Sans jugement, le père refuse son droit de visite

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Bonjour,

Cela fais 1 an que je suis séparée du père de mon fils maintenant âgé de 8 mois, fils qu'il a reconnu.

Cet individu m'a régulièrement manqué de respect devant mes enfants et la nounou, j'ai été dénigrée, rabaissée devant eux à plusieurs reprises et, suite à ça, je lui ai imposé son droit de visite à mon domicile qu'il refuse. Il n'y a aucun jugement de rendu, les mois passent et vu qu'il n'accepte pas la situation, je subis une pression psychologique, des menaces du type qu'il viendra chez moi avec la police. Monsieur ne travail pas, vit chez sa mère, il n'a même pas sa propre chambre, il vit dans le salon avec son américain staff. Voilà pourquoi je voudrai qu'il passe voir mon fils chez moi où mon fils a tout ce qu'il lui faut et est trop jeune pour partir aussi loin.

Je vis un enfer avec toutes ses intimidations, j'ai un stress permanent. En aucun cas il pense a l'intérêt de notre enfant mais met son énergie dans la guerre des clans. Je ne perçois rien financièrement, aucun appel visio de sa part... est ce que je risque quelque chose svp ?

Merci. Dernière modification : 19/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La papa ayant reconnu son fils, il a donc les mêmes droits que vous puisqu'il partage automatiquement l'autorité parentale. Rien ne s'oppose, en l'absence de tout jugement, à ce qu'il prenne son fils, l'enmène où il veut pour la durée qu'il veut voire qu'il ne vous le ramène pas du tout. Vous avez donc tout intérêt à faire une requête devant le JAF pour faire fixer le droit de garde exclusive pour vous, les droits de visite et d'hébergement pour le papa, et la pension alimentaire que le papa devra vous verser. En l'absence de tout jugement il fait ce qu'il veut, aucune contrainte.

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ESP Superviseur

Bonjour


Il n'y a aucun jugement de rendu...


Comme dit Tisuisse, c'est justement le problème.

JAF contact

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

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Bonjour et merci font partie des formules de politesse demandées par les CGU.[smile36]


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Bonjour,


Je vis un enfer avec toutes ses intimidations, j'ai un stress permanent.

Peut-être que vous pourriez envisager une plainte pour harcèlement moral :

code pénal, dila, légifrance au 19/12/2020 :


Article 222-33-2-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 9


Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Pour la procédure de plainte :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

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Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique