Livret enfant après dissolution Pacs

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Bonsoir,

Nous venons de rompre notre Pacs avec ma compagne. Nous avons 2 enfants dont 1 majeur. Avant d'être Pascés nous étions en concubinage.

Pour le 2ème enfant, qui est encore mineur et qui vit avec moi, nous lui avions ouvert un livret d'épargne que moi seule ait alimenté. Mon ex-compagne a viré quasiment l'intégralité du livret de notre enfant sur ses comptes dont je n'ai pas accès. Légalement, quels sont les recours possibles ? Puis-je au moins récupérer la moitié pour remettre la somme sur le livret de notre enfant voire la totalité ?

Merci d'avance pour vos conseils et votre aide. Dernière modification : 27/11/2020 - par Tisuisse Administrateur

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ESP Superviseur

Bonjour

L'argent déposé sur le compte de votre enfant lui appartient, mais juridiquement, l'autorité parentale étant partagée.

Il est cependant important de connaître l'âge de votre enfant.

Les parents ont un droit de jouissance en tant qu’administrateurs légaux de l'enfant (article 382 et suivants du code civil), jusqu'à ses 16 ans.

Au delà, les retraits doivent être effectués dans l'intérêt de l'enfant, par exemple pour payer un équipement sportif, une dépense relative à ses études, un meuble utile etc...

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


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Bonsoir,

Merci pour réponse.

Mon enfant a 17ans, donc ce virement concéquent n'a pa servi dans son intérêt.

Si je n'arrive pas à la raisoner, ce que va être le cas, quelle recourt puis-je faire (le juge aux affaires familiales) ?

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En faisant une recherche rapide sur la gestion des comptes des enfants par les parents , il apparait que la banque doit avoir l'accord de deux parents pour le transfert des fonds vers un autre compte. Mon ex avait procuration sur mes comptes. Dès lors la question est de savoir si la procuration lui procure le droit de se dispenser de mon accord pour vider le compte ?

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ESP Superviseur

Une procuration donnée par vous sur VOS comptes ne vaut pas pour le compte de votre fils...

c'est à lui de donner une autorisation (+16ans).

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La banque n'aurait donc pas dû autoriser ce virement sans mon accord et engage donc sa responsabilité ?

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ESP Superviseur

EXACT, mais vous ne répondez pas, qui a la signature sur ce compte ?

Votre enfant a plus de 16 ans, c'est lui qui peut autoriser...

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Désolé pour le retard. A vrai je ne sais pas qui a la signature sur ce compte. Il a été ouvert il y a un longtemps et mon ex en emmené tous les papiers. Faut que je me renseigne auprès de la banque.

Et donc s'il n'y a pas eu de procuration signé par mon enfant, ce virement n'aurait donc pas du être possible ? Il me semblait que les parents en tant que gestionnaire peuvent faire des retraits et virements uniquement si c'est dans l'intérêt de l'enfant.

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chaber Modérateur

bonjour

L'argent versé sur l'épargne d'un enfant, même mineur, lui appartient de droit. Les parents ne peuvent que retirer les intérêts



https://www.creditmutuel.fr/fr/particuliers/epargner/epargner-pour-vos-enfants.html#:~:text=%20Points%20cl%C3%A9s%20%201%20Ouvrez%20une%20%C3%A9pargne,chances%20%C3%A0%20un%20enfant%2C%20mieux%20vaut...%20More%20

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci pour ce lien, c'est en plus ma banque ...

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ESP Superviseur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21035

Comme dit plus haut, cela dépend de l'âge...

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chaber Modérateur

la même question a été posée ce jout sur Frnace5 vers 12h50 et un avocat a répondu de la même façon

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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ESP Superviseur

Je n'en disconviens pas, résumons.

La jouissance légale appartient au(x) parent(s) exerçant l'administration légale. La jouissance légale permet au(x) parent(s) jusqu'aux 16 ans révolus de leur enfant (ou jusqu'à la date de son émancipation), de percevoir et de conserver tous les revenus procurés par le patrimoine de l'enfant (intérêts de l'épargne, loyers, dividendes, etc.) Les parents n'ont pas à rendre de compte sur l'usage qu'ils font de ces revenus.

Après 16 ans, retraits autorisés avec l'accord de l'enfant.

Les parents sont co-gestionnaires du compte de leur enfant mineur et peuvent donc tous deux alimenter l’épargne ou en utiliser une partie. C’est pourquoi il est conseillé de prévoir avec la banque que l’autorisation conjointe est nécessaire pour toute action sur le compte de l’enfant. Cette disposition peut être prévue au moment de l’ouverture du compte ou demandée après, si le compte est toujours ouvert.

Dans une affaire où deux parents en instance de divorce cherchaient à récupérer l’argent placé sur le compte des enfants, il a été jugé que l’argent appartenait bien aux enfants car les parents avaient démontré leur intention de donner cet argent aux enfants et qu’en outre ils avaient laissé les enfants en avoir la libre disposition à leur majorité. La demande du parent qui voulait voir l’argent réintégrer la communauté de biens n’a donc pas aboutie (Civ 1, 6 janvier 2010)

Légalement, quels sont les recours possibles ?
Cet enfant a 17 ans, une fois devenu majeur, il pourrait éventuellement contester seul la façon dont a été géré son patrimoine. La loi lui permet d'engager une action contre ses parents ou son administrateur légal dans les 5 ans suivant ses 18 ans. Il faut qu'il puisse prouver qu'il y a eu détournement de fonds ou non restitution des biens qui lui appartenaient.

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Il me semble que l'autre recours est de saisir dès maintenant le Juge aux Affaires Familiales qui statuera et qui, aprioiri, demandera que les sommes soient réversées sur le livret. Qu'en pensez-vous ?

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Cela éviterait d'entamer une procédure envers sa mère après ses 18ans, exprérience qui ne doit pas être assez dûr à vivre

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ESP Superviseur

Si vous êtes résolu à obtenir réparation, effectivement, saisir un juge, je vous conseille de contacter le greffe du tribunal pour vous informer précisémment pour saisir le bon (tutelles.. JAF...) Ce dernier entendra également votre enfant.

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ESP, vous indiquez que c'est l'enfant qui doit donner procuration "c'est à lui de donner procuration (+16ans).". Vous avez un texte de référence ? La banque m'a indiqué qu'il n'y a que l'autorité parental pour ce compte, pas d'autre procuration.

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ESP Superviseur

Cide civil

« Art. 386-2.-Le droit de jouissance cesse :
« 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
« 2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
« 3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.


« Art. 387.-En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.

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Je vous remercie pour toutes ces précisions. Je pense avoir suffisamment d'éléments pour négocier.

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ESP Superviseur

Pour vous être utile

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