Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Tisuisse / ID 20043

caution d'appartement

Bonjour,

Petit rappel des termes juridiques :

La caution est une personne physique ou morale qui s'engage, sur le bail, à payer les loyers arriérés en cas de défaillance du locataire. Ce que votre fille a payé et dont elle attend le remboursement s'appelle un dépôt de garantie, pas une caution.

ralentisseur installé dans lotissement voie privée

Bonjour,

Il vous a été demandé de vérifier si la voirie est toujours dans le domaine privé ou si elle n'est pas tombée dans le domaine public. Votre mairie vous renseignera. Aparemment, selon votre réponse, vous n'avez pas fait cette vérification.

Recouvrement Pret d'honneur apres prescription ?

Bonjour,

Le délai de prescription débute au jour de l'encaissement du dernier versement. Le dernier versement ayant été fait en 2018, la presciption ne sera acquise qu'en 2028 si aucun versement ni aucune réclamation durant cette période.

Propriétaire qui ne répond pas (PB de chauffage)

Le loi impose que, sur le bail de location, figure les coordonnées réelles du propriétaire donc la mension

Monsieur Y

S/C (sous couvert) de laence immobilière Y

(suivi de l'adresse de l'agence) est illégale.

Votre LR/AR devra donc être adresse à

(nom et prénom du propriétaire)

Sous couvert de l'agence ....

(adresse de l'agence)

texte de la lettre.

Il appartiendra donc à l'agence de faire suivre ce courrier au propriétaire et si vous recevez l'accusé-réception signé par l'agence cela vaudra réception par le propriétaire, le propriétaire ne popurra pas se réfugier derrière le fait que la LR ai été adressée à l'agence et qu'il n'était pas au courant de son contenu.

Outre le problèmle du chauffage, vous réclamerez que les coordonnées du propriétaire soit inscrite sur le bail, sous forme d'avenant au bail, daté et signé par le propriétaire, conformément à la loi.

Faites-vous aider par votre ADIL, ce que je vous ai déjà conseillé.

Agressions verbales sur mineur

@ Phil34500 bonjour,

D'après votre message, je comprends que vous avez acheté la totalité de cette maison et que cette locataire est devenue "votre locataire". Est-ce exact ? Si oui, la période triennale de location actuellement en cours va de quand à quand ? Réponse importante à nous fournir pour savoir quoi faire dans l'immédiat. Merci.

Comment éviter l'expulsion de chez ma grand-mère ?

Je vous l'ai dit, vos parents doivent payer, qu'ils le veulent ou non, c'est la loi. Il faudrait prendre un avocat, avec l'aide juridictionnelle si besoin est, pour que les démarches juridiques soient faites afin d'obliger vos parents à mettre, les premiers, la main à la poche, même s'ils ont des oursins dans leurs poches.

Problème Nouveau syndic bénévole et syndic professionnel

Bonjour.

Vous pouvez aussi contacter l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) résidant à Paris 19e (coordonnéees sur internet), ils ont des juristes qui vous aideront dans vos démarches, vos courriers, etc.

Tous les conseils qui vous ont été donnés précédemment sont très bons. Le syndic actuel n'a pas à imposer un nouveau syndic, qu'il soit bénévole ou professionnel, c'est l'AG qui décide et seulement elle. Le syndic devra se plier aux décisions de l'Assemblée Générale. A ce titre, une autre décision est aussi à voter : donner quitus de la gestion au syndic, accorder la démission du syndic. Il vous suffira de refuser le quitus et d'accorder cette démission.

Comme dit précédemment, vous adressez une LR/AR au syndic en place et demandez à ce que soit ajouté à la question du jour relative au changement de syndic, votre candidature en tant que syndic bénévole, le syndic actuel n'a pas d'autres choix, selon la loi, que d'ajouter cette mention et d'en informer les autres copropriétaires. Lors de votre AG, les copropriétaires décideront, en toute liberté, de leur choix.

Comment éviter l'expulsion de chez ma grand-mère ?

Bonjour,

Rassurez-vous, un expulsion nécessite un jugement préalable avec un titre exécutoire et elle ne peut pas avoir lieu avant fin mars, début avril 2022. Donc, si vous restez en place, la curatrice de votre grand-mère ne pourra rien faire. C'est d'autant plus vrai que la curatelle a cessé le jour du décès de votre grand-mère et c'est le notaire chargé de la succession qui a pris le relai. La curatrice n'a donc plus de pouvoirs sur les biens de votre grand-mère. Quant au paiement de la maison de retraite, la justice est en mesure d'imposer à votre mère, la fille de votre grand-mère, de participer à ces frais.

