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Tisuisse / ID 20043

Mauvaise déclaration de salaire de l'employeur

Bonjour,

Vous prenez rendez-vous avec votre centre des Finances Publiques et vous y allez avec les originaux des feuilles de payes et vous demandez la rectification de cette déclaration faite par l'employeur.

Reprise études avec carte de séjour salarié

Bonjour,

Salma99 ne demande pas si elle peut travailler mais, ayant un titre de séjour l'autorisant à travailler si, au lieu de travailler, elle peut entamer des études en France. Ce n'est pas la même demande.

A Salma99 : il faut voir ce problème avec votre préfecture car tout va dépendre aussi du type de master et de votre formation scolaire-universitaire déjà accomplie, donc si vous allez pouvoir suivre ces cours ou non. Contactez votre préfecture.

Défaut d'information de la Direction Générale des Impôts et du Crédit Agricole.

Bonjour L&S,

On dit "bonjour" quand on arrive quelque partr, et on dit "merci" à la fin de la demande d'aide ce que vous n'avez pas fait. En théorie, l'absence des 2 formules de politesse entraînent la suppression pure et simple de votre demande, et donc des réponses apportées. Ces formules de politesse sont destinées aux bénévoles qui vous lisent et vous répondent gratuitement.

Centre européen de formation

Bonjour,

Effectivement, vous allez être harcelée par une officine de recouvrement mais celle-ci n'a aucun moyen de saisir quoi que ce soit, d'exiger quoi que ce soit à votre égard. Lisez aussi le dossier sur ce site, rubrique "droit de la consommation" traitant des "officines de recouvrement". Ainsi vous saurez quo faire et, surtout, quoi ne pas faire pour ne pas tmober entre leurs griffes. Le dossier est ci :

https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

bonne lecture.

Transformer le garage en bureau et le mettre en location

Bonjour,

Si vous êtes proprétaire de la maison où est ce garage, c'est possible mais il faudra une demande préalable de travaux. Voir la mairie pour ça. Par contre, pensez dès maintenant aux problèmes qui porraient être liés à la revente de votre bien. Ceux qui achètent une maison veuillent que cette maison comporte un garage et sans garage, le prix sera dévalué, vous aurez du mal à vendre ce bien.

Pour la mise en location du bureau, à titre professionnel, voyez un avocat spécialisé afin que tout se fasse sans surprises car ces surprises sont souvent mauvaises.

Disparitions portes coulissantes

L'immunité familiale, entre ascendant et descendant, ne s'applique pas au compagnon de la fille puisqu'il n'est pas, juridiquement, descendant, des propriétaires. Il est un tiers, donc un étranger, par rapport à la famille de sa compagne.

louer un bien à mon ex conjoint

Bonjour,

Etes-vous mariés ? parce que vous parlez de votre "conjoint" mais à aucun monment de votre "mari" or, les conjoints sont des couples mariés.

Disparitions portes coulissantes

Pourquoi cette plainte serait classée sans suite. Cet homme a vécu dans cette maison, en qualité d'occupant à titre gracieux, comme compagnon de la fille des propriétaires, et cela ne lui donnait pas le droit de disposer à sa guise des biens renfermaés dans cette maison. Il doit remplacer, à ses frais, les portes coulissantes des placards. Donc, il y a bien, à mon humble avis, vol, peu importe ce qu'il a fait ensuite de ces portes.

Disparitions portes coulissantes

Cela n'exclu pas le vol. Si il y a des preuves écrites, le dépôt de plainte sera à faire directement auprès du Parquet, à l'attention du Procureur de la République, pas chez les bleus car ceux-ci vont tout faire pour dissuader ce dépôt chez eux (travail en plus, mauvaises statitiques de délinquance dans leur secteur, etc.).

propriétaire et ex-concubin en colocation ?

Bonjour,

Etant propriétaire de votre maison, vous faites comme vous le voulez mais, pour la CAF et les impôts vous serez considérés comme vivant en couple car le concubinage est un état inexistant en droit. En effet, on est mariés, pacsés ou célibataires, rien d'autre. Le certificat de fin de concubinage n'existe pas.

Disparitions portes coulissantes

Bonjour,

Est-ce qu'il existe un bail de location signé ? Qui est le locataire en titre de ce logement ? Votre fille seule ? son compagnon seul ? votre fille et son compagon ensemble ?

