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Tisuisse / ID 20043

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Réponse posté sur Experatoo

Fuite d'eau syndic ne fait rien

Ben si, le contrat est celui que la copropriété et le syndic ont signé ensemble, il me semble.

21/03/2019

Fuite d'eau syndic ne fait rien

Pas du tout.
- constat d'huissier sur l'état des murs de votre logement suite à cette fuite,
- adresser ensuite, au syndic, une LR/AR en "injonction de faire" pour qu'il réalise les réparations nécessaires sous x jours, passé ce délai, outre que vous transmettrez votre dossier à la justice (tribunal d'Instance), vous demanderez des dommages-intérêts et des intérêts de retard.

21/03/2019

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de fuite

Mais c'est au greffe qu'il faut demander car sinon les 2 infractions risquent d'être traitées séparément alors que, prises ensemble, le nombre de points retirés sera plafonné à 8. C'est le greffe qui rempli les fiches NATINF.

20/03/2019

Fuite d'eau syndic ne fait rien

S'il y a un conseil syndical, la liste des représentants de ce CS doit être porté à la connaissance de tous les copropriétaires. En général, c'est affiché dans le hall de l'immeuble.

20/03/2019

Fuite d'eau syndic ne fait rien

Le syndicat des copropriétaires c'est l'ensemble des copropriétaires, la gestion normale d'une copropriété est assurée par un syndic élu par les copropriétaires, le rôle du syndicat des copropriétaires est de contrôler le travail du syndic. Les membres du syndicat (président, secrétaire, etc.) doit être élu par les copropriétaire lors de l'assemblée générale ordinaire de la copropriété, au même titre qu'un conseil d'administration d'une association loi de 1901.

20/03/2019

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de fuite

Il faudra demander au tribunal, mais ce sera le boulot de votre avocat, de traiter les 2 affaires ensemble de façon à ce que le greffe fasse le nécessaire pour le retrait maxi à 8 des points à prélever sur votre permis une fois le jugement devenu définitif.

20/03/2019

Points sur permis suite relevé d'information intégral

Bonjour,

Les points sont restitués selon le principe suivant :

- 1 points => 6 mois après la date d'effet du retrait,

- 2 ou 3 points, pour toutes les infractions des classes 1 à 3 => 2 ans après la date d'effet du retrait,

- 2 ou 3 points, pour toutes les infractions des classes 4 et 5 => 3 ans après la date d'effet du retrait,

- 4 points ou plus => 3 ans après la date d'effet du retrait.

Tout retrait de point, même d'1 seul point, repousse de 3 ans la restitution des points perdus précédemment peu importe son nombre et la classe d'infraction.

On peut cependant récupérer un maximum de 4 points en faisant, à ses frais, un stage volontaire à la sécurité routière à raison d'in stage par an.

Quand se détermine la "date d'effet du retrait des points ?
- pour les amendes forfaitaires => date d'encaissement de l'amende minorée ou forfaitaire si le paiement des fait dans les 45 jours de l'envoi de l'avis de contravention (donc date d'encaissement et non date d'envoi du chèque),
- passé le délai des 45 jours sans contestation => date de l'émission, par l'OMP, du titre exécutoire,
- en cas de jugement => date où le jugement est devenu définitif, donc les délais de recours achevés ou, si paiement avant la fin de ces délais de recours, date d'encaissement de l'amende pénale.

Attention, le traitement informatique par le FNPC peut être fait bien après ces dates mais ce sont les dates ci-dessus qui sont à retenir.

20/03/2019

Fuite d'eau syndic ne fait rien

Bonjour,

En tant que locataire du logement, le syndic de votre immeuble ne vous connaît pas, vous devez vous adresser directement à votre propriétaire et c'est à celui-ci de faire intervenir son syndic.

En ce qui concerne l'immeuble voisin, là encore c'est à votre propriétaire de mettre en cause le syndicat des copropriétaires (et non le syndic) de cet immeuble.

Qu'en pense votre assureur "dégâts des eaux" ?

20/03/2019

Clause compromis illégale

Bonjour,

Si le refus de prêt est notifié par les organismes prêteurs du fait que vous soyez interdit bancaire par exemple, la clause de non restitution ne me paraît illégale car, dans cette hypothèse, vous saviez que vous alliez devant un refus de prêt.

Je vous conseille donc de voir aux consultations juridiques gratuites organisées par la Chambre Départementale des Notaires pour savoir, votre contrat en mains, ce qu'il en est exactement.

20/03/2019

Plainte contre X classée sans suite.

Bonjour,

Comme on ne sait pas l'objet de cet harcèlement ni sa fréquence ? le mieux est de prendre un avocat, de réclamer au Parquet (Procureur) l'avis de classement "sans suite" de cette plainte et, cet avis en mains, faire un recours directement auprès d Procureur Général du Tribunal. Mais, ça, un avocat saura comment faire pour éviter toute erreur dans la procédure.

20/03/2019

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de fuite

Bonjour,

Ce que vous risquez ? c'est indiqué dans les dossiers en post-it de ce forum, ils donneront réponses à toutes vos questions.
Bonne lecture.

20/03/2019

Retrait de permis en suisse

Bonjour,

L'autonomie de chaque canton est limitée par les lois régissant la confédération. Effectivement, en principe votre permis va être renvoyé à la préfecture française qui l'a émis mais, et vous le savez, les suisses ne sont pas pressés sans compter que les suisses ne portent pas les frontaliers dans leur coeur, mais ça, non plus, je ne vous l'apprends pas.

