Escroquerie par un "huissier de justice"
Cependant, que pouvons-nous faire afin de dénoncer ces actes ? Y a-t-il possibilité de récupérer cet argent au vu des circonstances de cette affaire ?
Merci d'avance.
Et le non paiement de sa dette n'est-il pas une arnaque?
16/01/2022
Escroquerie par un "huissier de justice"
Bonjour
Ce cabinet d'huissier intervient souvent comme une agence de recouvrement. Avant de comencer un remboursement de la dette il aurait fallu demander le titre exécutoire, la dette pouvant être forclose.
une opposition aux règlements repoussera le délai qui commencera à courir dès opposition aux prélèvements. Selon la nature de la créance ce délai peut être de 2 ans ou 10 ans
16/01/2022
Bonjou(r
Quelle est la nature de ce différent?
Notre CS ne réagit pas malgré mes conseils de saisir notre assurance ou l'assurance prescrite pour ce ravalement
Quelle est la nature de votre assurance?
L'assurance prescrite pour les travaux est certainement une Dommages Ouvrage qui, en principe, intervient après la garantie de parfait achèvement
10/01/2022
Sinistre incendie dans une copropriété
Votre amie est donc propriétaire non occupant (PNO). C'est donc le locataire qui a la jouissance du bien et qui pouurait prétendre à ce préjudice auprès de son assureur.
Le PNO peut intervenir auprès de son assureur pour la perte de loyers si ellle est justifiée
J'ai reçu sous huitaine un coup de fil d'une personne de l'assurance, très désagréable et agressive qui m'a affirmé notamment que je ne pouvais espérer aucune indemnité au titre de la perte de jouissance de mon logement ( dont la remise en état toujours en cours est loin d'être terminée, la situation sanitaire complique sérieusement leur avancement).
La réaction de l'assureur PNO9 est donc normale
Il est louable de vouloir aider votre amie mais il vous faut faire les réclamations adéquates et couvertes auprès de son assureur
09/01/2022
Sinistre incendie dans une copropriété
bonjour
Si j'ai bien compris vous êtes locataire. Avez-vous déclaré le sinistre à votre assureur?
Or des les conditions particulières, il est écrit concernant ma situation actuelle (extraits):
- incendie et risques associés oui
- défense de vo droits, recours-défense oui
-pour votre confort: assistance oui
- Vous êtes propriétaire d'une habitation destinée à la location ou prêt à l'année
- les bâtiments sont à usage exclusif d'habitation
D'ou sortez vous ces éléments?
Ils semblent sortis du contrat souscrit par le propriétaire
L'assureur du propriétaire n'a pas vocation à garantir vos biens personnels, ni la privation de jouisssance. Par contre il peut intervenir éventuellement en garantie perte de loyers pour son client
Vos biens personnels et la privation de jouissance doivent être pris en charge par votre propre assureur
08/01/2022
Garantie décennale sur chantier en pause
Bonjour,
Le point de départ de la ga rantie deécennale coïncide avec la réception des travaux, à savoir le document dans lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves.
29/12/2021
Perte de jouissance, accident non responsable
la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la victime d'un accident non responsable a droit à iindemnisation de ses frais, notamment carte grise, dépannnage, immobilisation ou location de voiture.....
28/12/2021
qu'est-ce que l'"ouvrage" dans la garantie décénnale
bonjour
Sil se forme une mare à chaque averse c'est qu'il doit exister un problème d'évacuation des eaux pluviales. Si la garantie Dommages Ouvrages est en cours, ce qui semble le cas pour un bâtiment de 2015, le syndic doit faire une déclaration à l'asssureur pour y remédier et éviter une aggravation pouvant nuire à l'immeuble
28/12/2021
Perte de jouissance, accident non responsable
bonjour
Appel aujourd'hui pour une indemnisation de 200€ pour un préjudice corporel, bien que je n'ai pas eu de blessures juste une après-midi aux urgences pour des examens de vérifications.
Loi Badinter indemnisation Prétium Doloris. Acceptez
Si vous avez eu d'autres frais il faudra les justifier
24/12/2021
Mon chien a bouffé mes 4 ceintures de sécurité ?
bonjour
ma voiture est neuve, je suis assurée tous risques), j'ai aussi une assurance habitation mais je ne sais pas si la responsabilité civile prend en charge ces dégâts
votre assurance Responsabilité Civile Habitation n'interviendra pas: dommmages causés par votre chien à votre propre véhicule
votre assurance Tous risques ne peut intervenir: pas de choc, ni versement, ni immersion.
Reste éventuellement le vandalisme mais il faudra un certificat de dépôt de plainte et vous subirez votre franchise.
Selon les contrats une franchise supplémentaire peut être apppliquée lorsqu'il n'y a pas effraction
22/12/2021
Perte de jouissance, accident non responsable
bonjour
https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/procedure-vehicules-economiquement-irreparables-6444.htm
13/12/2021
Perte de jouissance, accident non responsable
Bonjour
A la suite du classement de la voiture en véhicule économiquement irréparable,
l’assureur doit proposer une indemnisation en perte totale avec cession
du véhicule accidenté par l’assuré. Il dispose de 15 jours pour envoyer
la proposition qui va dépendre de plusieurs critères comme le niveau de
couverture de l’assurance auto, les garanties souscrites ainsi que la responsabilité ou non lors du sinistre.
LR à votre assureur
13/12/2021
Perte de jouissance, accident non responsable
bonjour
Le véhicule a été classsé VEI par l'expert de votre assureur?
pour quel montant?
Avez-vous accepté ce classement?
Etes-vous garanti en dommages?
Sans aucune respnsabilité selon la Cour de Cassation vous avez droit à indemnisation de vos préjudices annexes tels que carte grise, imobilisation ou location de voiture........
13/12/2021
Sinistre incendie dans une copropriété
bonjour
Si vous êtes locataire vous faites une déclaration à votre propre assureur. L'assurance du propriétaire n'a pas à intervenir pour votre mobilier.
Eventuellement il faut tenter de faire jouer l'assurance du commerce (recours des voisins et des tiers) en prouvant une faute de sa part (art 1242 du code civil). Ce n'est pas gagné
09/12/2021
accident de la vie et délais de signalement
Bonjour
Si le sinistre entre bien dans les garanties de votre contrat l'assureur ne peut refuser une déclaration tardive sauf s'il subit un préjudice; ce qui n'arrive prtaiquement jamais
25/11/2021
PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE POUR DEGAT DES EAUX
Bonjour
Qui a installé le faux plafond?
19/11/2021
bonjour
Comment est rédigé le constat amiable: croix, plan, observations éventuelles, témoins?
16/11/2021
partie commune inondée en temps de pluie
bonjour
Qu'appelez vous une DO ?
DO= Dommages Ouvrage
13/11/2021
bonjour
Vous faites une déclaration à votre assureur en décrivant les faits tels que vous les avez décrits.
Même non assuré le motard a droit à réparation. Votre assureur se chargera de faire une expertise et d'indemniser.
J'ai eu un accident avec une moto. J'ai doublé 3 voitures qui roulaient à basse allure, environ 30 km/h/40 km/h. En me rabattant sur la voie, je n'ai pas vu la moto.
Heureux pour vous qu'il nait pas été blessé et que l police ne soit pas intervenue; cela vous aurez couté cher: amende pour conduite dangerese, blessures involontaires avec suspension du permis
22/09/2021
bonjour
Déclaration à votre assureur
22/09/2021