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nihilscio / ID 161035

Publicité sans mandat de vente

Bonjour,

Faire de la publicité pour un bien sans mandat du propriétaire, c'est faire de la publicité mensongère et de la concurrence déloyale envers les autres professionnels qui respectent les règles. Vous pourvez signaler le fait à la DGCCRF.

Modification de la répartition des charges après des travaux

Ce qui n’est pas légal est de décider d’une répartition à chaque occasion de gros travaux. On n’a normalement pas à décider d’une répartition, on doit appliquer le règlement de copropriété et si l’on veut modifier la répartition des charges stipulée dans le règlement de copropriété, ce doit être, sauf en certaines situations particulières, à l’unanimité des copropriétaires.

Lorsqu’il est précisé un mode de répartition lors de la décision d’entreprendre de gros travaux, cela a en le sens suivant :

"- nous sommes tous d’accord que, selon le règlement de copropriété, le coût des travaux doit être réparti comme suit : …

- nous donnons pour instruction au syndic d’appliquer ce mode de répartition."

Vu ainsi, il est légal de corriger une erreur et de modifier en conséquence l’instruction donnée au syndic. Mais cela ne peut se faire après l’approbation des comptes de l’exercice. L’approbation des comptes, elle, est définitive.

Des travaux privatifs ne peuvent être imposés par l’assemblée générale que si cela se justifie par l’intérêt commun et que si le règlement de copropriété le prévoit. Un impératif d’harmonie de l’aspect extérieur de l’immeuble peut par exemple justifier une peinture de toute une façade volets et garde-corps compris même si ces volets et garde-corps sont privatifs. Mais imposer la réfection du carrelage d’un balcon, carrelage invisible de l’extérieur, ne se justifie pas.

En conclusion, je dirais qu’on ne peut vous imputer personnellement que le coût des travaux de nature privative que le syndicat des copropriétaires était en droit de vous imposer. Tout le reste doit être réparti en charges générales comme prévu initialement : le syndicat a commis une erreur, il doit l’assumer, elle ne peut créer préjudice à un copropriétaire en particulier.

Modification de la répartition des charges après des travaux

il est curieux qu'aucun copropriétaire, ni même le présient de l'a.g dont c'est le rôle,se soient aperçus de cette erreur.


Oui et surtout le conseil syndical qui est censé participer aux projets de gros travaux et à l'ordre du jour de l'AG.

Modification de la répartition des charges après des travaux

Bonjour,


L’assemblée a voté une répartition et celle-ci n’a fait l’objet d’aucune contestation. Le syndic ne peut la modifier de son propre chef, même si la décision de l'assemblée générale n'est pas conforme au règlement de copropriété.

Etat civil ou autre document fausse déclaration

Mais alors, je me demande quel "registre" la secrétaire a t'elle modifié ?...


Vous cherchiez l'emplacement d'une tombe dans le cimetière de la commune. Logiquement, l'employée de la mairie a dû consulter des documents de gestion du cimetière, probablement un registre où sont répertoriés les proches des personnes inhumées dans ce cimetière.

Etat civil ou autre document fausse déclaration

Une liste d'élèves...pour connaitre l'emplacement de la tombe de son père, pensez-vous que la secrétaire a été interroger le fichier de la liste des élèves pour savoir à qui elle avait affaire ?


J'ai dit : liste des élèves ou quelque chose de ce genre.

Pour connaître l'emplacement d'une tombe, on cherche dans les registres des concessions du cimetière.

Si l'acte de naissance a été modifié, il l'a été deux fois : une première fois pour modifier la filiation de la mère à la grand-mère, la seconde pour modifier à nouveau cette filiation en sens inverse. Ce n'est pas une secrétaire qui se livrerait instantanément à une telle modification au vu d'un livret de famille. Ce n'est pas invraisemblable, c'est impossible.

L'enfant est-elle bien née dans la commune ? Son acte de naissance se trouve dans le registre de la commune de naissance. S'il n'y a pas de maternité dans la commune, elle est certainement née ailleurs et son acte de naissance se trouve certainement ailleurs.

Etat civil ou autre document fausse déclaration

Bonjour,

Je ne crois pas que le registre qui a été modifié soit le registre de l'état civil. Une modification de la fliation ne peut se faire que par la voie judiciaire. C'est peut-être la liste des élèves inscrits à l'école communale ou quelque chose de ce genre.

Pouvoir d'un président

Bonjour,


*En effet le conseil d'administration et/ou le bureau ne disposent pas de la capacité juridique, tandis que le Président oui.


Mais non ! Ni le conseil d'administration ni le président ne disposent de la capacité juridique, c'est l'association dans son ensemble.

article 1245-14 du code civil

Bonjour,

Le chapitre porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

En résumé, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime : article 1245. Ces dispositions sont d'ordre public. Il n'est donc pas possible d'atténuer contractuellement la responsabilité du producteur et encore moins d'exonérer ce dernier de la responsabilité qui fait l'objet de l'article 1245, à l'instar de ce qui est possible en ce qui concerne la garantie des vices cachés de la chose vendue par exemple.

Ce caractère impératif est toutefois atténué dans les relations entre professionnels.

Dans le cadre de telles relations, les parties ont la liberté de convenir d’une exonération de responsabilité du producteur
- seulement pour des dommages matériels,
- et seulement sur des biens qui ne sont pas ceux dont la victime des dommages fait un usage personnel.

