Taxe Ordures Ménagères 1000 euros !
Bonjour,
Il semble que l'agence édite un avis pour la seule TEOM mais qu'il subsiste un solde, peut etre le dernier loyer ou des charges récemment réclamées.
04/11/2020
Partage successoral signé sans l'accord de l'héritier
Bonjour,
je viens d'apprendre que la succession et le partage
et puis:
Je suis l'unique héritière.
Partage avec qui ?
04/11/2020
Donner des informations apportant un avantage financier
Bah des associations qui gagnent des sous et sont redressées fiscalement il y en a plein.
Lorsqu'on fait du commerce, on devient commerèant, on paie des patentes, des impots et de la TVA.
Sinon on fait de la concurrence déloyale.
03/11/2020
Mon recepisse ne m autorise pas a travailler
Bonjour,
Oui
Votre ami est en situation irrégulière en France.
03/11/2020
Donner des informations apportant un avantage financier
Galimatia quand tu nous tiens...
03/11/2020
Bonjour,
J'ai adressé un courrier au concessionnaire le lendemain de la date prévue de livraison lui donnant 15 jours supplémentaires pour me livrer. Je ne souhaite pas annuler la vente et je le somme de s'executer sous peine d'aller devant les tribunaux avec astreinte par jour de retard. De plus je lui précise que je m'autorise à demander des dommages et interets conformément à l'article 1611 du code civil.
La législation est claire sur ce sujet vieux comme Hérode.
Au lieu de la jouer autojuriste, vous auriez intéret à lire la règle en ce domaine, par exemple ici:
https://achat-voiture.ooreka.fr/fiche/voir/146146/achat-voiture-que-faire-en-cas-de-non-respect-du-delai-de-livraison
Vers quel tribunal dois-je m'adresser
De préférence vous adresser à un avocat qui étudiera le dossier avantd'ester devant le trbunal judiciaire.
03/11/2020
Bonjour,
Non.
sauf si ces congés ont déja été notifiés auparavant.
03/11/2020
Voiture ventouse sur une place de parking privative
Ce qui ne change rien au problème, consistant au squatt d'un eplacement privatif.
On nous précise qu'il s'agit d'une copropriété; Comme il est peu vraissemblable que le syndic se saisisse du problème, ET/OU que les forces de 'ordre viennent embarquer le véhicule vers une fourriere, il a falloir se débrouiller avec les moyens du bord.
02/11/2020
Voiture ventouse sur une place de parking privative
rien n'indique qu'il s'agisse d'un parking privatif dans une copropriété.
Hello ami @amatjurist: vous connaissez beaucoup d'emplacements de stationnement privatifs sur le domaine public ?
02/11/2020
Problème resolution Cas pratique en Droit du travail
Bonjour,
Pour commencer:
de ses contrats en contrat de travail au motif que Dany ne lui aurait pas fait signer son contrat dans les deux jours.
SI vous évoquez les contrats précédents, c'est trop tard.
Si vous évoquez le dernier contrat on peut envisager une requalification suivie d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
02/11/2020
Donner des informations apportant un avantage financier
Bjr,
Bientôt le simple fait de respirer sera un délit.
Dire à un enfant de ne oas traversr c'est une atteinte à sa liberté de mouvement....
Vous aurez compris qu'il vous appartient de revenir à la définition d'un délit et que le précise le code pénal.
02/11/2020
Voiture ventouse sur une place de parking privative
Bonjour,
Au delà, il pourra contacter les forces de l'ordre pour solliciter un enlèvement.
Moyennant quoi il se verra opposer un refus, sauf si le syndic en accord avec une résolution d'AG, a autorisé (autorisation permanante) les FDO à pénétrer sur le parking de la copropriété.
Hors cette autorisation, il n'y aura intervention que sur ordre d'un juge d'instruction ou en cas de flagrance d'un délit.
31/10/2020
Bjr,
En abandon de poste vous présumez un licenciement.
Or un employeur n'est pas obligé d licencier un salarié en abandon, et peut donc le conserver ad vitam eternam dans ses eddectifs.
Vou n'aurez doncjamais le solde de tout compte, sauf bien sur à démissioner.
Pire vous n'êtes pas libre de tout engagement, ce qui implique la possibilité pour votre employeur d'obtenir des dommages et intrets, et d'associer au passage votre nouvel employeur qui n'a pas vérifié votre liberté de contracter.
de quitter mon job en abandon de poste compte tenu de la conjoncture actuelle (COVID 19)
Je ne vois pas plus de rapport avec la COVID qu'au parcours du PSG en coupe d'europe.
30/10/2020
On ne débute pas dans ce domaine. Le syndic adresse un courrier recommandé à l'adresse du propriétaire telle que connue dans ses services.
Pas d'AG possible sans convocation des copropriétaires au moins 21 jours avant, avec ordre du jour, dossier, comptes...Un paquet bien épais.
30/10/2020
Le 13 décembre j'ai appris qu'un
Non non
Vous n'avez pas appris le 13 pour une AG au 23.
Sachant que le délai de convocation est au minimum de 21 jours.
30/10/2020
Résiliation contrat crèche privée pour déménagement
Bjr,
Etes-vous sûr de bénéficier d'une disposition de rétractation ?Car une telle clause est peu probable et on n'en voit pas l'intéret.
Quoiqu'il en soit, on ne voit pas non plus l'interet d'un second contrat si les conditions d'accueil restent identiques.
Il va certainement falloir discuter avec la crèche.
29/10/2020
Stationnement payant et problème médical
Bjr,
ai-je raison de poser un recours
De quoi vos vous plaignez ?
* plusieurs PV
* mise en fourriere
??
29/10/2020
Bjr,
Au ^passage de mémoire c'est 5 jours et non 8.
29/10/2020
Interdire des personnes à son enterrement.
En fait il faut s'appuyer sur l'organsateur pompes funèbres pour limiter les avis et publications, quitte à expédier les faire-part apres la cérémonie.
29/10/2020
Vente véhicule avant fin du credit
Bonjour,
C'est une escroquerie, donc hors de toute procédure de liquidation.
29/10/2020
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