indemnisation en cas de sinistre incendie par propagation

Publié par

Bonjour,

Mon scooter a été incendié par propagation, suite à l’incendie d’une mobylette, mal garée sur un trottoir, alors que mon scooter était garé sur un emplacement moto attitré.

Apres une vraie bataille avec mon assurance, qui ne m’a remboursé que 2.000 €, je ne peux pas me racheter de scooter.

Jai entendu parler de la loi Badinter de 1985, et l’accord des assurance pour remboursser dirctement l’assuré et eviter d'attaquer l’assurance adversse. Je tiens à preciser que, certes l’incendie est d’origine criminelle, mais que si cette mobylette avait ete correctement garée jaurai, aujourd'hui encore, un scooter. Je souhaiterai demander à mon assurance qu'elle attaque l’assurance adverse. Comment faire ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 11/12/2019 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
chaber Modérateur

Bonjour



Si vous n'ériez pas assuré en vol-incendie pour votre véhicule la loi Badinter avec un arrêt de la Cour de Cassation a permis votre indemnisation après expertise.

Vous avez droit à indemnisation des préjudices inhérents au sinistre: carte grise, immobilisaton, évacuation du véhicule...

L'expert, dont vous pouvez contester le rapport avec un expert indépendant à vos frais, a calculé la valeur de replacement de votre scooter

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Publié par

Bonjour,

S'il est prouvé que l'incendie est criminel, la Loi Badinter ne s applique effectivement pas.

Par contre il faut le prouver, il ne suffit pas d'un dépôt de plainte avec marqué dessus : « incendie d'origine criminelle »

Le fait que le scooter soit mal stationné ne jouant pas de rôle dans la réalisation de l incendie => aucune chance sur cet argument d'obtenir un recours contre le gardien du scooter ou son assureur.

De toute façon, même si un recours était possible (peu importe son fondement), l'indemnisation de votre scooter ne pourrait pas dépasser sa valeur au moment du sinistre.

Aussi, si votre litige porte uniquement sur cette valeur, il faudra passer par la contre expertise en cas de désaccord avec l'expert de l'assureur.

Cdt.