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Tisuisse / ID 20043

Demande de renseignements

Bonjour,

Nonobstant les judicieux conseils précédents, lisez aussi le dossier relatif aux "officines de recouvrement". Vous connaîtrez leurs métthodes, saurez ainsi quoi faire et, surtout, quoi ne pas faire. C'est ici :

https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

Bonne lecture.

Qui doit rédiger la LRAR de renonciation à vente

Vous trouverez tous les modèles de lettres sur le web. Sinon, vous faites votre brouillon que vous soumettrez à votre notaire.

Carte de séjour vie privée et familiale

Bonjour,

Rien ne vous interdit de vous pacser.

Pour le reste, les conseils d'un avocat vous seront utiles parce que la PACS exige mini 1 an ensemble, sous le régime du PACS, preuves à l'appui, pour régulariser ce type de situation.

Loyers impayés agent immobilier peu consciencieux

Bonjour,

N'hésitez pas à consulter plusiers agences immobilières et à faire jouer la concurrence.

Pour tout courrier avec votre agence actuelle, c'est par LR/AR que vous devez leur faire vos demandes avec une date butoir pour la réponse.

Qui doit rédiger la LRAR de renonciation à vente

Bonjour,

Non, c'est vous, vendeur, qui renoncez à vendre donc c'est bien à vous de rédiger cette lettre. Faites en un brouillon que vous soumettrez à votre notaire pour ne pas fairte d'erreur. Ensuite vous recopierez la lettre en l'enverrez en recommandé avec AR.

Droits ASSEDIC après démission pour inaptitude Marine Nationale.

Bonjour,

Si les Serices de Santé aux Armées décide une inaptitude médicale, ce n'est plus une démission, c'est une réforme définitive et cela change la situation.

Par ailleurs, effetivement, démission ou réforme, sa radiation des effectifs militaires l'obligera à restituer sa chambre. Le filston ne pourra pas, étant redevenu un "civil" conserver une chambre dans une caserne militaire.

Dépistage salivaire

Bonjour,

Si vous veniez à perdre vos 6 points dans la 1ère année de votre permis, donc un solde à zéro, celui-ci sera invalidé et non annulé. Il est vrai que les résultats seront identiques => retour à l'auto-école pour repasser un nouveau permis, code + conduite, et récupérer ce permis 6 mois après avoir restitué l'ancien suite à la LR 48 SI.

Ce qui reste surprenant c'est que vous ayez oublié très vite les conseils qui vous ont été promulgués par vos moniteurs d'auto-école durant toute votre formation : "ne pas prendre le volant après avoir consommé des stupéfiants". Vous n'en avez pas tenu compte. La seule solution qui vous reste est de consulter un avocat qui étudiera votre dossier et vous aidera à faire tenir la procédure jusqu'au 1er anniversaire de votre permis afin de récupérer vos 2 points bonus.

Renoncer a la garde de son enfant

Laissez les choses continuer en l'état car le temps que vous fassiez votre demande au JAF et qu'il prenne une décision, il aura ses 18 ans. En attendant, envoyez votre fils chez son père.

Renoncer a la garde de son enfant

Bonjour,

Il aura 18 ans dans combien de tempts ?

inondation des caves et acces parking

Bonjour,

Soit cette baisse est à l'amiable soit c'est le tribunal qui la définira.

Vente du logement occupé par locataire

Bonjour,

Lorsqu'un propriétaire désire vendre son bien loué à un locataire, il a obligation d'en informer au préalable son locataire, par LR/AR ou par acte d'huissier, et de proposer à son locataire d'acheter son bien au même prix que celui qu'il demande via les agences à qui il a donné mandat. Le locataire a un droit de préemption, droit que le propriétaire ne peut occulter.

paiement taxe foncière d'un logement saisi

Bonjour,

Sauf accord écrit avec le Trésor Public (aujourd'hui service des Finances Publiques) la taxe foncière reste due. Voyez donc avec eux.

Témoignage de violences sexuelles = enquête ?

Bonjour,

Rien ne vous empêche de prendre un avocat qui, lui, saura vous conseiller, constituer votre dossier, en suivre l'évolution, son avancée, prendre la parole pour vous à l'audience et défendre votre cause. Si vous n'avez pas les moyens financier pour cet avocat, vous pouvez toujour demander l'aide juridictionnelle. Le greffe de votre tribunal vous donnera le dossier à remplir et vous communiquera la liste des avocats spécialisés acceptant cette aide juridictionnelle.

Garde d'enfant et délai court

Bonjour,

S'il est trop tard pour le délibéré, la partie condamnée aura quand même 10 jours pour interjeter appel.

Ce qui est dommage c'est que le demandeur n'ai pas pris un avocat pour le défendre. Son avocat n'aurait certainement pas manqué de demander au JAF le report de l'audience afin de préparer la défense de son client d'autant que ces pièces auraient dû être communiquées à la défense AVANT l'audience et non au jour de l'audience.

Mon propriétaire veut me mettre à la porte

Votre propriétaire est hors délai, sa LR/AR de fin de bail devait arriver, entre vos mains, au moins 6 mois avant la fin des 3 ans de renouvellement du bail. Etant dans les lieux de puis "presque 16 ans", la fin des 3 ans arrive au 18e anniversaire de votre bail (16 n'est pas divisible par 3). Il devra donc renouveler sa demande pour l'échéance du 18e anniversaire. Vous resterez donc dans les lieux jusqu'en 2023.

Echéancier refusé et jugé insufisant par un huissier.

Pourquoi vous écrivez "formidable la France" ? Vous venez d'un aute pays ? Lequel ?

Merci pour votre réponse.

Suspention de permis de conduire

Effectivement mais la suspension du préfet n'est pas une sanction, ce n'est qu'une mesure administrative prise en attendant le jugement soit par comparution au Tribunal Judiciaire (ex Correctionnel) soit par ordonnance pénale délictuelle.

Suspention de permis de conduire

Bonjour,

Ne rêvez pas trop, JB45350, la suspension administrative ne sera pas raccourcie ni aménagée car le permis blanc n'existe plus. Il vous reste diverses possibilités pour faire votre trajet domocile-travail, aller et retour :

- la voiturette sans permis,

- le 2 roues (vélo, cyclomoteur, pas évident en hiver par des routes verglacées),

- l'auto-stop,

- le covoiturage,

les transports en commun, s'ils existent.

Pour le délit de conduite après usage de stupéfiants, peu importe que ce soit exceptionnel ou habituel, le seuil de tolérance est zéro donc, ne vous étonnez pas si le préfet refuse votre demande, le tribunal administratif fera de même.

Maison et stationnement

Bonjour,

En ce qui concerne la rue, c'est une voirie publique et n'importe qui peut s'y garer même si c'est devant le terrain de votre propreiétaire, c'est le 1er arrivé qui a raison. Votre propriétaire n'a pas le droit de vous interdire de vous garer dans la rue.

Décès isolé d un collègue de travail

Bonjour,

Vous n'êtes pas de sa famille donc vous ne pouvez rien faire hélas.