Pratique commerciale trompeuse

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Bonjour, j'ai acheté en avril 2015 un appartement neuf " BBC " et je suis en procédure depuis 2016 contre le Promoteur immobilier et tous les participants... pour nuisances sonores de pompes à chaleur (22 heures à 6 heures) installées sur le toit terrasse de la copropriété à 2 mètres de ma chambre, je suis en dernier étage et suis la seule à subir à l' extérieur et à l'intérieur le ronflement infernal de ces PAC. Ma question est la suivante, sur cette toiture terrasse ou sont installés ces PACS un tapis Héliopac( sorte de panneaux solaires) devait être installés, il est notifié sur les notices descriptives de vente et règlement de copropriété hors, ce tapis solaire n'a jamais été posé et cet immeuble ne répond pas aux normes BBC. Aucun copropriété de cette résidence de 52 logements ne semble y avoir prété attention est il encore temps après 5 ans d'obliger le Promoteur à poser ce tapis solaire voir de porter plainte pour pratique commerciale trompeuse. Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre site.

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ESP Superviseur

Bonjour

Il ne s'agit pas forcément dans votre cas d'une tromperie commerciale,....L'équipement manquant n'est pas lié à votre appartement en particulier mais concerne l'immeuble tout entier.

Le promoteur a-t-il mentionné ce défaut et signé la réception avec réserve ?

Vous êtes sans doute en coproprété, c'est au syndicat d'agir pour que le promoteur, qui lui même pourrait se retourner contre le constructeur et faire ainsi jouer les assurances décennales.

D'autre part, vous pouvez faire inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour qu'une solution d'isolation phonique soit recherchée.

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Bonne suite...et si vous estimez votre sujet résolu, cliquez sur le bouton !


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Bonjour,

Il y a deux problèmes différents : le bruit et la norme BBC avec la pose du tapis photovoltaïque.

Pour le second, vous devriez vous grouper avec d'autres copropriétaires. Le syndicat peut également inteervenir puisqu'il s'agit d'un équipement commun.

Le délai pour agir à la suite d'un manquement contractuel est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de ce manquement.