le mur de soutainement est à sa charge, sauf accord amiable entre-vous deux.