Comme les concubins sont considérés tiers l'un vis à vis de l'autre, rien ne s'oppose à ce qu'une plainte pour vol ne soit déposée contre ce concubin et que vous lui demandiez le montant de remplacement à l'identique de ces portes de placard.

Harcelé par une société de recouvrement

Bonjour,

Lire ce dossier sur les officines de recouvrement :

https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

vous serez fixé et saurez quoi faire,surtout quoi ne pas faire. Ces officines, si vous ne bougez pas, n'ont pas plus de pouvoir que mon boucher ou mon cordonnier à votre encontre pour exiger quoi que ce soit.

Par ailleurs, le site que vous avez consulté et dont vous faites allusion, est celui de la société de formation, pas celui de l'officine de recouvrement. Rassurez-vous, cette officine de recouvrement n'a aucun moyen de vous contraindre à quoi que ce soit tant que vous ne payez rien, pas même 1 centime d'euro, et tant que vous ne proposez pas un échéancier. Elle a racheté à bas coût votre dette espérant vous faire payer ensuite avec un joli petit bénéfice, mais c'est à ses risques et périls, pas au vôtre.

Embauche de 2 CDI apres mon retour longue maladie.

Bonjour,

C'est quoi une "société intermédiaire basée en Tunisie" ?

Echange/renouvellement de permis italien perimé

Que faire ? la réponse est simple : passez le permis de conduire français : code ET conduite et vous aurez le droit de conduire en France et tous les autres pays de la CE.

Demandeur d'asile en Martinique peut se rendre en Métropole?

A LORENZA.

Je rappelle que la Martinique est en France (Département d'Outre-Mer, code 972), pas à l'étranger, donc la réponse est sans fondement.



A JODELARIEGE,

Merci d'avoir rectifié le nom de la préfecture car Pointe à Pitre est une des sous-préfectures de la Guadeloupe, pas la préfecture de la Martinique.

Retrait de point voiture sans permis

C'est toujours ainsi, le demandeur s'imagine que nous avons connaissance de l'intégralité de son dossier or il nous donne les infos à la pipette et on est obligé de le harceler pour obtenir des infos fiables et complètes. Dans ce cas, je le renvoie vers son avocat qui, lui, aura la totalité du dossier donc la totalité des infos. Mais consulter un avocat n'est pas gratuit donc au demandeur de faire ce qu'il faut.

Carte bancaire débitée malgré commande incomplète

Bonjour,

Rien d'illégal si votre fournisseur s'est engagé, dans un délai raisonnable, de vous envoyer les marchandises manquantes à moins qu'il ne vous rembourse les marchandises manquantes ou qu'il vous fasse un avoir pour ces objets non livrés.

Date de début sursis probatoire

Bonjour,

Ce délai débute à la date ou le jugement est devenu exécutoire. Voyez votre avocat.

Retrait de point voiture sans permis

Ne pas payer l'amende suite à avos de contravention, sans avoir contesté, selon les formes et délais prescrits, auprès de l'OMP entraine les consquences suivantes :

- au 16e jour de l'avis de contravention, l'amende minorée devient forfaitaire,

- au 46e jour, l'amende forfataire passe en amende majorée, l'OMP émet le titre exécutoire, les points popurront partir sans délai et sans avis préalable, et le dossier est transmis au Trésor Public (aujourd'hui Centre des Finances Publiques) pour recouvrement forcé. Le TP confie le dossier de créance à l'un de ses huissiers lequel ira fouiller dans ls fichiers nationaux (les huissiers ont accès à tous les fichiers nationaux) donc le FICOBA (fichier des banques), retrouvera les coordonnées bancaires du débiteur, adressera à la banque un ATD (Avis à Tiers Détenteur) et ira se servir directement sur les comptes bancaires (compte courant ou compte de placement) du montant de l'amende majorée sans omettre ses frais de recouvrement. Enfin, la banque prélèvera, à son tour, ses propres frais. Ainsi, pour une amende de 4e classe, minorable à 90 euros, la note finale pourra représenter un total de 500 à 550, voire 600 euros. Donc faire le mort n'est jamais la solution.

Demandeur d'asile en Martinique peut se rendre en Métropole?

Bonjour,

La Martinique est la France, elle n'a donc pas besoin de faire des démarches pout "venir en France" puisqu'elle est déjà en France.

Pour le reste, c'est à elle de voir ça avec sa préfecture à Pointe à Pitre, et avec Paris. A défaut, qu'elle prenne conseil auprès d'un avocat.