Perquisition de mon domicile

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Bonjour,

J'aimerai vous poser une question concernant les perquisitions. Il y a 2 jours, mon logement a été perquisitionné. Seulement je voudrai savoir si les policiers sont dans leur bon droit de perquisitionner tout l'appartement ou bien il aurait fallu qu'ils perquisitionnent seulement la chambre de mon fils ? Sachant que je suis la locataire et l'appartement a été perquisitionné suite à l'arrestation de mon fils qui vit chez moi.

En l'attente de votre réponse.

Merci. Dernière modification : 11/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Pour quel motif cette perquisition ?

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ESP Superviseur

Bonjour

La perquisition concerne le lieu d'habitation et donc pas uniquement une chambre de l'appartement ou de la maison.

En, effet, on peut cacher quelque chose n'importe où, dans une chasse d'eau par exemple.

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Juste un petit peu de mon temps pour être utile...

Sed humanum est errare, perseverare diabolicum


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Les séries américaines font beaucoup état de mandats de perquisition mais cela n’existe pas en France. Les perquisitions se font soit en cas de flagrance à l’initiative d’un officier de police judiciaire soit dans le cadre d’une instruction. Elles sont encadrées par les articles 56 et suivants du code de procédure pénale.

Une perquisition dans un domicile concerne l’ensemble du domicile.

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ESP Superviseur

J'ajouterais qu'en revanche, les perquisitions qui ont lieu dans le cadre de l’enquête préliminaire ou dans le cadre d’un flagrant délit ne nécessitent pas d’autorisation (mandat).

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Sed humanum est errare, perseverare diabolicum


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amajuris Modérateur

bonjour,

je suppose que votre fils ne vit pas exclusivement dans sa chambre, mais qu'il utilise le reste de l'appartement.

voir ce lien sur ce sujet:

perquisition

salutations