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Tisuisse / ID 20043

Retrait de point voiture sans permis

Bonjour,

Fichier National des Permis de Conduire

Ministère de l'Intérieur

Place Beauvau

75008 PARIS



Faire une LR/AR avec toutes les pièces justificatives originales pour demander la réintroduction des points perdus.

Comment résilier avec un courtier en assurances ?

NON, il faut aviser la Compagnie d'Assurances qui détient votre contrat et vous assure, et demander le transfert à une agence locale.

Règlementation chenil

L'huissier n'est pas une possiblité inutile. L'huissier est nommé par la Chancellerie et son rapport a force de loi. La parti adverse ne pourra ansi pas aller à son encontre.

Quant au reste, désolé, rien n'est gratuit, même votre avocat sera payant. Sachez vraiment ce que vous voulez au final et mettez toutes les chances de votre côté. Sachez que, pour tous les frais que vous engagez, vous pourrez en demander le remboursement dans votre calcul de dommages-intérêts. Sachez enfin que, tant que le chenil ne reçoit pas de courrier officiel (huissier, avocat), il ne bougera pas et ne fera rien pour se mettre en règle. Je vous ai donné une piste, à vous de savoir ce que vous voulez.

Règlementation chenil

Bonjour,

Posez votre question à la SPA, elle connaît bien cette réglementation.

En attendant sa réonse, vous faites venir un huissier de justice qui établira un constat portnt sur 2 points :

- la constructioin sans permis de construire,

- les nuisances apportée par ces chiens.

Ainsi, grâce à ce constat, vous serez en force pour demander au tribunal la démolition de ce refuge, avec une date butoir et une astreinte journalière en cas de retard, et le déplacement de ces chiens.

Enfin, il st posible que cette personne fasse de l'élevage de chiens en vue de leur vente et qu'il y a suspicioin de travail dissimulé.

tiers sortant pour AG association loi 1901

Bonjour,

Que disent les statuts de votre association, c'est ça qui déterminera si votre décision est correcte ou non.

Allocations familiales et allocation logement étudiant

Bonjour,

Avez-vous interrogé vore CAF ?

Comment résilier avec un courtier en assurances ?

Vous devez faire votre résiliatiion directement par LR/AR aux compagnies d'assurances qui vous couvrent. Le courtier n'est qu'un intermédiaire, une boîte aux lettres, rien d'autre.

Règlementation bâteau accès maison

Bonjour,

L'entrée carrossable peut avoir été installée pour entrer une moto ou un fauteuil électrique. L'entrée carrosable n'et pas forcément pour entrer une voiture. Quoiqu'il en soit, le stationnement y est interdit devant (R 417-10 du CDR). La police municipale doit pouvoir verbaliser.

Démission armée de terre

Bonjour,

La nomination de 1ère classe n'est pas un grade mais une distinction au même titre que l'amiral, seule la solde diffère.

Ayant signé un engagement pour 5 ans, ne pas se présenter à son unité est une désertion, pas seulement, comme dans le civil, un abandon de poste. Le mieux est de négocier son départ avec son chef de détachement.

Enfant de 3 ans en danger

Bonjour,

Désolé mais c'est au papa d'introduire une demande dans ce sens auprès du JAF. Vous, vous ne pouvez rien faire de vous-même sauf si vous pensez que cette enfant est en danger et, dans ce cas, vous pouvez adresser un courrier recommandé directement au Procureur de la République. Prenez des renseignements auprès du 119, tel. gratuit, enfance en danger.

saisie administrative a tiers detenteur

Bonjour,

Vous devez certainement avoir des avis de contravention et vous ne les avez pas payés. Si ces avis de contravention ne vous sont pas parvenus c'est soit parce que la carte grise du véhicule n'est pas à votre adresse actuelle soit parce que votre boîte aux lettres ne comporte pas vos nom et prénom. Donc, les avis ont été renvoyés au CACIR de Rennes puis sont devenus majorés. Sans réaction de votre part, le dossier a été confié au Trésor Pubic et l'huissier du Trésor Public vous a retrouvé et à adressé à votre banque un "avis à tiers détenteur" (ATD) ce qui lui permet de saisir directement sur vos comptes bancaires la somme due, en y ajoutant ses frais. La banque prélève ensuite ses propres frais.

Ces ATD ne font jamais l'objet d'avertissement afin que le débiteur ne vide pas ses comptes prématurément, c'est la loi. Le seul montant qui doit rester sur vos comptes est l'équivalent du RSA, tout le reste peut être saisi, y compris sur les comptes de placement.

Votre "Centre des Finances Publiques" (nouveau nom des centres des impôts, trésorerie générale, recette municipale, etc.) service des condamnations pécuiaires, devrait pouvoir vous renserigner.

