Projet de saisine du tribunal intrum

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Bonjour,

J’ai reçu plusieurs courrier de la part de Intrum pour un remboursement de 1.200 € pour une assurance voiture annuelle que je n’ai pas payée il y a 1 à 2 ans.

Je voulais savoir, comme je n’ai pas payé l’assurance cette année-là, si j’avais eu un accident de voiture, je n’aurai pas été couvert et donc pourquoi je devrais payer cet somme ? Et pourquoi attendre plus de 1 an pour me le dire ?

Je voudrais de l’aide s’il vous plaît, je sais pas si je doit payer ou non. Dernière modification : 07/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

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ESP Superviseur

Bonsoir
L'assuré doit, conformément à l'article L113-2 du Code des assurances, payer la prime ou cotisation aux époques convenues.
Une échéance d'assurance non payée reste une dette tant que vous ne l'honorez pas et de plus, les intérêts légaux s'ajoutent .
Sans oublier que rouler dans assurance est passible d'une amende de 3 750 € d'amende et d'une interdiction de conduire pouvant aller à 5 ans.
Et sans compter qu'en cas d'accident, vous pourriez avoir à payer toute votre vie.


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Bonjour et merci font partie des formules de politesse demandées par les CGU.[smile36]


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Oui mais pourquoi attendre autant de temp avant de me le dire? Jetait jeune c’était ma première voiture et je ne savais pas qu’il fallait résilier..

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ESP Superviseur

Tout le monde, jeune ou pas est concerné tant qu'il n'a pas lu les conditions de contrat.
Vous devez régler le litige si vous voulez être tranquille.

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chaber Modérateur

bonjour

Quelle était la date exacte d'échéance de cet impayé?

IJ est une officine de recouvrement qui pour l'instant intervient à titre amiable, donc peu de pouvoirs sinon faire peur


Une échéance d'assurance non payée reste une dette tant que vous ne l'honorez pas et de plus, les intérêts légaux s'ajoutent .


IJ ne peut apppliquer des intérêts. Seulement des frais s'ils sont prévus dans le contrat

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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ESP Superviseur

Je n'ai pas dit que IJ perçoit des intérêts légaux. Mais là compagnie d'assurance peut majorer le montant de l'échéance impayée.

Information supplémentaire POUR TITI,
En revanche, on peut constater que lorsque les compagnies ont résilié le contrat, elles confient les poursuites en paiement de la prime à des recouvreurs , qui sont très agressifs il est vrai...
...
Mais l'assureur n’exerce que rarement de vraies poursuites pour de petits montants.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

De toute façon, I J, qui n'est qu'une officine de recouvrement, n'a aucun pouvoir d'exiger quoi que ce soit, seul un huissier de justice, nanti d'un titre exécutoire délivré par un tribunal, a le pouvoir d'exiger la dette, frais en sus, intérêts de retard en sus, etc. I J, Comme dit précédemment, I J n'agit que comme intermédiaire entre la Compagnie d'Assurances et vous, pour recouvrer, à l'amiable, le montant de cette dette. Si vous voulez vous acquitter de votre dette, vous la payez directement à la Compagnie d'Assurance en occultant I J et ses frais.

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chaber Modérateur

bonjour


Je n'ai pas dit que IJ perçoit des intérêts légaux. Mais là compagnie d'assurance peut majorer le montant de l'échéance impayée.

c'est vous ESP qui avez mentionné les intérêts légaux

Il serait intéresssant pour avoir une réponse précise que Titi 62870 précise la date anniversaire du contrat et la date du début des impayés. Il pourait selon ces dates y avoir prescription

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,


IJ ne peut apppliquer des intérêts


Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette affirmation.

La ,mise en demeure est une obligation pou' l'assureur. De ce seul fait elle fait courrir au débiteur les intérets à compter de la date de réception de la MED

Cide civil 1344-1

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chaber Modérateur

@ Morobar.

Dans le cas présent ce n'est pas le code civil qui trouve application mais le code des assurances

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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ESP Superviseur


c'est vous ESP qui avez mentionné les intérêts légaux


Je ne nie pas, je précise que j'évoquais pas le recouvreur, mais l'assureur...

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Tisuisse Administrateur

I J est connu pour gonfler la dette de frais non justifiés car I J a racheté , à bas prix, cette dette auprès du créancier dans le cadre d'un achat global de dettes.

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Dans le cas présent ce n'est pas le code civil qui trouve application mais le code des assurances


Je ne m'attendais pas à cette réponse.

Surprenante car la mise en demeure acte la perception d'intérets au taux légal quelque soit le domaine du recouvrement,

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Tisuisse Administrateur

Les relations entre l'Assureur (Compagnie d'Assurances) et les souscritpteurs, assurés et/ou bénéficiaires du contrat (ce peut être3 personnes différentes) sont régies par le Code des Assurances, pas par le Code Civil. La prescription est de 2 ans, pas +.

La mise en demeure pour non paiement de prime ou de cotisation est prévue par l'article L 113-3 dudit Code des Assurances, pas par le Code Civil. Cet article L 113-3 ne fait nullement mention d'intérêts de retard.