Le tribunal cantonal de Neuchatel va prendre des sanctions pénales qui se traduiront par une amende et une interdiction de conduire sur les routes et autoroutes du pays à la croix blanche sur fond écarlate mas, rassurez-vous, les transports en commun sur ces flancs du Jura, sont nombreux, propres, confortables et réguliers, toujours à l'heure (normal au pays berceau de l'horlogerie), alors pour vous rendre à votre travail ou en revenir, il y aura quelques ajustements d'horaires à faire de votre part. Les seuls problèmes viendront du côté français (grèves, pannes et autres).

Petite précision, l'amende qui sera fixée le sera en francs suisses, pas en euros, et sera fonction du taux d'alcool, de vos revenus, etc. Ne vous en étonnez pas.

18/03/2019

Litige : client de mauvaise foi.

Bonjour,

Vous le pouvez et les intérêts de retard pourront débuter au jour de la présentation de l'acte d'huissier à leur domicile.

18/03/2019

Servitude de passage/sommation huissier

Bonjour,

Laissez aboyer cette propriétaire et son huissier, le juge du TGI tranchera (le JEX n'est pas compétent). L'huissier n'est que le porte parole de cette propriétaire et n'a aucun pouvoir dans ce domaine pour ester en justice, c'est le rôle d'un avocat.

18/03/2019

Rémunération de menbres du bureau association loi 1901

Bonjour,

Ces 2 personnes sont des bénévoles, adhérant à l'association, elles ne peuvent être rémunérées, elles deviendraient salariées avec les charges et cotisations, y compris pour l'association-employeur, faute de quoi ce serait du travail au noir, travail dissimulé. Par contre, elles peuvent être dédommagées de leurs frais de déplacement pour chaque fois qu'elles assurent des cours selon le barème fiscal en vigueur.

17/03/2019

Problème CAF : on me demande le rbst RSA d'un ex compagnon

Bonjour,

N'étant ni mariée ni pacsée avec cet homme, vous n'êtes pas responsable de ses dettes, donc si la CAF vous envoie quoi que ce soit au nom de cet homme, vous renvoyez le courrier, sans l'ouvrir, avec la mention n'habite pas l'adresse indiquée. Si la CAF vous appelle au téléphone, vous dites que la personne a déménagé, que vous ne savez pas où elle habite et vous raccrochez.

13/03/2019

Une chambre pour frère et soeur

Bonjour,

Dans les années 1950 et 1960, la pénurie de logement était telle que les HLM calculaient le nombre de chambre à allouer à une famille de cette manière : 1 chambre pour les parents, une chambre pour 2 enfants peu importe le sexe et l'âge des enfants. Ainsi, une famille de 4 enfants avait'elle droit à un appartement comportant 3 chambres, donc un 4 pièces, peu importe le sexe des enfants. C'était aux parents ensuite de s'organiser dans ce logement.

13/03/2019

Négligence de mineur et devoir de secours

Bonjour,

Un gardien de la paix, tout comme un gendarme, n'a pas le pouvoir de refuser le dépôt d'une plainte. Il doit l'enregistrer puis la transmettre au Parquet et c'est le Procureur qui décide de la suite à donner à cette plainte.

Comment faire, préparer un dossier, prendre un avocat (les mineurs ont droit à un avocat gratuit, voir le Bâtonnier au greffe du tribunal) et déposer la demande directement au Parquet en précisant que, tel jour à telle heure, dans tel commissariat, le fonctionnaire qui a été contacté a refusé de prendre la plainte. L'information sera transmise au commandant du commissariat et ce dernier rappellera à ses collaborateurs, leurs obligations de prendre toutes les plaintes.

L'avocat du mineur fera alors le nécessaire pour que le juge prenne une décision en faveur de cet enfant mais il attaquera en premier les parents de cet enfant.

13/03/2019

Logement neuf ouverture de ligne internet

Bonjour,

Le locataire puisque le propriétaire a dû faire installer une ligne téléphonique et que le locataire a le libre choix de son fournisseur d'accès à internet.

13/03/2019

Succession : convocation gendarmerie / faits passés

Bonjour,

Les filles du compagnon de votre mère ne sont aucunement héritière de quoi que ce soit dans votre maison. Votre mère n'avait pas, non plus, à payer les frais d'obsèques de son compagnon puisqu'ils n'étaient ni mariés ni pacsés.

La voiture du compagnon de votre mère, c'est simple, acte de décès à adresser à la préfecture avec la carte grise du véhicule pour une mutation de la carte grise au nom des filles héritière de leur père. Bien entendu, cette demande sera faite par courrier recommandé avec avis de réception et vous conservez précieusement un double de la totalité du dossier.

Ensuite, si vous connaissez l'adresse d'une de ces filles, vous remorquez le véhicule jusque devant chez elle et vous la laissez se débrouiller avec. S'il y a des PV pour stationnement, elle recevra les avis de contravention à son nom, pas au vôtre.

Pour le loyer du compagnon, c'était un choix de votre mère donc elle l'a logé gratuitement durant tout le temps où ils vivaient ensemble, ne réclamez rien.

13/03/2019

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