accident velo loi batinter indemnisation prejudice corporel

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Bonjour,

J'ai eu un accident de vélo à mon retour de travail. Constat d'accident amiable avec le responsable fait (l'automobiliste). Tout a été déclaré à mon assurance habitation et la procédure suit son cours

Selon la loi Badinter je devrai donc être indemnisé de mon préjudice corporel : 

Triple fracture cheville, séances de kiné, 6 mois d'immobilisation, séquelles définitives, perte de ma formation professionnelle car j’étais en apprentissage, perte aussi de mes acquis d'une formation pour le permis de conduire.

Mon père, ma mère, mon beau-père ont été contraints de me porter assistance pendant ma convalescence qui n'est pas terminée, occasionnant donc beaucoup de travail.

Ma question est la suivante :

Est-ce que tous ces préjudices seront-il bien évalués par l'expert ou est-ce que j'ai intérêt à prendre un "cabinet expert d'assurés spécialisé dans l'évaluation des préjudices corporels" moyennant 15 % de commission sur résultats ? Ils me certifient que grâce à eux je serais beaucoup mieux défendus. Puis je leur faire confiance oui ou non ? Et si oui, à quel moment dois-je les prendre pour me défendre ? Après ou avant l'indemnisation provisionnelle qui, de toute façon, doit m'être versé selon la loi Badinter ?

Si non que me conseillez-vous ?

Merci pour vos lumières. Dernière modification : 06/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

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chaber Modérateur

bonjour


Mon père, ma mère, mon beau-père ont été contraint de me porter
assistance pendant ma convalescence qui n'est pas terminé, occasionnant
donc beaucoup de travail


Au titre de la loi Badinter prise en charge


Tout a été déclaré à mon assurance habitation et la procédure suit son cours


A quel titre? défense-recours ou protection juridique?

La PJ prend en charge de façon forfaitaire les honoraires d'un avocat personnel si possible spécialisé en accidents corporels. Cela vous coutera moins cher que les 15%

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,


Cela vous coutera moins cher que les 15%


Une affaire qui traîne, et les frais d'avocat vont dépasser l'Everest comme d'habitude.

ALors si la PJ plafonne sa prise en charge, l'appel à un expert indépendant n'est pas forcément à déconseiller.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Ce que nous dit pas Forcedouble65 ce sont les circonstances de l'accident et si les pompiers, puis les poiciers ou les gendarmes sont intervenus et on dressa un constat d'accident. Les assureurs vont donc attendre que les FDO leurs envoient ce constat lequel sera probant car il peut être en contradiction avec tout constat amiable.

De toute façon, s'agissant d'un "accident de trajet", c'est assimilé à un "accident de travail" et la Sécurité Sociale aura à intervenir et donc aura son mot à dire, non ?

En effet, si la loi Badinter prévoitque le cycliste sera dédommagé par l'assurance de l'automobiliste seuls les dommages corporels seront pris en charge, pour les dommages accessoires j'ai des doutes. Seul un avocat spécialisé saura faire le tri en fonction des pièces du dossier. Avant de prendre un cabinet d'experts..., mieux vaux, comme conseillé précédemment, voir d'abord votre avocat personnel.

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chaber Modérateur


En effet, si la loi Badinter prévoitque le cycliste sera dédommagé par l'assurance de l'automobiliste seuls les dommages corporels seront pris en charge, pour les dommages accessoires j'ai des doutes


pour moi pas de doute, j'en ai obtenu le bénéfice

https://association-aide-victimes-france.fr/economiser-de-largent-en-indemnisation

https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/accidents-de-la-route-quelle-indemnisation-pour-les-dommages-corporels

préjudices des victimes indirectes





En cas de décès

de la victime directe

En cas de survie

de la victime directe



Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus
et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur
morale) et le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les
proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime
directe).
Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches,
le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la
vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices
extrapatrimoniaux exceptionnels.




__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,


De toute façon, s'agissant d'un "accident de trajet", c'est assimilé à un "accident de travail" et la Sécurité Sociale aura à intervenir et donc aura son mot à dire, non ?


Il n'en est rien.

Un accident de trajet n'implique pas la responsabilité de l'employeur ni son éventuelle faute inexcusable.

Un accident de trajet peut être requalifié si le parcours n'est pas au plus court.

Un accident du travail prend en compte le salarié fautif, tandis que l'accident de trajet va peut mettre en cause la responsbailitén personelle du salarié.

Certes la CPAM va chercher à récuperer ses frais, mais ne va pas avoir un role moteur.