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Tisuisse / ID 20043

oraganisation de loto

Bonjour,

Voyez un avocat spécialisé dans ce domaine car la FDJ (Française Des Jeux) possède un monopole plus ou moins étendu sur les jeux d'argent. Seules les Associations loi de 1901 ont la possibilité d'organiser un loto pa an, ce n'est pas accordé aux entreprises, et à condition que les gains ne soient pas de l'argent mais des lots en objets donnés par des entreprises. L'organisation d'un loto doit faire l'objet d'une déclaration préalable et être sous couvert d'un huissier.

Relance crédit datant de 2008

Bonjour,

Prenez d'abord connaissance du dossier relatif aux "officines de recouvrement" et c'est ici :

"https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm"

Ce dossier vous décrira tout ce que vous devez savoir, ce que vous pouvez faire et, surtoutn ce qu'il ne faut pas faire pour ne pas tomber entre leurs griffes.

Par ailleurs, toujours dans cette rubrique du "droit de la consommation" vous trouverez nombre de discussion traitant de votre problème. Bonne lecture.

Nombre de coupure au travail

Bonjour,

Que disent votre contrat de travail et vos Conventions Collectives ?

Loyer plus cher que mon voisin pour un appartement identique

Bonjour,

La "Régie" ne fait que gérer les logements pour le compte des propriétaires. C'est donc vers votre propriétaire qu vous devez vous tourner, pas vers le gestionnaire.

Contactez aussi votre ADIL.

Nom de marque identique mais secteurs d'activités différents

Bonjour,

Mieux vaut éviter d'utiliser un nom de marque, même pour une activité différente, si ce nom est déjà pris et enrregistré à l'INPI (Code de la Propriété Intellectuelle), faute de quoi vous allez vers des problèmes juridiques, donc judiciaires.

Procès gagné en appel, aux Prud'hommes

Bonjour,



Dans la mesure où vous avez introduit un Pourvoi en Cassassiion, si le jugement en Appel ne mentionne pas d'exécution immédiate, vous devrez attendre la fin de la Cassassion donc cela peut être long mais votre avocat vous détaillera tout ça.

Résidence secondaire et notion de concubinage

Bonjour,

Le concubinage, ou union libre, n'apporte aucun avantage fiscal ou autres, aux 2 concubins ensembles ou à chaque concubin individuellement. Ce sont 2 personnes qui, dans votre cas, font intérêts communs pour un objet précis (là, votre résidence secondaire). Les impôts locaux seront réclamés au premier des propriétaires indivis qui sera inscrit sur le fichier immobilier pour cette résidence, et il devra payer les 100 % des taxes réclamées, à charge, pour lui, de récupérer auprès de l'autre indivis, sa part.

construction de piscine

Bonjour,

Démolition ? j'ignore, mais un rattrapage fiscal n'est pas impossible et ce sera assez cher.

Arrêt de la Cour de cassation

Bonjour,

La Cour de Cass. ne juge jamais sur le fonds du litige mais sur la forme, l'application de la loi : "Est-ce que la loi a été respectée, tant dans sa forme que dans son esprit". Et la Cour de Cass. ne tranchera que sur le seul point qui lui est soumis, c'est tout. Il est donc très important que le pouvoi soit introduit par un avocat afin d'éviter toute erreur qui conduirait inévitablement à un rejet de ce pourvoi.

Besoin de renseignements

Bonjour,

Une reconnaissance de dettes a été établie ou non ?

La plainte sera, très probablement, classée sans suite par le procureur car il ne s'agit pas d'une infraction pénale mais de la non application un accord entre vous et c'est du civil, pas du pénal.

Réception d'une amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale

En principe, oui, parce que les facteurs, en l'absence de nom, ignorent qui habitent là et certains courriers ne sont pas distribuées (impôts, amendes, etc.).

Réception d'une amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale

Bonjour,

Vérifiez que la carte grise est bien à votre adresse actuelle ET que votre boîte aux mettres comporte bien vos nom et prénom.

Véhicule dans une succession

Les signatures peuvent être enregistrées su une annexe à en-tête du notaire chargé de la succession. La procuration de chaque héritier sera jointe à cette annexe, donc à la carte grise actuelle.

délai d'enregistrement de modifications de statuts d'ASL

Bien entendu mais cela doit être fait par le Président de l'ASL ou un membre mandaté par ce président.

délai d'enregistrement de modifications de statuts d'ASL

Bonjour,

Pourquoi être passé pa un notaire ? Le Président de l'ASL ne pouvait'il pas faire ces démarches directement, non ?

Problème de location et soliaire en résidence

Bonjour,

J'ai également renoncé à piger de message, trop de fautes qui rendent les mots incompréhensibles.

Congés payés et concubinage

Bonjour,

Le concubinage étant, comme dit précédemment, un état de fait et non un état de droit, l'employeur fait comme il le veut, il n'a aucune contrainte pour accepter ou refuser des congés au prétexte que l'entreprise du concubin ferme en août. Seule la présence d'enfants chez sa salariée pourrait donner à celle-ci une priorité sur celles qui n'ont pas d'enfants, et encore !!!!!!

Compte sur banque en ligne non clôturé

Bonjour,

NON, et c'est même une procédure utilisable par la clientèle pour éviter les frais de clôture de compte : mettre son compte à zéro et ne plus l'utiliser durant des années, la banque sera bien obligée, tôt ou tard, de fermer ce compte qui lui coûte plus cher qu'il ne lui rapporte.

Francisation de nom et de prénom

Bonjour,

Jusiticatif : la copie de votre jugement suffit à elle -seule.

Frais non remboursés suite vente caduque

Bonjour,

La seule voie qui pourra satisfaire votre demande est la voie judiciaire. Déposez votre requête auprès du tribunal de grande instance, via votre avocat.