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chaber / ID 23651

soirée d'ado non autorisée ayant mal tournée

@Morobar

Jean2399 fait mention de dégradations et de vol chez le voisin

les dégradations devraient être prises en charge par l'assureur puisque l'enfant est mineur

Pour le vol il faut effectivement une plainte

Ayant repris mes archives, ci-dessous un extrait d'un avis de M. de
GOUTTES, Premier avocat général à la cour de Cassation, notamment sur
les reponsabilités et les assurances



"La garantie "responsabilité civile familiale" couvre en principe les
dommages causés par les enfants mineurs en tous endroits, y compris en
voyage (sauf cas d'exclusion éventuelle de certains pays).



- Elle devrait aussi bénéficier à l'assuré quelle que soit la faute
commise par l'enfant, y compris la faute intentionnelle. En effet, si
l'article 113-1, alinéa 2, du Code des assurances prohibe l'assurance
d'une faute intentionnelle, cette exclusion de garantie ne peut être
invoquée par l'assureur de "responsabilité civile familiale", car il
intervient, non pour garantir la responsabilité du fait personnel de
l'enfant, mais pour garantir celle du fait d'autrui qu'il doit couvrir
en vertu de l'article L.121-2 du Code des assurances (15).




Cependant, la Commission de contrôle des assurances
signale la survivance de certaines clauses abusives d'exclusion, qui
peuvent laisser des parents non couverts sans en avoir conscience (cf.
Recommandation des clauses abusives, n° 85-04 du 20 septembre 1985
demandant l'élimination de telles clauses) : exclusion des dommages non
accidentels, des dommages résultant d'une violation délibérée des lois
et règlements, des fautes lourdes inexcusables, des dommages et troubles
du voisinage résultant de façon inévitable de la nature de l'immeuble,
etc."



La cour criminelle en février 2005 a confirmé dans un cas similaire
(enfant de 13 ans) que la responsabilité des parents étaie engagée

soirée d'ado non autorisée ayant mal tournée

bonjour


Voyez vous une alternative pacifique ou un arrangement qui irait dans mon sens


déclaration à votre assureur Reponsabilité Civile.

Tort à 100% - alors que le conducteur B déclare s’etre Assoupi

bonjour


Personne n’a déclaré la partie adverse en tord a 100%. Je disais juste que la conductrice disait que c’était Injuste du fait qu elle avait déclaré être somnolente.


A ce jour seil le constat signé des deux parties fait foi et peut être produit en justice


C’est bien ce qu il me semblait. Il y a bien un risque de radiation.


Comme l'assuré un assureur peut tésilier le contrat à la date anniversaire L113.12 du code des assurances moyennant le préavis en justifiant le motif selon L113.12.1

Il est toujours possible à un assuré d'anticiper cette position en résiliant lui-même

Tort à 100% - alors que le conducteur B déclare s’etre Assoupi

En tord à 100% surtout que la partie adverse aussi.


Qui a déclaré l'adversaire responsable à 100%


i je ne risque pas d’être radier de mon assurance après cette procédure...


Rien ne vous empêche d'anticiper en changeant d'assureur

Tort à 100% - alors que le conducteur B déclare s’etre Assoupi

bonjour


Comment puis je savoir si j’ai signé cette convention ? Et qu elle m’est opposable?


Cette convention a été signée entre les assureurs pour accélérer les indemnisations matérielles et petit corporel (IRCA).

Elle ne figure pas dans les conditions générales ou particulières que vous avez signées. Donc elle ne vous est pas opposable.


Le dessin dit seulement que mon clignotant est déclenché et que le carré représentant mon véhicule est à cheval sur 2 voies.


La convention ne retient pas le fait que le clignotant soit actionné ou pas.

Le code de la route précise bien que vous devez rouler dans votre couloir de circulation.. Etre sur deux files complète votre intention de changer de file, complétant les croix

Peu importe que le choc soit latéral ou à l'arrière gauche.

