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nihilscio / ID 161035

Lequel du PLU ou du CDC fait loi?

Bonjour,

Les deux s'appliquent simultanément.

Le PLU est un acte administratif, c'est la loi au sens large du terme.

Le cahier des charges est un contrat : il fait la loi entre les parties, les parties étant les propriétaires d'un lot dans le périmètre du lotissement.

La distance exigée est la même, 4m, dans la PLU et le cahier des charges. Mais le PLU autorise les constructions en limite séparative, ce que le cahier des charges ne permet pas.

résiliation de bail commercial pour une association

Bonjour,

L'association a certainement reçu un exemplaire du bail lors de sa conclusion. L'impossibilité de le retrouver est de nature à douter de la rigueur des gestionnaires de l'association qui se sont succédés.

Dans un bail commercial, le preneur peut toujours donner congé pour la fin d'une période triennale. Si la fin du bail est en 2025, la deuxième période se termine en 2022.

Il est urgent de déclarer la cessation de paiement au tribunal judiciaire.

A lire : https://www.legalplace.fr/guides/cessation-paiements-association/

Les mesures d'urgence sanitaire ne sont que provisoires. L'association sportive devrait pouvoir reprendre ses activités dans des conditions normales d'ici quelques mois. Un plan de redressement est peut-être envisageable.

Vérifiez que les augmentations de loyer ne dépassent pas l'indice de référence, ILAT ou ILC. Le loyer d'un local commercial est révisé tous les trois ans, cela se négocie contradictoirement. Il n'est pas augmenté discrétionnairement par le propriétaire.

Consultez un avocat d'urgence. La responsabilité personnelle du président et de ceux qui l'assistent dans la gestion de l'association est engagée.

Sequestre d’une vente d’entreprise

Bonjour,

Le séquestre du prix de vente pendant un certain temps évite à l'acheteur d'être solidairement responsable avec le vendeur des dettes nées avant la cession.

Il n'est pas obligatoire mais cela a dû être convenu dans l'acte de cession.

Quelques explications ici : https://www.pomelaw.fr/guides/cession-fonds-commerce/

Système de désenfumage

Bonjour,

L'immeuble appartient à la deuxième famille s'il y a au moins deux logements superposés. En ce cas l'installation d'un dispositif de désenfumage est obligatoire dans un immeuble neuf mais n'est pas obligatoire si elle ne l'était pas lors de la construction de l'immeuble.

Problème avec une banque sénégalaise

Bonjour,

On peut lire ceci sur le franc CFA : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/afrique/le-franc-cfa/

Le franc CFA est convertible en ce sens que la France accepte d'échanger des francs CFA contre des euros.

Il me semble que c'est le Sénégal qui, comme beaucoup de pays, met des restrictions à l'exportation de capitaux.

Résiliation de bail locatif pour vente

Bonjour,

Si le caractère frauduleux du congé est avéré, l'action en justice peut être ou civile ou pénale. L'action pénale est engagée par un dépôt de plainte.

Renoncement à une succession au Portugal

Bonjour,

Vous pouvez lire ceci : https://lima-avocat.fr/la-renonciation-a-la-succession-en-droit-portugais/

Si vous n'êtes pas mariée sous le régime de la séparation de biens, votre mari devra consentir à la renonciation.

La renonciation devra faire l'objet d'un acte notarié. Voyez avec le notaire chargé de la succession comment procéder à distance.

Maison en "dur" qui se révèle être en bois.

Bonjour,

C'est difficile à dire. Il faudrait interroger un expert pour déterminer si l'erreur du constructeur est excusable.

Frais de copropriété

Bonjour,

Dans le même temps qu'il est décidé d'installer un nouvel équipement, il faut décider comment répartir les frais d'installation ainsi que les frais d'entretien.

Logiquement, conformément au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives à ces détecteurs devraient être répartis selon les tantièmes de charges générales des lots desservis par les couloirs équipés de ces détecteurs.

Il faudrait aussi modifier le règlement de copropriété en conséquence.

concubin décédé quels sont mes droits

Bonjour,

Les héritiers sont fondés à demander le départ du concubin restant après un préavis raisonnable. mais je ne vois pas ce qui leur donnerait droit de faire résilier les contrats de fourniture d'eau, d'électricité ou de gaz et le contrat d'assurance de l'occupant.

Règlement facture suite intervention chauffagiste

Bonjour,

En général, c'est celui qui a commandé qui paie.

Vous auriez dû demander à votre bailleur de remettre le conduit de fumée en état. Un locataire n'a normalement pas de contact avec le syndic.

Achat d'un appartement dont une partie est dans la copropriété voisine

Bonjour,

Cette situation vient d'être découverte. Vous-même, qui possédez l'appartement depuis quatorze ans, ne la connaissiez pas. Le notaire ne pouvait pas la soupçonner. Il y a peut-être eu dissimulation du vendeur et vous êtes encore dans les temps pour engager sa responsabilité.

Il vous faudra vous entendre avec le propriétaire de l'immeuble voisin. Il serait utile de chercher depuis quand l'appartement empiéte dans cet immeuble et comment cela s'est fait. Il n'y a pas nécessairement à créer une copropriété. Vous pourriez simplement convenir d'une division en volume. Un avocat spécialisé pourrait vous conseiller. Si l'empiétement s'est fait sans le consentement du propriétaire voisin et depuis moins de trente ans, vous pourriez être contraint de restituer l'espace occupé dans cet immeuble.

