Résiliation du bail par le propriétaire qui divorce

Publié par

Mon fils loue un appartement depuis plus Mai 2017.
Son propriétaire qui divorce, vient de lui expliquer verbalement qu'il allait récupérer l'appartement pour y faire sa résidence principale car c'était un cas de "force majeur" .
il le prévenait "amicalement" avant de lui envoyer une lettre recommandée avec un préavis d'un mois seulement.
Le propriétaire est il dans son droit?


Merci d'avance Dernière modification : 23/11/2020 - par Boune38600

Publié par
Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Cela dépend d'abord de la date de l'échéance du bail...

Le congé du bailleur devra être notifié au locataire au moins trois mois avant l’échéance du contrat de location meublée, 6 mois en location vide...

Est-ce un meublé ou un appartement vide ?

Le bailleur peut donner congé au locataire pour reprendre son bien afin d’y habiter en résidence principale.

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


Publié par

c'est un logement vide, bail signé en Mai 2017.

Le propriétaire dit qu'il apris contact avec un avocat pour le conseiller,

et qu'il peut récuperer son appartement car il divorce et n'a plus de residence principale.

De plus le propriétaire lui laisse un préavis d'un mois...

Publié par

Bonjour,

C'est bien simple, votre fils est assuré de pouvoir rester dans son logement jusqu'en mai 2023.

Il n'y a pas de force majeure ni d'avocat, c'est du pipeau.

Publié par

Merci beaucoup ca me rassure...

Publié par
Mark_ESP Superviseur

Merci pour votre précision,

Je confirme ce que je disais, en location vide, même si le propriétaire a le droit de vouloir reprendre le logement pour y habiter, votre fils a jusqu’à l’échéance du bail, 6 mois étant le délai minimum qu’il doit respecter avant l’échéance pour prévenir.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


Publié par

Il n'existe pas de "conditions exeptionnelles" dans la loi pour qu'il récupère son appartement avant ?

car de ce que j'ai compris il a une injonction d'éloignement de son ex femme

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

ce lien officiel confirme les réponses précédentes:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

je doute que l'avocat confirme la position de votre bailleur.

salutations

Publié par

Merci pour tous vos renseignements

Bien cordialement



lien pour resiliation par un bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Publié par
Lag0 Administrateur


Il n'existe pas de "conditions exeptionnelles" dans la loi pour qu'il récupère son appartement avant ?


Bonjour,

Non, le bailleur ne peut récupérer son logement qu'à l'échéance du bail, pas avant.

Il est, en revanche, possible de conclure un accord moyennant dédommagement...

Publié par

Oui je pense,

mais trouver un appartement en 1 mois en ce moment est assez compliqué...

Publié par


Il n'existe pas de "conditions exeptionnelles" dans la loi pour qu'il récupère son appartement avant ?

car de ce que j'ai compris il a une injonction d'éloignement de son ex femme


Non, il n'y a pas de conditions exceptionnelles. Le divorce du bailleur n'est pas le problème du locataire. S'il doit s'éloigner de son ex-femme, il doit se débrouiller pour trouver un logement ailleurs. Le bail en cours n'expirera qu'en mai 2023, il doit attendre mai 2023.