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Tisuisse / ID 20043

utilisation d'adresse postale frauduleuse

Bonjour,

Si vous êtes en maison individuelle, oui, vous pouvez déposer plainte ne serait-ce que pour vous protéger d'une arnaque future.

Sans papier témoin d’un tentative du vol

Bonjour,

Allez-y mais pas seul, faites vous assister par un membre d'une association d'aide aux immigré.

Bonne chance.

Injonction de payer unique mais deux dossiers

Bonjour,

L'études d'huissier agit, pour le moment, à titre amiable mais en utilisant la procédure prévue. Tant qu'aucun jugement n'a été prononcé sur votre affaire, aucun titre exécutoire n'a été émis par la justice, vous pouvez donc régler cette dette directement à votre créancier, sans passer par l'huissier et ses frais. Faites-le exclusivement par LR/AR, surtout pas en courrier simple ni par courriel.

Incapable majeur et procuration abusive

Bonjour,

Ce sera à la justice de trancher. Les ayants-droits de cette personne décédée devront faire une demande devant les tribunaux. Un avocat semble utile pour ne pas faire d'erreur dans ce domaine.

Avis avant intervention d'huissier qu'est ce que cela signifie ?

Bonjour,

Plus besoin de venir chez vous puisque ce sera sur vos rémunérations (salaires, allocations diverses, etc.) que la saisie va êtrte effectuée.

Vice de forme ou pas ?

Bonjour,

Ce que vous appelez un vice n'en est pas un parce que cette mention "l'infraction entraîne le retrait de ... points sur le permis de conduire" que les points seront obligatoirement retirés.

Vous avez contesté, l'OMP, qui est un magistrat, a deux solutions à sa disposition : classer sans suite ou transmettre le dossier au tribunal compétent. L'OMP a donc transmis au tribunal.

Dans la mesure où le retrait des points n'est pas une sanction pénale mais une mesure administrative, il n'entre pas dans les compétences des magistrats donc ne vous en parlera et ce n'est que si les points sont effectivement retirés qu'il vous faudra faire un recours auprès du FNPC du Ministère de l'Intérieur, pas avant. Votre contestation ne remettant pas en cause la réalité de l'infraction relevée par des agents asermentés, attendez-vous à un jugement plus sévère.

trajet vacances pour mes enfants

Bonjour,

Dans la mesure où, par jugement, vous êtes chargé du trajet aller, c'est donc de la porte de chez vos filles à la porte de chez vous que vous devez organiser leurs trajets. L'autre partie n'a pas à le faire.

Je suis surpris qu'à 15 ans, votre aînée ait encore besoin d'accompagnateur ? En principe, si mes sovenirs sont valables, dès 15 ans, plus d'accompagnateur SNCF et votre aînée peut servir d'accompagnatrice pour sa soeur cadette, ce qui vous évite des frais supplémentaires.

Responsabilité ordinaire pénale.

Toutes les condamnations sont inscrites sur le casier judiciaire.

Pourquoi ces questions ?

Origine des pièces necessaires au pacs

Bonjour,

Je pense que si ARIONNE pose ces question c'est parce que en France, le PACS existe mais pas en Belgique donc la solution pour se pacser passe par une demande en France.

Responsabilité ordinaire pénale.

Bonjour,

Réponse : OUI puisque le praticien doit avoir un casier judiciaire vierge. Si ces actes sont des infractions et qu'ils entraînent une inscription sur le Casier Judiciaire, l'Ordre des Médecins peut prendre des sanctions administratives à son encontre.

Veolia Regulatisation 5 ans

Bonjour,

Si le dernier relevé des consommations réelles remontait à 2016 et qu'un nouveau relevé réel a été fait en 2021, il est normal qu'un ajustement des factures soit effectué, donc pas d'irrégularié et pas de recours. La seule possibilité qui vous reste est de négocier avec Véolia, un échéancier pour apurer cette dette.

trajet vacances pour mes enfants

Bonjour,

Que dit le jugement de divorce sur ce point ?

Arrêt longue maladie et avantages Comité d'entreprise

Au moment de la distribution de ces chèques-cadeaux vous aviez bien cumulé au moins 9 mois d'arrêt maladie depuis le 1er janvier donc la non attribution pour vous est parfaitement légale.

Aider mon concubin qui part en EHPAD

Voir les services fiscaux pour obtenir la réponse.

Annulation d'assemblée générale d'association loi 1901

Bonjour,

C'est simple, vous quittez cette fédération et l'affaire est close car adhérer à une fédération nationale n'est pas obligatoire.

Aider mon concubin qui part en EHPAD

Bonjour,

N'étant ni marié ni pacsé, vous n'avez aucune obligation et les sommes que vous verserez n'auront aucune incidence sur le plan fiscal, aucune déduction sur vos futures déclarations des revenus.

Par contre, si votre compagne a des enfants, ceux-ci seront appelés à participer aux dépenses liées à cet hébergement.

Bureau démissionnaires

Bonjour,

Convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour élection du nouveau Bureau et faire appel à candidature.

En attendant, le Conseil d'Administration peut se réunir et nommer un nouveau bureau provisoire valable jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Arrêt longue maladie et avantages Comité d'entreprise

Bonjour,

Tout dépend du réglement intérieur de votre entreprise.

Accusation Vice caché et annonce trompeuse

Bonjour,

Je suis très étonné de la réclamation des acheteurs.

En effet : ils ont visité 4 fois la maison, sont montés dans le grenier, ont fait intervenir des professionnels en vue de faire des travaux, or, des linteaux cassés, des chevrons à changer, ne peuvent pas être cachés par des affaires de vos parents, c'est donc visible, ce n'est pas un vice caché.

Par ailleurs, tous les actes définitifs de propriété établis par les notaires comporte une clause de renonciation à recours des acheteurs contre les vices cachés, les acheteur prenant le bien "en l'état". Il faudrait donc contacter le notaire qui a établi l'acte de transfert de propriété pour obtenir la présence de cette clause. L'avocat de vos parents deraient pouvoir, grâce à ça, mettre fin à toutes les poursuites.

Réparations après Sortie des Lieux

Bonjour,

Il vous faut comparer l'état des lieux établi lors de votre arrivée ET l'état des lieux établi lors de votre départ AVANT la remise des clefs.

En cas d'erreur, voyez votre ADIL.