Problème tantièmes

Si nous entrons dans une procédure judiciaire, tout les frais avancés seront remboursés si nous avons gain de cause ?

Connaissez-vous le coût approximatif d'une telle procédure ?


L'intégralité, c'est très douteux. Au total il y en aura pour plusieurs milliers d'euros.

Problème tantièmes

Il aurait fallu en discuter avant.

Soit vous vous entendez, soit vous faites modifier judiciairement la répartition des charges. Prévoir des coûts assez élevés d'avocat et de géomètre-expert, puis frais de notaires.

Résiliation du bail par le propriétaire qui divorce

Il n'existe pas de "conditions exeptionnelles" dans la loi pour qu'il récupère son appartement avant ?

car de ce que j'ai compris il a une injonction d'éloignement de son ex femme


Non, il n'y a pas de conditions exceptionnelles. Le divorce du bailleur n'est pas le problème du locataire. S'il doit s'éloigner de son ex-femme, il doit se débrouiller pour trouver un logement ailleurs. Le bail en cours n'expirera qu'en mai 2023, il doit attendre mai 2023.

Résiliation du bail par le propriétaire qui divorce

Bonjour,

C'est bien simple, votre fils est assuré de pouvoir rester dans son logement jusqu'en mai 2023.

Il n'y a pas de force majeure ni d'avocat, c'est du pipeau.

Quel délai pour dénoncer un vice de procédure sur resiliation de bail

Bonjour,

Le locataire n’est pas enfermé dans un délai. Il n’a pas à dénoncer une nullité du congé. C’est à l’opposé à vous qu’il appartient d’obtenir le départ du locataire si vous constatez qu’il est resté dans les lieux après l’expiration du bail et c’est à ce moment que le locataire vous opposera la nullité du congé.

Cela dit, je ne vois pas de vice, à moins qu’il y ait des baux distincts pour les locaux annexes et que ceux-ci aient été oubliés. Mais, s’il n’y a qu’un seul bail, prétendre que la mention du seul appartement dans le texte du congé constitue un vice est insensé. S’il est donné congé afin de résilier le bail, c’est tout le bail qui est résilié même si le détail des locaux donnés en location n’est pas détaillé dans le congé. En revanche, ce qui est impératif à peine de nullité est de respecter les formes prescrites à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : donner le motif et faire offre de vente, mais je suppose que le notaire sait comment donner congé d’un bail d’habitation.

Le locataire avait deux mois pour répondre à l’offre de vente. Ce délai étant passé, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption.

Contester une demande de mise sous curatelle

Bonjour,

A t-elle des moyens juridiques pour s'opposer à une mise sous curatelle ?
Oui, le juge l'entendra avant de prendre sa décision. Ensuite, elle peut faire appel.

Le demandeur de cette procédure de mise sous curatelle, doit-il en supporter tous les frais juridiques et d'expertise médicale qu'il a déclenché ?
C'est le juge qui décidera.

Attestation sur l'honneur non respectée

Pour un montant de 1 000 € un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête déposée au greffe du tribunal.

Attestation sur l'honneur non respectée

Bonjour,

Je vois cette attestation plutôt comme une promesse sous condition. Le promettant doit faire ce qu'il a promis si la condition s'est réalisée. La vente ayant eu lieu, celui qui vous a promis ces mille euros doit vous les remettre. A défaut il pourra être condamné judiciairement à le faire.

Salaires Impayés depuis 5 mois

Bonjour,

Je ne pense pas que vous ayez intérêt à attendre. Tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce en vue d'une procédure collective. Une fois la cessation de paiement constatée par le tribunal, votre salaire et vos indemnités de licenciement (calculées sur le barême légal) seront payés par l'AGS.

Pratique commerciale trompeuse

Bonjour,

Il y a deux problèmes différents : le bruit et la norme BBC avec la pose du tapis photovoltaïque.

Pour le second, vous devriez vous grouper avec d'autres copropriétaires. Le syndicat peut également inteervenir puisqu'il s'agit d'un équipement commun.

Le délai pour agir à la suite d'un manquement contractuel est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de ce manquement.

Dégât des eaux - Le syndic responsable du sinistre refuse l'indemnisation totale

Bonjour,

Vous n’avez pas de lien contractuel avec le syndicat mais avec votre propriétaire. A mon avis, c’est plutôt à ce dernier que vous devriez vous adresser, à lui de se débrouiller avec le syndic. Cela dit, il ne vous est pas interdit de discuter directement avec le syndic.

Dans la mesure où vous n’avez aucune part de responsabilité dans le sinistre, celui qui en est responsable vous doit réparation intégrale. A votre égard, c’est le bailleur qui est responsable, celui-ci ayant une action récursoire contre le syndicat. Mais il est vrai que vous pouvez opposer la convention IRSI aux assureurs : à voir ce qui est le plus simple et le plus efficace pour vous.

Dans l’urgence, vous avez agi par vous-même. Vous vous trouviez en situation de gestion d’affaire et l’on doit vous rembourser les frais que vous avez engagés, à la condition toutefois qu’ils soient justifiés, ce qui peut donner lieu à discussion.

Dans une telle affaire, qui met en cause de nombreuses personnes, bailleur, syndicat des copropriétaires, assurances des uns et des autres, il est fréquent que tous se renvoient la balle. En cas de difficulté, le plus simple est de confier la défense de ses intérêts à un avocat mais cela a un coût certain. Si les relations sont bloquées avec les assurances, il y a possibilité de saisir le médiateur.