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chaber / ID 23651

Fausse attestation de garantie décennale

bonjour
entreprise a qui j'ai versé (50%) de la somme du devis au plus on règle 30% en acceptant le devis

devis n'a pas de décennale l'absence sur le devis d'assurance décennale aurait dû attirer votre attention avant de l'accepter.

demandez l'attestation par LRAR avant de commencer les travaux en rappelant que cette mention est obligatoire sur le devis. Si l'artisan vous en fournit une vérifiez auprès de l'assureur

Indemnisation d'un sinistre causé par le locataire

Vous confondez manifestement trois types d'assurances distinctsje ne confonds rien et connais bien les articles du code civil que vous citez.
Dans le cas présent l'article 1732 trouve son application et non l'article 1733.

Autre extrait de conditions générales:

. Ce que nous ne garantissons pas en responsabilité Civile■ Les dommages :-subis par les personnes assurées,-causés aux biens, objets ou animaux vous appartenant ou dont vous avez la garde,-

Vous devriez relire les conditions générales de votre contrat personnel

Indemnisation d'un sinistre causé par le locataire

Si l'on oblige les locataires à s'assurer, c'est justement pour de tels cas.

La responsabilité locative s'applique pour les dommages d'incendie ou de dégâts des eaux.

la responsabilité civile chef de famille de famille comprise dans les contrat Multirisques ne couvre pas les dommages aux biens confiés.

extrait conditions générales figurant obligatoirement en caractères gras
Sont exclus les dommages causés aux biens ou aux animaux dont l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, l'usage ou la garde

le locataire a reconnu la responsabilité de son enfant
son enfant a activé la porte du garage quand il était en train de sortir sa voiture, ce qui a bloqué la porte électrique et l'a rendu hors d'usage (j'ai une attestation écrite du locataire attestant des faits).

Indemnisation d'un sinistre causé par le locataire

bonjour

Son assureur l'a informé qu'il appartenait au bailleur de déclarer le sinistre.
ineptie. Votre assureur ne peut vous indemniser.( lire conditions générales)

Par contre son assureur n'a pas eu le courage de préciser à son client qu'il ne pouvait intervenir au titre de la responsabilité civile.

En effet sont exclus les dommages aux biens loués ou confiés (conditions générales)

Votre locataire n'a plus qu'à payer sur ses deniers personnels.

Vérificateur aux comptes

bonjour
Le vérificateur aux comptes d'une association peut-il assister régulièrement aux réunions du Conseil d'Administration. non. Il assiste à l'AG et fait son compte-rendu

Portail et clôture défoncés par véhicule

bonjour
L'assurance du véhicule doit fonctionner effectivement.
Une fois la plainte déposée, la victime du vol est dégagée de responsabilité. Cela concerne les accidents avec la voiture volée ou tout autre événement mettant en cause le véhicule qui a été dérobé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2685

Incendie ND de Paris et assurance

Cet assureur doit être concerné si une responsabilité peut être imputée à une entreprise.

Sur une grande chaîne TV un expert judiciaire, ancien pompier, des bâtiments de France s'est exprimé sur le sujet.

A l'heure où je vous parle il ne peut y avoir que des spéculations sur l'origine de ce sinistre et bien entendu toutes les pistes sont ouvertes:
Faute d'une entreprise, défaut électrique et même acte de terrorisme suggéré par le ministre de l'intérieur.
Les pompiers sont encore sur place et nul ne peut pénétrer pour commencer des investigations qui seront longues et l'origine peut n'être jamais déterminée malgré les moyens d'investigation modernes

Incendie ND de Paris et assurance

bonjour

Les commentateurs dans les médias font comme si le chantier n'était couvert par aucune assurance; ou, en raison de l'inestimable valeur de ce patrimoine architectural, comme si aucune assurance n'était envisageable.se méfier des commentateurs qui, pour un sinistre très récent, n'ont aucune information.

L'état peut être son propre assureur mais ce n'est pas toujours le cas.

Un monument historique peut très bien être assuré par une ville qui en est propriétaire. La valeur est alors déterminée par une expertise préalable (cas assez fréquent)

Une commune ou l'état lors de travaux réclament aux entreprises une assurance décennale et souvent épluchent le contrat responsabilité civile professionnel: montant des garanties, dommages aux biens confiés...