Sinistre entre signature compromis de vente et acte de vente dans copropriété

Bonjour,

Si les travaux en façade n’ont pas été décidés par une assemblée générale, ce sont des travaux entrant dans le cadre de la gestion courante. Les dépenses de gestion courante sont financées par les provisions trimestrielles. Ces provisions sont régularisées après la fin de l’exercice et l’approbation des comptes par l’assemblée générale. La régularisation ne concerne que celui qui est copropriétaire à ce moment. S’il y a insuffisance, c’est lui qui doit apporter le complément, s’il y a excédent, c’est lui qui le récupère.

Si l’infiltration en façade a provoqué la convocation de l’assemblée générale qui doit décider de gros travaux, celui qui paiera la quote-part de l’appartement en cours de vente sera celui qui sera copropriétaire à la date d’exigibilité des fonds appelés aux copropriétaires, la date d’exigibilité étant fixée par l’assemblée générale.

Le syndic ne peut demander par avance au vendeur de payer la quote-part de la dépense afférente à l’appartement.

Comment casser mon CCMI

Bonjour,

Un contrat de construction de maison individuelle doit être notifié comme prescrit à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation. La notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Un simple courrier électronique n'est pas équivalent à un courrier recommandé.

A première vue vous devriez pouvoir vous rétracter mais Il serait plus prudent de vous faire conseiller par un avocat.

Vérifiez aussi si toutes les prescriptions des articles R 231-1 à R 231-4 ont bien été respectées.

parking en copropriété

Bonjour,

La copropriété, plutôt que le syndic, n'est pas responsable des incivilités qui sont commises dans les parties communes de l'immeuble. Mais elle ne peut s'opposer à des mesures de prévention qui ne présentent pas de difficulté, comme la pose d'une borne qui empêcherait le stationnement abusif à cet endroit. Reste à voir qui assumera les frais : la copropriété si elle est magnanime, sinon le demandeur.

Références

Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Article 25 b) : est adopté à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

Commerce alimentaire non désiré dans Copropriété

Bonjour,

Le simple fait qu'existent au rez de chaussée des locaux manifestement destinés à un usage commercial indique que la destination de l'immeuble autorise les commerces au rez-de-chaussée.

Il n'est pas possible de s'opposer à la "mise aux normes" des locaux sauf motif objectif sérieux tels que des dommages qu'apporteraient cette "mise aux normes" sur les parties communes : Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (article 9 de la loi du 10 juillet 1965).

Le fait qu'il n'y ait jamais eu de commerce alimentaire dans l'immeuble n'est pas un obstacle à ce qu'il s'en installe un.

Une boucherie correctement aménagée ne crée aucune nuisance. La crainte des rats, souris et mouches n'est que fantasme.

Comme l'a dit Amatjuris, l'assemblée ne peut s'opposer a priori à l'installation d'une boucherie. Les questions relatives à une concurrence commerciale sortent de l'objet d'une copropriété. L'assemblée générale n'a pas à considérer la présence de commerces analogues à proximité.

Résiliation de bail

Peut-être mettre le garde des sceaux au courant , ou Elice Doucet ?
Le principe de la séparation des pouvoirs interdit au garde des sceaux d'intervenir dans une affaire judiciaire.

Ce n'est pas Elice Doucet mais Elise Lucet. Cette journaliste s'intéresse aux faits de société. Elle mène une activité de journaliste d'investigation. Elle ne défend pas de causes individuelles. Cela étant, il n'est pas interdit de prendre contact avec elle.

Mais si cette locataire ne plaît plus à la copropriété, la bailleresse risque, comme c'est le cas, de se retrouver dans une situation inextricable et condamnée à payer des frais de procédures judiciaires alors qu'elle ne peut plus rien faire, prise en "tenaille" entre un juge des tutelles qui maintient la protégée dans le logement et un juge de cour d'appel qui ordonne son éjection.
Le problème n'est pas que la locataire plaise ou ne plaise pas à la copropriété mais qu'elle crée des nuisances suffisamment graves pour justifier son expulsion. La bailleresse risque ce que risque tout bailleur. Elle n'est pas prise en tenaille parce qu'il n'y a pas contradiction entre la juridiction qui met fin au bail et celle qui ordonne l'expulsion. Il ne suffit pas que le bail soit résilié pour que l'expulsion soit ordonnée. L'expulsion est une mesure d'exécution régie par le code des procédures civiles d'exécution. Elle peut être suspendue notamment en application de l'article L 412-3 de ce code : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Valeur juridique du Commodat

Bonjour,

Le commodat, ou prêt à usage est assimilable à un bail à cette différence qu'il n'y a pas de loyer à payer. Il ne vous garantirait pas un droit d'habiter la maison jusqu'à votre décès. Les héritiers pourraient mettre fin au contrat de prêt. Ce qui serait adapté serait la cession d'un droit d'habitation tel que prévu à l'article 625 et suivants du code civil. Il est possible que ce soit fiscalement assimilé à une donation et donc taxé.

Contestation de bail

Bonjour,

Il n'y a pas de différence. D'ailleurs un bail est obligatoirement écrit.

Mauvais entretien des partis communes

Bonjour,

Le recours est de provoquer la convocation d'une assemblée générale qui remplace le syndic actuel par un autre plus actif, un professionnel à défaut d'un bénévole qui accepte cette mission relativement contraignante.