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nihilscio / ID 161035

Durée validité renoncement à préempter

Bonjour,

Le code de l'urbanisme dispose à l'article L213-8 : Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2.

On en déduit que la renonciation au droit de préemption fait effet pendant trois ans.

Assurance habitation et copropriété

Bonjour,

Si un arbre tombe sur une voiture, la personne civilement responsable est le propriétaire de l'arbre. S'il s'agit d'un arbre situé sur une partie commune à jouissance privative il peut être difficile de déterminer qui est propriétaire de l'arbre mais, la copropriété étant assurée et le copropriétaire concerné l'étant également, l'une des deux assurances apportera sa garantie. Dans le doute, on déclare le sinistre aux deux assureurs et ils s'arrangent entre eux.

Les dommages causés aux tiers sont de la responsabilité de la copropriété. S'il y a faute de gestion du syndic, celui-ci en est responsable envers la copropriété. Dans le cas d'un syndic bénévole, il faut que le syndic soit assuré en responsabiité civile pour son activité de gestion de la copropriété. Le coût de cette assurance est une dépense d'administration qui fait partie des charges de copropriété. La fonction de président de la copropriété n'existe pas. La loi impose à la copropriété de souscrire, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile quoiqu'une une telle assurance ne soit réellement utile qu'en cas de délégation de pouvoir.

Honoraires de l'avocat adverse ?

Que voulez-vous dire ? Si vous avez perdu en appel, malgré ce qu'on peut vous dire sur le forum, malgré l'opinion de votre avocat, malgré le jugement de première instance, votre projet est fortement compromis.

Honoraires de l'avocat adverse ?

Il faut l'accord de l'AG en ce sens que le propriétaire des combles ne peut y faire n'importe quoi n'importe comment. Le syndicat des copropriétaires a un droit de contrôle. Mais, si ce copropriétaire a le droit d'aménager les combles, il a le droit de créer des ouvertures et l'AG ne peut le lui refuser par principe.

Honoraires de l'avocat adverse ?

Bonjour,

Dans l'immédiat ces honoraires sont des charges de copropriété réparties comme toutes les charges de copropriété.

C'est à l'issue de la procédure qu'il faudra régulariser conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Si vous gagnez, vous ne participez pas aux frais et le syndicat devra vous rembourser. Si vous perdez, vous prenez tout à votre charge à moins que le tribunal en ait décidé autrement.

Convocation pour le tribunal perdue

Bonjour,

Le tribunal de Paris se trouve bien avenue de Clichy, métro Porte de Clichy.

PC avec terrain non viabilisé

Cela se passe dans une allée privée et dans un lotissement avec un cahier des charges interdisant la circulation de poids lourds. Ce sont des informations importantes qu'on ne pouvait pas deviner. Il y a d'autres éléments qui seraient certainement nécessaires pour une bonne appréciation de la situation.

Si je comprends bien, la construction est licite tant en ce qui concerne les règles internes au lotissement qu'au regard des règles d'urbanisme. S'il est possible d'interdire le début du chantier de construction tant que le terrain n'est pas relié au réseau d'adduction d'eau, il n'est pas possible d'empêcher le maître d'ouvrage de disposer d'un branchement. Si le terrain est enclavé, son propriétaire bénéficie d'une servitude légale.

PC avec terrain non viabilisé

Bonjour,

On ne peut interdire les travaux de construction si un permis de construire a été délivré.

Si les riverains ne veulent pas de cette construction, ils ont deux actions. Tout d'abord ils peuvent contester les autorisations adminstratives, permis de lotir ou permis de construire, au motif qu'elle ne seraient pas conformes aux règles d'urbanisme. Ensuite ils peuvent faire constater par la juridiction civile que la construction leur créerait un trouble anormal de voisinage.

Si cela dure depuis 2012, je suppose que ces recours possibles ont été exercés et que les riverains ont été déboutés.

Conservation notifications de jugements

Bonjour,

C'est à vous de voir si la conservation de ces jugements sont susceptibles de vous être utile. Par précaution, je les conserverais. Ce ne sont que quelques feuilles de papier.

Paiement appel de fond pour travaux

Bonjour,

Il est curieux que les copropriétaires des autres bâtiments aient accepté cette mutualisation des charges au contraire de ce que stipule le règlement de copropriété : à vérifier à la lecture du procès verbal.

Une répartition du coût de travaux qui ne respecte pas le règlement de copropriété est illicite mais, pour être admis à contester en justice une décision d'assemblée générale, il faut soit s'être opposé à la décision soit avoir été absent et non représenté. Devant le tribunal la représentation par avocat est obligatoire. Le délai est court : deux mois à compter de la réception du procès verbal et il n'est interrompu que par l'assignation délivrée au syndicat des copropriétaires.