Il vous est toujours possible de faire appel à votre protection juridique, normalement prévue dans votre contrat, en joignant copie du constat, pour avoir un avis supplémentaire sur vos chances de réussite dans une contestation devant un tribunal

soirée d'ado non autorisée ayant mal tournée

bonjour

votre fils est-il mineur ou non?

Majeur, l'assureur n'interviendra pas pour des faits volontaires. (y compris la protection juridique)


Article L113-1 Code des Assurances




Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981







Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou
causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf
exclusion formelle et limitée contenue dans la police.



Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.









En cas de suite judiciaire, le tribunal condamnera "in solidium" toute la troupe à rembourser les dégats et le vol.



Quasiment certain. Dans ce cas les victimes peuvent se retourner contre un des auteurs qu'elles jugent le plus solvable.

Tort à 100% - alors que le conducteur B déclare s’etre Assoupi

bonjour

si votre dernière version sur le constat amiable, signé des 2 parties, est la bonne votre responsabilité est toale selon la convention IDA, signée entre les assureurs

cas 15
Accident de la route responsabilités Cas 15 Y change de file.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cette convention n'est pas opposanble aux assurés qui ne l'ont pas signée. Par LRAR à votre assureur vous pouvez en refuser l'application et demander que le dossier soit traité en droit commun devant un tribunal. A savoir que la base d'un jugement sera le constat signé des 2 parties. Peut-être que le juge retiendra une part de responsabilté pour la somnolence

Comment est établi le plan sur ce constat?


que les forces de l'ordre ont dressé procès verbal de l'incident.

Pour un cas bénin, les forces de l'ordre laissent le soin aux protagonistes d'établir un constat amiable: ce qui a été le cas et font une simple mention de leur intervention.

Les blessures de votre épouse sont-elles importantes? Si oui elle peut être indemnisée par votre assureur selon la loi Badinter

Responsabilité civile et alcool

bonjour


j'ai l'impression que pas mal d'information que j'ai glanés provenaient de sites belge ..


En France s'applique la législation française. Des sites belges ne peuvent faire référence qu'à la loi du pays.

Responsabilité suite sinistre à un coisement

Dans la situation comme je la comprends, les éventuels frais corporels, soins, arrêts de travail...seront à charge de l'automobiliste (son assureur) SANS RESPONSABILITE PENALE tandis que les dégâts matériels aussi bien sur le vélo que sur la voiture à charge du cycliste;


c'est la bonne interprétation

La loi Badinter impose donc l’indemnisation corporelle et matérielle (équipements, vêtements, vélo, etc.) des cyclistes victimes d’un accident de la route impliquant un VTC.

Exception: Il y a faute inexcusable de la victime. Il s’agit d’une faute volontaire mettant en danger volontairement et sans raison valable la victime (par exemple, le vélo grille un feu rouge). Cette faute doit être la seule et unique cause de l’accident.

https://www.assurland.com/assurance-blog/infos-pratiques-assurance/accident-de-velo-pieton-ce-que-dit-la-loi-badinter.html

Responsabilité civile et alcool

bonjour

extrait du site ci-dessous

"La combinaison du champ d’application de la responsabilité civile obligatoire avec la problématique de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est réglée par l’article L 211-6 du Code des assurances, à savoir qu’est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Dès lors, en cas de commission d’une de ces deux infractions, c'est-à-dire conduite sous l’empire d’un état alcoolique, état d’ivresse manifeste ou conduite après usage de stupéfiant, l’assureur ne peut pas opposer à son assuré une déchéance pour la garantie, responsabilité civile"

https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/assurance-alcool-volant-11107.htm

plutôt de vous référencer à certains sites, posez la question à un avocat spécialisé. Vous aurez la même réponse: l'assureur est tenu d'indemniser les victimes sans possibilité de recours envers l'assuré

Responsabilité civile et alcool

bonjour


L'assurance peut-elle me demandé de rembourser l'argent qu'elle a versé aux victimes dans le cadre de la responsabilité civile ?


Non


Résilier votre contrat oui

Responsabilité suite sinistre à un coisement

bonjour

Avez-vous fait un constat amiable avec l'adversaire?

Si oui croix et plan?

