Achat de véhicule non livré

Bonjour

J'ai commandé un véhicule hybride rechargeable en août chez un concessionnaire, la livraison était prévue max le 30/10/2020. Une campagne internationale de rappel a eu lieu chez le constructeur et le concessionnaire n'a pas honoré la livraison.

J'ai adressé un courrier au concessionnaire le lendemain de la date prévue de livraison lui donnant 15 jours supplémentaires pour me livrer. Je ne souhaite pas annuler la vente et je le somme de s'executer sous peine d'aller devant les tribunaux avec astreinte par jour de retard. De plus je lui précise que je m'autorise à demander des dommages et interets conformément à l'article 1611 du code civil.

J'ai lu sur internet que le constructeur offrait actuellement 500€ de carburant pour ceux qui ont réclamé + 3 ans d'entretien mais moi on ne m'a rien proposé.

Au-delà de la non livraison, ils devaient reprendre mon véhicule diesel a un prix mais plus on attend plus ce prix va baisser. J avais initié un pret aupres de ma banque j ai commencé a rembourser les traites (j'attends de savoir si ma banque veut bien geler le pret). Enfin j'au cru comprendre qu ele constructeur allait peut etre pouvoir livrer ce véhicule d'ici à mars 2021 mais on dépasse largement les délais.

Vers quel tribunal dois-je m'adresser si la livraison n'a pas lieu dans les 15 jours et quel type de dommages puis-je bénéficier ? L'offre du concessionnaire toutes aides comprises me revenait à 35.000€



Merci de votre réponse

Bonjour,


J'ai adressé un courrier au concessionnaire le lendemain de la date prévue de livraison lui donnant 15 jours supplémentaires pour me livrer. Je ne souhaite pas annuler la vente et je le somme de s'executer sous peine d'aller devant les tribunaux avec astreinte par jour de retard. De plus je lui précise que je m'autorise à demander des dommages et interets conformément à l'article 1611 du code civil.


La législation est claire sur ce sujet vieux comme Hérode.

Au lieu de la jouer autojuriste, vous auriez intéret à lire la règle en ce domaine, par exemple ici:

https://achat-voiture.ooreka.fr/fiche/voir/146146/achat-voiture-que-faire-en-cas-de-non-respect-du-delai-de-livraison


Vers quel tribunal dois-je m'adresser


De préférence vous adresser à un avocat qui étudiera le dossier avantd'ester devant le trbunal judiciaire.

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse même si je la trouve assez étonnante.
Désolé je ne suis pas un averti du sujet donc ca peut etre vieux comme Hérode , de mon côté c'est la première fois.

Je ne joue à rien ni même à être autojuriste mais j'essaie d'avoir de l'aide à mon problème qui représente au final un coût important pour moi. Le courrier, comme je l'ai expliqué a été envoyé au concessionnaire mais après comment cela se passe?

Oui j'ai prévu de voir un avocat et j'aurai réponses à mes questions. Je tentais une question sur un forum juridique pour avoir des pistes de réponse et non un scud.

Bonne continuation

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet :

https://www.quechoisir.org/lettre-type-livraison-de-voiture-non-respect-des-delais-n969/

salutations