article 1245-14 du code civil

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Bonjour,
Excusez moi de vous déranger mais en étudiant mon cours je n’ai pas du tout compris la portée de l’article 1245-14 du code civil. Je voulais savoir si c’était possible d’avoir des explications sur cet article.

J'ai également un commentaire d'article a réaliser sur cet article.

Merci d’avance, bonne fin de journée. Dernière modification : 07/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

Le chapitre porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

En résumé, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime : article 1245. Ces dispositions sont d'ordre public. Il n'est donc pas possible d'atténuer contractuellement la responsabilité du producteur et encore moins d'exonérer ce dernier de la responsabilité qui fait l'objet de l'article 1245, à l'instar de ce qui est possible en ce qui concerne la garantie des vices cachés de la chose vendue par exemple.

Ce caractère impératif est toutefois atténué dans les relations entre professionnels.

Dans le cadre de telles relations, les parties ont la liberté de convenir d’une exonération de responsabilité du producteur
- seulement pour des dommages matériels,
- et seulement sur des biens qui ne sont pas ceux dont la victime des dommages fait un usage personnel.

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Bonjour,



je tire mon chapeau à NIHILSCIO, vraiment bravo pour cette belle réponse rapide et pleine de saveur de science juridique consommée et étoffée.

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Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm


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Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre. Votre réponse a ete d'une grande aide pour moi.