Espace Membre
Gérez votre profil depuis votre espace membre
Tisuisse / ID 20043

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Declaration valant saisie sans nom

Seule solution : prendre un avocat et saisir le tribunal.

24/05/2019

Réglementation sur les soirées tardives

Bonjour,

C'est quoi ces "soirées tardives" ? Qu'y fait'on lors de ces soirées ?

23/05/2019

Harcèlement et dénonciation calomnieuse

Bonjour,

L'ADIL locale pourra aussi être une aide au niveau conseils et procédures.

22/05/2019

Formation hors temps de travail à 600 km du lieu de travail

Bonjour,

Chaque heure de cours doit vous être comptabilisée en horaire de travail. De plus, votre employeur doit aussi vous rembourser vos frais de déplacement, hôtel et restauration. Vous avez donc tout intérêt à conserver précieusement les différentes factures.

22/05/2019

Cour minerve appel d'un huissier

Bonjour,

Ce type de problème a déjà été traité de nombreuses foi sur nos pages. Merci de faire une recherche et vous y trouverez, en quelques clics, réponses à vos questions.

22/05/2019

Construction en zone artisanale

Bonjour,

Voyez le tribunal administratif.

22/05/2019

Pourcentage excessif sur convention avocat

Bonjour,

Il faut que votre amie pose la question directement au Bâtonnier, lequel est le patron des avocats. Si le Bâtonnier estime que cette convention est illicite ou exorbitante, il interviendra auprès de son confrère.

22/05/2019

Souci parking copropriété

Bonjour,

ATTENTION : vous dites que, faute de solution, vous vous garez (vous et d'autres copropriétaires) sur les trottoirs. C'est interdit par le Code de la Route en son article R 417-11 et c'est 135 € par infraction, ce qui est bien plus que 100 € par mois de location d'une place de parking.

22/05/2019

Mutuelle obligatoire très chère

Bonjour,

Aucun recours, votre patron n'a fait qu'appliquer la loi. Seule solution : vous marier et avoir des enfants, cela rentabilisera votre cotisation.

22/05/2019

Une carte de séjour définitive pour une personne handicapé ......

Je répondais seulement à cette phrase écrite par l'internaute :
je maîtrise bien ma longue
rien d'autre.

17/05/2019

Succession suite à décès

Pourquoi vous n'interrogez pas votre notaire ?

Toute succession comportant au moins un bien immobilier doit être gérée par un notaire afin que celui-ci puisse rédiger les actes authentiques de cession-partage du bien immobilier.

17/05/2019

Une carte de séjour définitive pour une personne handicapé ......

Bonjour Ni3ma,

Non, vous ne maîtrisez pas bien la langue française, désolé mais votre message est rempli de fautes d'orthographe.

Pour le reste, suivez scrupuleusement les démarches qui vous sont demandées pas votre préfecture, c'est tout.

17/05/2019

Autorisation de créer un logement

Bonjour,

Il faut quand même, à mon humble avis, consulter le service de la propriété foncière (le cadastre) pour savoir quel est l'usage de ce bâtiment qui est mentionné sur le cadastre.

17/05/2019

Double nationalité française et suisse

Bonjour,

Votre arrière-grand-père était fonctionnaire, pour une maison située à cheval sur la frontière, il devait être douanier, peut-être ?

On retrouve cette particularité, effectivement, sur certains points de la frontière franco-suisse. C'est le cas à La Cure, petit village dont une partie est sur le département du Jura (39) et l'autre partie sur le canton de Vaud (VD). Le restaurant de la gare de La Cure, ancienne ligne de Morez (France) à Nyons (Suisse), est en partie en France et en partie en Suisse, la limite frontalière est d'ailleurs inscrite au sol de ce resto.

Maintenant, si votre aïeul a chois la nationalité française, ses enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants, dont vous, sont et resteront français. Pour avoir la double nationalité, si c'est possible mais j'en doute, il vous faut faire une demande spéciale aux autorités cantonales ou confédérales suisses. Adressez-vous à la capitale du Canton suisse correspondant. A mon humble avis, et je connais bien ce pays, ce que vous avez entendu dire n'est qu'un hoax, une fausse rumeur.

17/05/2019

Coupure d'electricité par mon bailleur sans raison légitime

Bonjour Le Guen Sophie,

Vous êtes locataire en meublé ou non ?
Votre propriétaire est dans la plus totale illégalité, si sous n'êtes pas en meublé, de vous revendre l'électricité. Le compteur électrique doit être à votre nom et vous avez le choix du fournisseur d'énergie.

Les solutions vous sont données sur cette discussion, relisez ce topic. Vous pouvez aussi consulter votre ADIL.

16/05/2019

Assurance dégâts des eaux

Bonjour,

Un propriétaire-bailleur, donc propriétaire non occupant, a toujours intérêt à s'assurer personnellement pour son bien, ne serait-ce que dans le cas où l'assurance de l'immeuble ou l'assurance du locataire serait inexistante, insuffisante ou caduque pour une raison quelconque.

16/05/2019

La haie de mon voisin est trop haute

Donc, utiliser la procédure que j'ai décrite en son temps : constat d'huissier, LR/AR au voisin pour lui demander de "rabattre" ces plantations à la hauteur réglementaire, lui donner un délai pour le faire et, passé ce délai, faire une demande au Tribunal d'Instance pour qu'il impose cette coupe avec astreinte et intérêts de retard.

En ce qui concerne les racines qui viennent sur votre terrain, la loi vous autorise à les couper sans attendre l'autorisation de votre voisin. Profitez-en pour y injecter un puissant désherbant, la haie ne fera pas long feu.

16/05/2019

Voisin ayant loué un cabanon à l'adresse de mon domicile

Bonjour,

Une chose m'étonne ? Qui est propriétaire du terrain où se trouve ce cabanon ?

Voyez la mairie pour savoir si ce cabanon est conforme à la réglementation pour la location, les problèmes de servitude et de droit de passage, etc.

Par contre, rien n'interdit que, à la même adresse, figurent plusieurs habitations, c'est le cas des immeubles à pluralités de logements.

14/05/2019

Refus de priorité à droite dans un rond point

Vous pouvez effectivement contester mais entre "contester" d'une part et obtenir gain de cause, il y a un fossé qui va être très dur à combler. Ce sera long et probablement coûteux. N'oubliez pas que les policier de la BAC sont assermentés.

A vous de voir.

14/05/2019

Perquisition Article 76 du CPP

Faux documents ? en tant qu'éditeur ou en tant que client-utilisateur ?

Dans les 2 cas, il y a, à la clef :
- 5 ans de prison maxi possible,
- 75.000 € d'amende maxi possible
+ peines accessoires.

13/05/2019

1011121314151617181920