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chaber / ID 23651

demande d information

La location est annulée du fait de l’incendie et les locataires ont droit au remboursement de leur acompte.

Si j’ai bien compris c’est vous qui avez contracté avec les futurs locataires et c’est à vous qu’ils ont versé l’acompte. C’est donc à vous de le leur rembourser.


Pas d'accord.tel qu'il a été précisé dans la question. Jenny24 ne'st plus reponsabel

"la nouvelle proprietaire nous a acheter le mobil-home avec versement effectuees et la nouvelle proprietaire dois reprendre les futur locataire notifer sur le contrat de vente . les acompte recu pour les future locataire qui souhaiter louer on etait déduis de la sommes percu au moment de la vente"

demande d information

bonjour

Si l'acte de cession a été bien rédigé et fait mention que les acomptes versés par les locataires ont été bien été déduits vous n'êres plus concerné

Assurance de copropriété

Bonjour,

Nouveau lien

https://www.ar24.fr/syndic/comment-assurer-sa-copropriete/

Assurance de copropriété

Bonjour

il doit soumettre au vote de l'assemblée générale (AG), à la majorité simple de l'article 24, la décision de souscrire cette assurance (1). Si l'AG s'y refuse, il peut alors agir seul et la contracter pour le compte du syndicat (2).

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112166/copropriete/le-syndic-peut-il-renegocier-le-contrat-d-assurance-de-l-immeuble-sans-l-avis-de-la-copropriete-20240206

Obligation de ramonage

bonjour

Comme le dit Lago Une exclusion d'intervention de l'assureur doit être mentionnée dans les conditions générales ou une dimintion d'indemnisation si le sinisre trouve son origine dans l'absence de ramonage

Contestation valant saisie de véhicule

S'agit-il d'un véhicule neuf ou d'occasion?

Si occasion qui est mentionné sur l'acte de cession?

Contestation valant saisie de véhicule

bonjour

S'agit-il d'une voiture avec la carte grise au nom de vos beaux-parents (insaissable) ou une occasion avec cession au nom de votre conjointe (saisissable)

httphttps://www.benezra.fr/le-certificat-dimmatriculation-est-il-un-titre-de-propriete-ancienne-carte-grise.html

Renonciation à assurance-vie en faveur de ses enfants

bonjour

Si la clause bénéficiaire est rédigée mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître er que le conjoint refuse l'assureur verse le capital aux enfanrs

Mise en demeure par eca assurances et effico

bonjour

Quel est le contrat souscrit?

Port et transport de fusil de chasse

Bonjour

Un commissaire de justice (ex huissier) est asssermenté. Il a le droit de transporter cettte arme dans une armurerie

qui a débité mon cheque ?

Bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse dans les forums

La durée de conservation d'un chèque une fois encaissé est de 5 ans.45 Cependant, depuis que les tribunaux l'acceptent, les banques conservent généralement une copie électronique de tous les chèques encaissés et détruisent les originaux.

Refus d'assurance association loi 1905

bonjour

En entrant dans votre moteur de recherches Assurance association culutuelle vous devriez trouver réponse

Mur de soutènement descente de garage

bonjour

A priori non, sauf convention le prévyant dans les conditions générales

remboursement assurance suite à un vol dans un box fermé

Bonjour

Comme l'a bien précisé Amajuris il faut différencier l'assurance habitation et l'assurance automobile obligatoire même dans un garage

L'assureur habitation a rempli son rôle en intervenant pour la porte du garage

L'assureur automobile peut intervenir éventuellement pour la glace cassée selon votre contrat auto

resiliation mutuelle santé

bonjour

OUI si c'est un agent général (pas un courtier) en demandant un accusé réception.

OUI par internet en demandant un accusé réception

Résiliation contrat MAIF multirisque association loi 1901

Bonjour

Le délai d 2 mois pour la demande de résiliation n'ayant pas été respecté l'assureur est dans son droit de refuser

Par LRAR vous pouvez tenter de demander la résliation pour augmentation de cotisation, en précisant ien ce motif

service judiciaire cors minerve

Si un jugement exécutoire vous est remis vous devrez régler la somme réclamée

service judiciaire cors minerve

Sans titre exécutoire il y a forclusion. L'huisser ne peut que vous intimider

LRAR à cet huissier en demandant copie du titre exécutoire

service judiciaire cors minerve

Bonjour

Quelle est la date de votre dernier paiement?

délais de forclusion ou prescription dette credit consommation

bonjour

La prescription peut être prolongée si le débiteur n'a pas avisé son créancier d'un déménagement