Pour l'instant il ne peut y avoir que des spéculations. Ce sera le rôle des experts de déterminer les causes et les responsabilités éventuelles.

Duplicata de facture refusé par mon fournisseur

bonjour

pour une facture égarée le fournisseur ne refuse généralement pas de fournir un duplicata.

A vous lire, il semblerait qu'il manque de nombreuses factures que votre comptable aurait dû vous réclamer.

C'est encore plus grave si vous faisiez votre propre comptabilité

Mon assurance refuse de m'indemniser

bonjour

En résumé il vous est reproché:

1- de ne pas avoir fait constater les dommages cadenas lors de la réception de vos bagages
2- d'avoir transporté en soute, dans vos valises, les ordinateurs
3- vol constaté le 31 août 2018 et dépôt de plainte le 11 septembre


point 1: effectivement mais les points 2 et 3 sont plus importants.
point 2: négligence de votre part (ordinateur portable, appareil photo font parties des bagages à main)
point 3: comme pour votre assurance habitation vous aviez 48H pour déposer plainte (relire votre contrat)

La seule solution est de saisir le médiateur de l'assurance en LRAR avant d'aller éventuellement en justice, sans être certain d'un résultat favorable

Rapprochez-vous de votre protection juridique si vous en avez une.

Prenant souvent le ferry je ne laisse jamais dans ma voiture ordinateur portable et appareil photo

Verbalisation sur parking privé

ne verbalise plus les absences de certificat d'assurance, ni les attestations de contrôle technique périmés sur des véhicules arrêtés et sans la présence du conducteur à bord. et c'est bien dommage pour les usagers en règle

Besoin d'accord de l'assureur ?

attendez quand même la réception

Verbalisation sur parking privé

Je rajouterai même que des policiers m'ont dit qu'ils ne verbalisaient pas des véhicules stationnés sur la voirie publique et présentant une attestation d'assurance périmée sur le pare-brise.
Ils ne verbalisent qu'à une condition
Le véhicule doit se mouvoir sur la voirie publique.
En résumé
Un véhicule sans personne à bord et immobile n'est pas verbalisé pour un motif de défaut d'assurance.

Evitez les fausses informations:



Code de la route Article R233-3
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841514



Le certificat d'assurances doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé hors circulation
En cas de non-apposition du certificat d'assurance ou d’apposition d'un certificat non valide (date dépassée), vous risquez une contravention de seconde classe.

Verbalisation sur parking privé

bonjour

une assurance parking est-elle obligatoire ? je pense que oui Il ne suffit pas de penser: Assurance Responsabilité Civile Obligatoire

Exception: véhicule dans votre garage privé avec assurance responsabilité civile hors circulation

lisez le lien Adil

https://www.adil34.org/boite-a-outils/notes-juridiques-et-modeles-de-lettres/notes-juridiques-de-ladil/copropriete/comment-evacuer-les-vehicules-abandonnes-sur-les-parkings-de-la-copropriete-ou-sur-les-voies-privees-a-jour-au-102014/

Besoin d'accord de l'assureur ?

bonjour
Le "feu vert" est-il toujours formulé par écrit ? oui

Si j'effectue la remise en état avant cela, est-ce que je cours le risque de n'avoir aucun remboursement ?
risque de contestation sur le montant

Besoin d'accord de l'assureur ?

bonjour

pas d'accord tacite chez les assureurs.
Ils vous donnent le feu vert ou missionnent un expert

Hébergement sans nouvelles

bonjour

Vous n'avez aucune obligation envers la mère de la personne hébergée.
De plus elle est majeure c'est à elle de prendre contact avec sa mère

Prescription litige assurance habitation

bonjour

Le locataire pour lequel j étais garante est allé au TGI, il n y a rien à son encontre. c'est à dire? quel est le jugement?

Un locataire selon les art 1733 et suivants du code civil est présumé responsable.

S'il n'est pas garanti l'assureur se retournera contre la caution

Y a-t-il eu action judiciaire à votre encontre?

Fausse déclaration à l'assurance

bonjour

l’escroquerie à l’assurance est reconnue comme un délit pénal puni d’une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende.

Bien entendu le producteur complice sera licencié

Matériel municipal abîmé

bonjour
est ce l'assurance de la ville qui doit intervenir ? vous plaisantez
La ville met à disposition un local avec du matériel qui doit être restitué en bon état.
La responsabilité incombe à l'organisateur de la formation