Conflit avec le gerant (SARL)

Bonjour EMMAAR,

Votre comptable n'a pas à refuser quoi que ce soit puisque c'est votre expert comptable qui fera le travail de contrôle. L'expert est agréé près des tribunaux alors que votre ne l'est pas.

Militaire refus de reconversion

Comme tout homme de mon âge (+ 75 ans), j'ai fait mon service militaire (16 mois sous les drapeaux + 2 mois permission libérable), classe 64-A. Donc, je connais ce milieu.

Propriétaire qui ne répond pas (PB de chauffage)

L'envoi de la LR/AR permet de garder une preuve indisctutable que le propriétairea a bien été avisé du problème ce que ne permettent pas les appels téléphoniques et les e-mais (courriels). La LR/AR protège donc le locataire.

Militaire refus de reconversion

Bonjour,

Votre capitaine doit transmettre, par la voie hiérachique, votre demande à votre Chef de Corps et c'est ce dernier qui décide, pas lui. de ce fait, même s'il a émis un avis défavorable, avis qu'il doit justifier, il appliquera la décision du Chef de Corps. A l'armée, les ordres d'un supérieur ne se discutent pas, ils s'exécutent.

Harcelement conjoint

Bonjour,

A la lecture de votre message j'ai compris que vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez en concubinage, donc votre ex n'est pas, et n'a jamais été, votre conjoint, c'est votre compagnon, votre concubin, et ça change tout sur le plan du droit. J'ai donc rectifié votre message dans ce sens.

Propriétaire qui ne répond pas (PB de chauffage)

Bonjour,

Vous adressez une LR/AR directement à votre propriétaire pour lui signaler cet état de fait et lui demander d'y donner une solution sous quinzaine faute de quoi le dossier partira au tribunal (procédure de référé) et vous demanderez des dommages-intérêts. En principe, une telle demande trouvera une résolution rapide.

Pour rédiger cette LR, faites vous aider par votre ADIL.

Y a t il un délai de prescription en Suisse ?

Bonjour,

Je rappelle aux intervenants-demandeurs que les formules de politesses sont exigées sur ce site, sur votre 1er message. Tout 1er message ne comportant pas ces formules est donc, conformément à la charte dont vous en avez accepté les conditions, est et sera supprimé par la modération.

Merci d'en tenir compte si vous voulez avoir des réponses.

Ouverture bar et règlement copropriété local commercial

Bonjour,

Et de toute façon, il faudra, outre l'autorisation écrite de l'Assemblée Générale des copropriétaires, le feu vert des autorités administratives avec les licences adéquates pour servir des boissons, alcoolisées ou non, ainsi que les règles relatives aux établissements habilités à recevoir du public. Une très, très longue route vous attend et elle sera parsemée d'embûches de toutes sortes (administratives, fiscales, sécurité, licences, assurances, etc., etc.).

Casier judiciaire et volontariat international en entreprise

Bonjour,

Exact mais le B2 n'est pas accessible aux entreprises, seul le B3 l'est.

Honoraire d’avocat

Bonjour,

S'agissant une avocat "commis d'office" et si vous n'avez pas convenu d'une convention d'honoraires, il serait bon de prendre conseil auprès du Bâtonnier, le patron des avocats.

Annuler commandement de payer

Bonjour,

Dans ce genre de situation, il faut d'abord prendre conseil auprès de son ADIL et ensuite auprès d'un avocat spécialisé. Merci.

Appartement chauffage collectif froid car rdz et porche ouvert au vent en dessous

Bonjour FREZ,

Consultez votre ADIL, il vous diront quoi faire.

En principe, le propriétaire aurait dû vous remettre, avant la signature du bail, les expertises des diagnostiques dont celui relatif à l'isolation/chauffage. Si vous ne les avez pas eu, le propriétaire se met dans son tord.

Vous pouvez aussi demander aux services d'hygiène de la Préfecture, le classement en insalubrité de ce logement, le propriétaire ne pourra plus relouer derrière vous tant que les travaux d'isolation n'auront pas été réalisés et vérifiés. Si le classement est fait, ce sera au propriétaire de vous reloger, donc de vous trouver un logement similaire et d'assumer, à ses frais, votre déménagement. Voyez cela aussi avec votre ADIL.