Le syndic n'a pas le pouvoir d'agir contre une décision de l'assemblée générale : il est obligé de l'appliquer, même si cette décision est illicite. Tout ce qu'il peut faire est de convoquer à nouveau l'assemblée pour lui proposer de modifier sa décision.

refus d'inscrire à une école municipale de musique

Bonjour,

Une école municipale de musique ne relève pas de l'Education Nationale.

Injonction de payer.

Bonjour,

2 180 - 1 300 = 880

1 600 - 880 = 720 ce qui semble beaucoup.

Il faudrait demander des explications à l'huissier et, à défaut, saisir le juge de l'exécution.

refus d'inscrire à une école municipale de musique

Bonjour,

Le motif de l'absence d'attestation d'assurance me semble très léger.

Le motif que vous auriez souhaité ne pas la réinscrire alors que vous avez déposé un dossier en juin est absurde.

Après un recours gracieux ne vous reste que le recours contentieux. Malheureusement lorsque le tribunal rendra sa décision, l'année scolaire sera bien entamée si ce n'est passée. Mais le simple fait que vous auriez saisi le tribunal pourrait provoquer un revirement du directeur de l'école.

Delai delivrance PC si dossier incomplet

Bonjour,

L'article R 423-19 du code de l'urbanisme fait commencer le délai d'instruction au moment où la mairie a reçu un dossier complet. Le délai n'a pas commencé tant que toutes les pièces n'ont pas été remises. Dans votre exemple, la pièce manquante ayant été remise le 8 juillet, le délai d'instruction commence le 9 juillet.

Ne plus verser ma Prestation Compensatoire.

Bonjour,

Le versement d'un capital sur une durée limitée n'est pas une rente. Votre ex-mari vous doit un capital qu'il peut ne délivrer que progresssivement, il ne vous doit pas une somme à verser périodiquement votre vie durant.

La retraite de votre ex-mari était prévisible ainsi que la baisse de ses revenus qui s'ensuivrait. Le juge a dû en tenir compte lorsqu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire. Je doute fort que les modalités du versement compensatoire soient révisables. Si elles le sont malgré tout, l'article applicable est le 275.

Achat vente/location

Bonjour,

La location-accession est régie par la loi 84-595 du du 12 juillet 1984. Cette loi vise clairement une occupation par l'accédant lui-même et non par un locataire même si cela ne me paraît pas impossible.

Il faut surtout que le vendeur accepte la formule. Généralement lorsqu'un particulier met en vente un logement, c'est pour le vendre immédiatement et non dix ou vingt ans plus tard.

Ajout d'un bien dans une succession

Bonjour,

Ce peut être compliqué surtout que la déclaration sera tardive. Consultez le notaire qui a réglé la succession. Il devrait être compétent.

A lire :

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/comment-regler-une-succession-internationale

Si vos parents résidaient en France, à défaut de dispositions testamentaires différentes, la qualité d'héritier et les droits afférents sont déterminés par la loi française. Ce serait la loi espagnole s'ils résidaient en Espagne.

En ce qui concerne la fiscalité, les immeubles situés à l'étranger sont taxables en France à moins qu'une convention bilatérale, en l'occurence une convention franco-espagnole, n'ait établi d'autres dispositions destinées à éviter la double imposition. A lire sur le sujet :

https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales

Bail commercial 3 6 9 et vente du fonds de commerce

Bonjour,

Il faut d'abord que vous demandiez le renouvellement du bail. Pour la vente du fonds de commerce, il faut vous faire assister par un professionnel, notaire ou avocat.

indemnisation apres une decision d un tribunal

Bonjour,

Non, il n'y a pas de fonds de garantie. Il y a des assurances mais il faut souscrire le contrat avant le sinistre.

Unanimité ou majorité au 2/3 pour achat partie commune (toit)

Il me semble que la destruction d’un toit pour le remplacer par un toit terrasse modifie l’uniformité de l’immeuble qui du coup ne sera plus symétrique. Qu’en pensez vous.


Je suis sceptique.

Si le projet porte préjudice au copropriétaire du dernier étage, à lui de défendre ses droits en s'opposant au projet ou en exigeant la mise en place d'une isolation acoustique. Cela ne modifie pas la majorité nécessaire à l'adoption du projet.

Aménager une toiture-terrasse emporte aliénation du droit de surélévation et le copropriétaire du dernier étage a un droit de préemption : article 35 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.