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Tisuisse / ID 20043

Litige dépôt de garantie pour un logement non déclaré

Bonjour,

Vous payez coment, votre loyer ? chèques, espèces, virements bancaires ?Vous receviez régulièrement vos quittances de loyers ?

En fait, votre litige porte sur le "dépôt de garantie" pas sur la caution. La caution est une personne physique ou morale qui s'engage à payer loyers et charges si vous veniez à être défaillant.

Séparation avec enfant

Bonjour,

En ce qui concerne la maison, si vous en êtes aussi propriétaire c'est que vous êtes en indivision à 50 % chacun sauf si une autre répartition est notée sur l'acte notarié de propriété.

Quoiqu'il en soit, vous n'est pas contrainte de rester dans l'indivision si vous ne le souhaitez pas. Vous pouvez, quitte à le faire par voie de Justice, faire vendre la maison pour récupérer votre part.

En tout état de cause, vous avez tout intérêt à prendre un avocat tant pour votre départ que pour la maison.

Formation enfant : Termes et conditions non respectés

Bonjour,

S'agissant d'une formation hors EN, dispensée par une école "hors contrat", celle-ci peut rédiger son réglement intérieur comme elle le souhaite. Dans le cas qui nous est soumis, il semblerait qu'on soit en présence d'un enfant perturbateur et il vaut mieux, pour l'école, exlure un enfant perturbateur afin que tous les autres, enfants et enseignants, puissent travailler paisiblement et que les enseignants puisse faire leur boulot, ce pourquoi ils sont payés, et non passer leurs temps à faire la police auprès d'un seul élève.

Changement de nom de famille et de prénom

Bonjour,

Il serait très étonnant que les 23 changements vous soient accordés. Les tribunaux favorisent le changement du prénom lorsque l'association PRENOM + NOM donne un résultat portant à rire ou à se moquer. Exemple - BONNEAU Jean => Jean BONNEAU (jambonau),

Golant Henri => Henri GOLANT

LESAINT Nicolas

etc.

Dans le cas où le nom de famille est lourd à porter parce qu'il renvoye à un fait historique ou criminel, le nom pourra être changé. Exemple : LANDRU, PETAIN, etc.

Pour ces changements, il vaut mieux que votre demande transite par votre avocat.

Location terrain nu en Zone NL

Bonjour,

La clause que vous insérez sur la renonciation à recouts contre vous, en cas d'accident, risque fort d'être considérée par des juge comme illégale (clause abusive). Vous devez donc voir avec votre assureur pour une extension de garantie dans ce sens.

Stickers sur les murs - retenus de caution

Bonjour LINA78,

Merci d'utiliser les bons mots car, en droit, chaque mot à sa signification précise.

Caution : personne physique ou personne morale qui s'est engagée, par contrat, à payer vos loyers si vous étiez défaillante.

La somme que vous déposez à l'entrée dans votre logement est un dépôt de garantie, pas une caution.

Problème tantièmes

Bonjour,

Rien ne s'oppose à ce que vous demandiez au Juge que tous les frais découlant de leurs travaux pour metttre en règle le réglement de copropriété (géomètree expert, notaire, avocat, enregistrement du nouveau réglement, etc.) soient mis à la seule charge de ceux qui ont fait réaliser ces travaux car ces frais découlent directement de ces modifications. Voyez un aocat spécialisé ou prenez conseils auprès de l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) dont le siège est à Paris 19e.

Demande de droit de suite logement social

Bonjour,

Que faire ? vous faire aider par una Assistante Sociale et, au nesoin, par un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Voyez les services sociaux pour vos démarches.

Quel délai pour dénoncer un vice de procédure sur resiliation de bail

Bonjour,

Le vice est effectivement présent. Officiellement et pour autant que la remise en mains propre du congé ait bien eu lieu au moins 6 mois avant l'échéance triennale (et non l'échéance annuelle) de la période encours, seul l'appartement est touché par cette fin de bail, l'emplacement de parking et la cave, n'ayant pas été mentionné, restent en location, à moins que le notaire ait noté, sur la LR de fin de bail, que c'est le bail qui prend fin, car cela sous-entend appartement + emplacement de parking + cave.

Arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire Français

Bonjour,

Il eût fallu vous marier directement, les couples mariés ont des droits immédiats, pour les couples pacsés c'est plus long.

Confimation : voyez un avocat de toute urgence.

Type d'enquête lors du processus de naturalisation- blocage d'accès au TAJ

Voyez cela avec votre avocat lequel aura plus de poids que n'importe qui d'autre, surtout pas un forum.

Type d'enquête lors du processus de naturalisation- blocage d'accès au TAJ

Bonjour,

La demande de blocage d'accès au TAJ ne sera pas recevable. L'étude d'un dossiers de naturalisation est un tout (administratif, fiscal, pénal, etc.) et n'est pas négociable.

Validation des grilles de charges d'utilité

Aucune importantce que ce soit un copropriétaire seul ou à plusieurs, la loi s'impose à tous et nul n'a le droit d'y déroger.

Validation des grilles de charges d'utilité

Bonjour,

Votre délibération devra porter exclusivement sur la mise à jour du réglement de compropriété pour qu'il soit en conformité avec la réglementation actuellement en vigueur, sans détailler ces mises à jour, et selon les préconisations de l'expert "sans exclusivité ni réserves". Les copropriétaires ne pourront que suivre faute de quoi, les contestataires supporteront, seuls, les frais judiciaires de leur contestation.

Droit de rétractation, marchandises en dépôt.

Bonjour,

Je pense que le client est un professionnel, non ? Si c'est le cas, c'est le Code du Commerce qui s'applique pour cette transaction, pas le Code de la Consommation.

Renonciation à succession d’un mineur

Je ne suis pas certain qu'il faille aller jusqu'au 6e degré en ligne directe. Les exigences de la maison de retraite, ses gérants, le Conseil Général y vont au bluff. Il suffirait que les enfants en ligne directe renoncent à cette succession, tant pour eux que pour leur propre descendance.

Je vous conseille vivement de consulter la Chambre Départementale des Notaires, ils organisent des consultations juridiques gratuites sur ces sujets.

Renonciation à succession d’un mineur

Cela ne répond pas à ma question : Comment se fait'il que votre fils soit désigné héritier ?

Renonciation à succession d’un mineur

Bonjour,

Comment se fait'il que votre fils soit désigné héritier ? En principe, un mineur n'hérite que si son parent est pré-décédé. Vous ne donnez pas assez de précision. Vous dîtes que c'est flou pour vous mais votre demande est toute aussi floue pour nous.

Les 4 mois représentent le délai de déclaration de la succession auprès des services fiscaux, pas la clôture de la succession. Voyez votre notaire.

Location site de loisirs

Bonjour,

Si une décision de l'Assemblée Générale de l'Association est votée dans ce sens, OUI mais attention, il pourrait y avoir conflit d'intérêts et votre association pourait être requalifiée en Société Commerciale. De ce fait, elle serait soumise à la fiscalité, bien plus contraignante, des entreprises commerciales.

Exclusion temporaire avant conseil de discipline

Donc établissement privé. Cet établissement, vu l'âge du fiston (+ de 16 ans) n'est pas dans l'obligation de garder ce type d'élèves. Faudrait commencer par rappeler à votre fils que, même s'il n'a rien fait de répréhensible, il lui appartient d'en apporter la preuve et d'éviter de cotoyer ce genre d'individu, ce sera bien mieux pour lui et pour son avenir.