Fausse attestation de garantie décennale

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Bonjour,

Mon maçon m'a donné une fausse attestation de garantie décennale (vu les problèmes rencontrés sur le chantier)

J'ai eu des doutes et contacté l'assureur du document donné par le maçon, le contrat chez l'assureur est résilié depuis le 30/06/2009.

Que dois-je faire ? merci de votre aide, cordialement

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chaber Modérateur

bonjour

l'attestation doit être délivrée par l'assureur. Je m'explique mal que l'entrepreneur vous ait donné une fausse attestation.

Quelle est la nature des travaux que vous avez confiés à cette entreprise?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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la sté me construit un double garage, j'avais demandé une attestation au maçon qu'il avait bien une garantie décennale, les travaux se terminant mal...finition, enduit fissuré et sonnant le creux, étanchéité, toiture terrasse.

Je lui ai demandé de faire marché son assurance, devant sa réticence j'ai contacté l'assureur indiqué sur l'attestation du maçon. L'assureur m'a dit que ce contrat était résilié depuis le 30/06/2009.

Merci de votre aide.

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Bonjour,

Cas courant, hélas.

Il ne faut jamais accepter une photocopie sans la contrôler, voire sans que celle-ci ait été faite devant vous après que vous ayez pu voir l'original.

Vous avez été inspiré de prendre la bonne initiative, ce que néglige de faire une grande majorité de maîtres d'ouvrage ou de maîtres d'oeuvre. Les constructeurs sans scrupule le savent et en abusent.

De nombreux faux sont utilisés lors de la conclusion des marchés (attestations d'assurance, déclarations telles DPAE, attestations que l'entrepreneur est "à jour de déclarations" URSSAF et Pôle Emploi, faux titres de séjour etc...).

Déposez plainte (courrier RADAR) directement auprès du Procureur de la République.

Narrez les faits sans les qualifier et concluez en précisant que ceux-ci vous portent préjudice et semblent constituer un délit, ce d'autant plus que des dommages sont déjà apparus.

Cordialement

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Bonjour,

Je n'avais pas trop porté attention à votre question précédente.

...finition, enduit fissuré et sonnant le creux

Merci de décrire le marché particulièrement en ce qui concerne les murs et la toiture ainsi que les désordres relevés.

Il est bien que vous vous soyez intéressé à la garantie décennale et découvert que le constructeur n'était pas assuré, mais les désordres, sans autre précisions que celles données, semblent davantage relever de la garantie biennale.

Les travaux peuvent relever de la garantie décennale s'ils remplissent une fonction d'étanchéité et que les désordres apparus après réception compromettent la solidité de l'ouvrage ou portent atteinte à sa destination.

Que dire de la réponse du concurrent si les malfaçons ne concernent que l'enduit ? Son intérêt n'est-il pas d'exagérer l'importance des désordres ?

Cordialement

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Bonjour,
aviez-vous souscrit l'assurance dommages-ouvrage obligatoire ?

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Bonjour,

Bonne question pour laquelle je crains, par expérience, une réponse négative. Rien dans ce qu'il nous est donné de lire ne laisse supposer cette souscription.

Cordialement

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Bonjour,

Concernant l'assurance dommages-ouvrage, ma banque m'a conseillé de ne pas en prendre vu la nature des travaux...
Je ne savais pas que celle-ci était obligatoire et du coup me rend compte du mauvais conseil de ma banque (conseil suite à ma demande de prêt auprès de celle-ci!)

Dans mon cas, apparemment ce serait la garantie biennale qui couvrirait les mal-façons (étanchéité du toit terrasse, j'ai fait des photos montrant les infiltrations)

tant que les travaux ne sont pas terminés, dois je déjà faire un courrier au maçon de mise en demeure sur la non satisfaction du résultat, et ou prendre un expert en bâtiment pour faire constater les défauts ?

Mon maçon doit revenir demain reprendre l'enduit, la météo prévoit des averses, peut-on émettre des réserves ou lui interdire de faire les travaux vu le risque de pluie?

merci de votre aide,

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Demandez à votre maçon de prendre une garantie décennale et refusez tout paiement tant qu'il n'en aura pas justifié ..

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Vous pouvez faire constater les désordres par un huissier de justice à qui vous demanderez d'inviter le maçon à assister au constat.