Avez-vous été blessé?

assurance terrain arboré

bonjour

A ma connaissance peu de sociétés garantissent les forêts contre les éléments naturels mais pas la maladie des arbres

Assurance-vie : peut-on se faire rembourser les frais de versement ?

@vesuvio


En revanche, les assurances vies des assureurs traditionnels et des banques avec guichets si elles ont le désavantage d'amputer les placements par une retenue en tant que frais de versements, laissent plus de liberté sur les montants à placer.
je donnais réponse LagO. Si vous lisez ce que j'ai écrit: il existe des sociétés d'assurance vie traditionnelles hors banques qui prennent 0% de frais. Il n'y a pas que les banques en ligne

Un conseiller sérieux vous fera lire les conditions générales, notamment le taux de gestion retenu

Assurance-vie : peut-on se faire rembourser les frais de versement ?

@LagO


D'accord, personnellement, j'aime bien avoir des gens en face de moi pour discuter, donc pas de banque en ligne...

les frais d'entrée ou sur les versements ultérieurs peuvent se négocier comme vous avez dû le faire.

Rares sont sur le marché des sociétés, avec un interlocuteur visuel qui prend le temps d'éplucher le contrat avec le client et de voir ses besoins réels, qui pratiquent le 0%. Jai souscrit à l'une d'elles chez moi. Mon interlocuteur n'est pas commissionné: ceci explique cela

usufruitier donne droit d'usage et d'habitation à vie à une personne?

bonjour

l'usufruitier peut louer même à vie le bien dont il a l'usufruit

Ci-dessous arrêt cour cassation

[url=Cass.]Cass. civ. 3e du 10.03.10, n°09-12.135[/url]



[url=Cass.]Cass. civ. 3e du 10.03.10, n°09-12.135[/url]

Accident non responsable sans assurance

Bonjour

Avocat ou vous faites Seule un recours auprès de l'adversaire et son assureur.

Avez-vous été blessée? Consat amiable?

Voiture grêlées: préjudice esthetique

bonjour

J'ai par deux fois été victime de grêle. L'indemnisation de l'assureur a été celle prévue par l'expert franchise déduite


Je décide donc d’opter pour l’indemnisation du préjudice esthétique : qui s’élève à 4200 ttc.


C'est un peu une arnaque. Pourquoi opter pour une remise en état partielle dont le bénéficiaire ne peut être que l'assureur


Cependant j’ai le pare-brise et deux optiques cassés .

A eux seul, le montant du remplacement s’élèverait à 800€.


Avez-vous copie du rapport d'expert?

Les assureurs ouvrent généralement deux dossiers: un pour la carroserie au titre de la garantie Tois Risques et un au titre de la garantie Bris glaces et optique. Ce qui permet une seconde franchise (si elle prévue pour le bris de glaces)

Indemnités d'un sinistre automobile

Bonjour

Avez-vous copie du rapport d'expert? avec montant et descriptif?

Quel est la nature de votre sinistre? accident seul, accident non responsable?

Etes-vous assuré à la MAxxxxt?

Assurances en matière de bail commercial

bonjour


assurances) que se passera-t-il lorsque le local loué ne sera plus assuré par le propriétaire ?

selon l'art 1733 du Code civil le locataire est présumé responsable d'un incendie sauf le cas fortuit ou la force majeure, le vice de construction connu ou inconnu du propriétaire, ou la communication du feu par une maison voisine.

L'assurance des risques locatifs est vétusté déduite. Si le bâtiment n'est pas assuré par le propriétaire il faudra batailler ferme avec l'assureur du locataire pour obtenir la valeur à neuf (très souvent en justice)

En cas de défaut d'assurance du locataire vous n'aurez que vos yeux pour pleurer. De même en cas de tempête ou Catastrohes naturelles

En dégâts des eaux votre responsabilité peut être recherchée

Un propriétaire est responsable civilement des dommages causés à un tiers (par exemple tuile qui se détache et blesse un passant)

Ce ne sont que quelques exemples . Un cours d'assurance serait trop long pour un forum


Ils seraient bien avisé de payer directement l'assurance pour écarter cette éventualité.


Bon conseil à suivre