Accident vélo - voiture

Bonjour,

Il y a 2 mois de cela, j'ai eu un accident de vélo contre une voiture. Celle-ci ne s'était pas arrêtée au passage spécialement dédié aux cyclistes et m'a coupé brutalement la route. Je fus obligé de freiner d'urgence avec mon vélo mais cela ne m'empêcha pas de la percuter. Résultat : poignet cassé, de multiples contusions, et mon ordinateur que j'avais dans mon sac à dos sur le moment est en partie cassé.

Elle n'a pas voulu faire de constat et mon assurance habitation - vie refuse de s'occuper de mon dossier.

Je ne sais plus vers qui me tourner ni quoi faire pour pouvoir bénéficier de dommages et intérêts pour les préjudices subis. J'avais porté plainte mais cela traîne.

Voici la réponse de mon assurance : "... Cependant, je suis au regret de vous informez de notre absence d'intervention au titre du présent sinistre. En effet, les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur sont exclus de votre garantie "défense et recours".
Je vous invite à déposer une plainte auprès des autorités afin qu'une enquête et une convocation de la partie adverse puissent avoir lieu. En outre, je vous invite à vérifier l'existence d'une garantie "protection juridique" qui vous permettrait d'assurer la défense de vos interêts. Nous vous souhaitons un prompt rétablissement."

Je ne comprends plus car les gens de mon entourrage m'avaient dit que mon assurance habitation (qui est aussi censée être mon assurance vie? ") s'occuperait de cela. Pourtant d'après leur réponse cela ne semble pas être le cas. Mais je n'ai pas, à ma connaissance, d'autres assurances vers lesquelles je pourrais me tourner. Dois-je donc voir avec ma mutuelle ?

J'avoue être perdu.

En vous remerciant par avance. Dernière modification : 13/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour

D'après la réponse de votre assureur s'agit-il d'un vélo électrique?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour
Les gens de votre entourage ne peuvent pas vous renseigner sans connaître votre contrat.
Une assurance habitation n'intervient en défense recours que pour les problèmes liés à l'habitation.
C'est votre assurance responsabilité civile qu'il faut contacter si elle comporte une Défense-Recours, qui est présente dans la plupart des contrats RC.

Bonjour, il ne s'agit pas d'un vélo électrique.



ESP : oui mais l'assurance responsabilité civile fait partie de l'assurance habitation non ?

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Voici ce qui est écrit sur mon contrat :



Ce qui n'est pas assuré :

- Les véhicules terrestres à moteur et remorques

- Les accidents corporels

- La protection juridique



Ce qui est assuré :

- Défense-Recours pour les poursuites ou recours suite à un accident garanti.

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Cela veut donc dire que l'assurance ne fera pas les démarches directement, mais qu'en revanche je pourrais entrer dans une procédure judiciaire qui elle sera prise en compte par mon assurance ?


Du coup, si j'ai bien compris, je devrais donc prendre un avocat mais je ne peux pas passer directement par l'assurance ?

puisqu'il s'agit d'un vélo classique votre assuraur peut intervenir en recours au titre de la garantie défense-recours complétant la responsabilité civile prévue dans votre contrat habitation

Vérifiez toutefois dans votre contrat si vous avez une protection juridique qui vous permetttrait de choisir votre avocat (de préférence spécialisé dans les acidents corporels.

Selon la loi Badinter vous avez droit à indemnisation de tous vos préjudices liés à l'accident, que vous soyez responsable ou non.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Relisez votre contrat, chapitre Responsabilité Civile, les paragraphes relatifs à la Défense-Recours.

Vous avez déposé une plainte contre cette automobiliste, certes mais est-ce que cette plainte s'accompagnait d'une "constitution de partie civile" ? Si oui, le procureur doit vous informer de la suite qu'il a donné à cette plainte. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé, quitte à demander au Greffe du tribunal, l'Aide Juridictionnelle si vos moyens ne sont pas très élevés. Vous pouvez aussi faire une procédure en référé, via votre avocat, pour demander une provision.