Il y assiste, c'est bien ; il se défile, vous aurez cerné le personnage et prendrez les décisions qui s'imposent. Le constat vous servira toujours.

La Décennale pour l'un et la Dommage-ouvrage pour l'autre, il est trop tard.

Aucun paiement de travaux comme il vient de vous l'être conseillé. Vous pouvez consignez les fonds. L'absence de Décennale ne saurait justifier que vous vous fassiez justice.

Cordialement

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bonjour,

Merci aux personnes qui m'ont répondu, mon maçon doit revenir, je vais bien voir son état d'esprit, mais le temps à la pluie pour finir les travaux me fait vraiment peur...je l'ai prévenu du risque de pluie prévu par météo france

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chaber Modérateur

bonjour

Concernant l'assurance dommages-ouvrage, ma banque m'a conseillé de ne pas en prendre vu la nature des travauxTrès mauvais conseil.

Sachant que pour l'établissement d'une Dommages-ouvrages, il est nécessaire de fournir toutes les attestations d'assurance décennale fournies par les assureurs. et ce avant le début des travaux

Cette fausse attestation aurait été dévoilée.
Demandez à votre maçon de prendre une garantie décennale et refusez tout paiement tant qu'il n'en aura pas justifié ..La garantie décennale commence à la réception des travaux.

L'assureur diligente une enquête lorsqu'il y a proximité, avec suspicion de fraude, entre la date de souscription et la réception ds travaux

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

J'aimerais connaître la fin de l'histoire. En effet, absence de DO d'une part et production d'une fausse décennale de l'autre. A quoi s'expose l entreprise en sachant qu'aucun "désordre" ne concernent la décennale et sachant que le client est en défaut de paiement bien avant la réception du chantier.

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Bjr,
Mieux vaut exposer la situation exacte en en ouvrant votre propre fil de discussion.

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bonjour une entreprise a qui j'ai versé (50%) de la somme du devis n'a pas de décennale je dois refaire ma toiture entièrement avec une rehausse de 80 cm, la ste a un retard de 30 jours malgré 2 mise en demeure
Que faire ? j'ai demandé a multiples reprises la décennale mais toujours une excuse je m'en occupe je vous appel, je passe chez vous, mais en réalité ni appel ni rdv.
J'ai eu le nom d un de ses client qui a eu la décennale bien-sur elle est fausse après renseignement pris auprès de la ste assurance
je suis perdue pouvez vous me conseiller ? merci

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chaber Modérateur

bonjour
entreprise a qui j'ai versé (50%) de la somme du devis au plus on règle 30% en acceptant le devis

devis n'a pas de décennale l'absence sur le devis d'assurance décennale aurait dû attirer votre attention avant de l'accepter.

demandez l'attestation par LRAR avant de commencer les travaux en rappelant que cette mention est obligatoire sur le devis. Si l'artisan vous en fournit une vérifiez auprès de l'assureur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

Je comprends que vous avez commandé des travaux de réfection complète d'une toiture pour un prix forfaitaire, que vous avez versé 50% de ce prix à la commande, que l'entreprise n'a pas encore commencé les travaux trente jours après la date convenue malgré deux mises en demeure et qu'enfin il apparaît que cette entreprise ne vous a pas justifié d'une assurance en garantie décennale malgré vos demandes.

De tels travaux font l'objet d'une garantie décennale et l'entreprise doit en conséquence justifier d'une assurance en garantie décennale. Ne pas avoir souscrit une telle assurance constitue un délit pénal.

Le montant de l'acompte est élevé mais il n'a rien d'illégal. Les deux fautes que vous pouvez reprocher à l'entreprise sont le retard pris à commencer les travaux et, surtout, le défaut d'assurance. Elles sont suffisantes pour que vous notifiez à l'entreprise la résolution du contrat de travaux et que vous exigiez le remboursement de l'acompte versé. Vous pouvez, en plus, porter plainte pour défaut d'assurance en garantie décennale. Pour obtenir le remboursement de l'acompte, vous devrez probablement agir en justice : tribunal d'instance si le montant demandé n'excède pas 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà.

L'assurance en garantie décennale porte sur la bonne tenue de l'ouvrage pendant dix ans à compter de la réception. Elle ne prend effet qu'après la réception. Elle ne couvre pas le risque de non-exécution de l'ouvrage.