Location Box sans contrat établi

Bonjour,

Vous pouvez rappeler à ce "locataire" que le bail oral n'existe pas en droit français. Un bail doit être écrit, daté et signé du propriétaire ET du locataire donc il occupe ce garage sans droit ni titre. Vous procéderez donc à l'ouverture du garage, le ferez vider et à lui de venir chercher ce qui lui appartient. Vous fixez une date et à lui de se débrouiller pour être là.

visite refusé pour personne sans activité

Bonjour,

à Hyperion : que se passerait'il si, avant la fin du bail, vos parents décédaient ? vous n'auriez plus de garants et si vous ne pouvez plus payer votre loyer, que le fera à votre place ?

gestion du bail de location

Alors, qu'il demande confirmation directement auprès des propriétaires.

Ligne jaune interrompue

Bonjour OLIVIAFILDEFERA,

J'attire votre attention sur le fait que vous avez reçu un avis de contravention, pas le PV. En effet, le PV est le Procès Verbal de constatation de l'infraction et il est dressé par un agent assermenté or, vous ignorez si, sur ce PV, l'adresse précise du stationnement est, ou n'est pas, sur ligne jaune continue. Pour le savoir, il vous faudrait avoir copie de ce PV or la copie ne pourra vous être fournie que par le greffe du tribunal lorsque vous serez convoquée par ledit tribunal, ce qui nécessite de contester cet avis de contravention et de demander à comparaître devant la juridiction compétente (tribunal de police de votre domicile). Si les juges ne vous suivent pas dans votre argumentation, la note risque d'être beaucoup plus salée. A vous de voir où sont vos intérêts.

Pour savoir si une contestation pourait être rentable, comme demandé précédemment, il faudrait savoir quel motif figure sur votre avis de contravention donc connaître les articles du CDR qui y sont notés.

gestion du bail de location

Bonjour,

Mais vous êtes en droit de demander la copie du mandat signé entre les parents et le fiston, pour vérifier qu'il y a bien eu transfert de gestion. En attendant, vous continuez à adresser vos paiements de loyer et demande de quittance correspondante, directement aux parents. Le courrier simple, qui plus est, sans enveloppe, déposé directement dans votre boîte aux lettres, n'a pas de valeur juridique.

Concubin parti sans laissé d'adresse

Et oui, on ne veut plus du mariage, le concubinage est tellement plus simple mais il a ses avantages et aussi ses inconvénients et vous en faites, là, une démonstration.

Avantages : pas de paperasserie interminable, séparation sans tambour ni trompette, c'est quand on veut, pas d'obligation de l'un envers l'autre, etc.

Inconvénient : aucune protection juridique si l'un se fait flouer par abandon de l'autre, en cas de décès de l'un, l'autre n'héritera pas du défunt, au moment de la retraite il n'y aura pas de pension de réversion pour le survivant, etc.

Si le bail est à vos 2 noms, vous devrez continuer à payer le loyer et les charges locatives, peu importe les revenus de celui qui est parti, etc.

Un conseil : conservez toutes les factures et vos preuves de paiement de ces factures que vous aurez acquittées tant pour lui seul que pour vous deux et consultez un avocat pour constituer un dossier aux fins de faire valoir vos droits et réclamer, par voie de justice si nécessaire, le remboursement de la part de Monsieur.

accident velo loi batinter indemnisation prejudice corporel

Bonjour,

Ce que nous dit pas Forcedouble65 ce sont les circonstances de l'accident et si les pompiers, puis les poiciers ou les gendarmes sont intervenus et on dressa un constat d'accident. Les assureurs vont donc attendre que les FDO leurs envoient ce constat lequel sera probant car il peut être en contradiction avec tout constat amiable.

De toute façon, s'agissant d'un "accident de trajet", c'est assimilé à un "accident de travail" et la Sécurité Sociale aura à intervenir et donc aura son mot à dire, non ?

En effet, si la loi Badinter prévoitque le cycliste sera dédommagé par l'assurance de l'automobiliste seuls les dommages corporels seront pris en charge, pour les dommages accessoires j'ai des doutes. Seul un avocat spécialisé saura faire le tri en fonction des pièces du dossier. Avant de prendre un cabinet d'experts..., mieux vaux, comme conseillé précédemment, voir d'abord votre avocat personnel.

Contrat de travail erroné

Bonjour,

Si vous avez signé votre contrat au Portugal, c'est la législation portugaise qui s'applique, pas la législation française. Voyez donc un avocat portugais.

copropriété/AG extraordinaire

La file de discussion faisant doublon a été supprimée par mes soins pour éviter les cafouillages.

Tisuisse - Administrateur.