Ayant été blessé, est-ce que les secours ont été appelés ? est-ce qu'ils se sont déplacés sur les lieux ? Dans ce cas, la police ou la gendarmerie a dû être sollicitée et les FDO ont rédigé un constat d'accident. Votre avocat demandera copie de ce constat.

Enfin, comme annoncé précédemment, la loi Badinter de 1985 vous protège et l'assureur de cet automobiliste devra vous indemniser pour la totalité de vos préjudice, même si vous êtes reconnu responsable de cet accident.

Bonjour,

Vous n’êtes pas dans un accident subis par un véhicule terrestre à moteur, c’est justement l’inverse.

La réponse de votre assureur est étonnante… sachant qu’un vélo, même électrique, n’est pas juridiquement considéré comme étant un véhicule terrestre à moteur (contrairement à ce qui a été sous entendu plus haut).

Questionnez votre assureur et n’oubliez pas que vous disposez de la clause d'arbitrage en cas de désaccord avec lui sur l’application ou non de votre garantie défense recours.

Vous avez également la possibilité de saisir directement l'assureur du véhicule sur le fondement de la Loi Badinter.

Attention en revanche, car contrairement à ce qui a été dit plus haut, si une faute de conduite peut vous être reprochée, votre droit d’être indemnisé de vos dommages aux biens pourra être limité voire exclu (article 5).

Vous serez en revanche totalement indemnisé de vos dommages corporel et en principe, l’assureur du véhicule devra vous faire une proposition d’indemnisation et donc vous n’aurez absolument pas la nécessité de passer par la case judiciaire pour en discuter avec lui et être indemnisé.

Cdt

Vous n’êtes pas dans un accident subis par un véhicule terrestre à moteur, c’est justement l’inverse.


lle vélo électrique est considéré comme un vélo classique, à condition de remplir certains critères à savoir :



Le moteur électrique doit fonctionner avec le pédalage ;




La puissance du moteur ne doit pas dépasser les 0,25 kilowatt ;





L’alimentation du VAE doit s’interrompre au-delà d’une vitesse de 25 km/h ou à l’arrêt du pédalage.






contrairement à ce qui a été dit plus haut, si une faute de conduite peut vous être reprochée, votre droit d’être indemnisé de vos dommages aux biens pourra être limité voire exclu (article 5).


Effectivement j'aurais dû préciser TOUS vos préjudices sauf matériel si votre responsabilté est engagée



Vous pouvez également vous rapprocher d'une association telle que ci-dessous

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/indemnisation-accident-de-la-route/bareme-reponsabilites-assureurs-ida-irsa

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

« La puissance du moteur ne doit pas dépasser les 0,25 kilowatt »

Sur quelle décision ou Loi s’appuie cette affirmation?

Sauf erreur de ma part, la jurisprudence est très claire à ce sujet: La Loi Badinter ne reconnait en tant que VTM que ceux qui on une source motrice propre (ce qui n’est pas le cas des vélo électrique ou même des speed bike) sans s’intéresser à leur puissance.

Les 0,25 KW sont seulement là pour différencier les vélos électrique des speed bike et la législation concernant les obligations du Code de la Route qui évolue en fonction.

Cependant, même un speed bike n’a pas de source motrice propre et donc je ne vois pas en quoi il devrait être considéré comme un VTM…?

Cdt

Bonjour,

En France, les vélos électriques rapides (vitesse max 45km/h) sont assimilés à des cyclomoteurs, d'où la nécessité d'une assurance propre.

@LAGO

Oui, mais ils ne sont pas forcément assimilés a des véhicules terrestre à moteur (ils n’ont pas de fonction motrice qui leur est propre).

Cdt

Bonjour,

De toute façon, il s'agit d'un vélo sans moteur.

Une assurance habitation garantit le logement.

Une assurance en responsabilité civile garantit l'indemnisation des dommages causés à autrui.

L'assurance souscrite n'assure pas les dommages corporels et, semble-t-il, n'inclut ni protection juridique ni assurance de dommages causés par le fait d'autrui..