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nihilscio / ID 161035

Propriétaire qui ne répond pas (PB de chauffage)

Soit, je corrige men message. Au lieu de : "vous devez avoir souscrit un contrat d'entretien", lire : "vous devez faire procéder à un entretien annuel par un professionnel (articles R224-41-4 et R224-41-5 du code de l'environnement)". Cela ne change rien en pratique. Si le chauffage est individuel, en cas de défaut, il faut pouvoir justifier auprès du propriétaire que la réparation n'entre pas dans le cadre du menu entretien à la charge du locataire (décrets 87-712 et 87-713 du 26 août 1987) et donc remettre un compte rendu de visite faisant état du défaut de fonctionnement de la chaudière.

Chauffage électrique ? Peut-être, mais ce n'est pas ce qu'on comprend à la lecture de la question posée. Il est peu vraisemblable que tous les radiateurs (ou convecteurs) électriques soient similtanément en panne.

Propriétaire qui ne répond pas (PB de chauffage)

Bonjour,

Avant toute chose, tenter une purge des radiateurs. Chauffage individuel ou collectif ? Si individuel, vous devez avoir souscrit un contrat d'entretien et le compte rendu de la visite constatant la défaillance de l'équipement de chauffage est à transmettre au propriétaire. Si collectif et si l'immeuble est en copropriété, il n'est pas interdit de se renseigner auprès du syndic pour savoir s'il s'agit d'une avarie touchant tout l'immeuble. En ce cas, faire pression auprès du propriétaire par courrier recommandé pour que le syndic agisse au plus vite. Ne pas se contenter d'appels téléphoniques ni de courriers électroniques.

Annulation renouvellement contrat militaire

Bonjour,

La demande d'annulation est susceptible d'être acceptée. Il faut en faire la demande par courrier motivé remis au chef de corps qui la transmettra à la direction du personnel.

Demission syndic non professionnel

Ce que dit Coproleclos ne vaut que pour les syndicats coopératifs (articles 14 et 17-1 de la loi du 10 juillet 1965). Dans un tel syndicat, le syndic est le président du conseil syndical désigné par le conseil syndical en son sein.

Dans les syndicats non coopératifs, le syndic est désigné par l'assemblée générale (article 25 c). Ce peut être soit un professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970 soit un non professionnel qui est alors obligatoirement un copropriétaire (article 17-2).

Le mandat de syndic est en soi un contrat tel qu'il est défini à l'article 1984 du code civil. Le contrat de mandat du syndic non-professionnel ne prend pas obligatoirement la forme du contrat-type figurant en annexe au décret du 17 maRs 1967 mais ce n'en est pas moins un contrat liant le mandant et le mandataire et les prescriptions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent aussi bien au professionnel qu'au non-professionnel.

Non mise en œuvre de travaux votés en AG

Bonjour,

Le conseil syndical n'en a pas le droit.

Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 : Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

C'est l'assemblée générale qui décide, ce n'est pas le conseil syndical.

Si le conseil syndical a une raison sérieuse, il ne peut que faire convoquer à nouveau l'assemblée pour que celle-ci décide d'annuler sa première décision et en prendre une autre, ce qu'elle n'est bien sûr pas tenir de faire. L'assemblée peut très bien décider de confirmer sa décision initiale.

Ouverture bar et règlement copropriété local commercial

Bonjour,

Lorsque je lis : « Il ne pourra y être établi aucun café chantant », j’en déduis a contrario qu’un café où l’on ne chante pas est autorisé. Les restaurants en revanche, ne le sont pas. Ce qui ressort du règlement de copropriété est la prohibition du bruit, des odeurs, des activités nocturnes ainsi que de tout ce qui entraînerait une éventuelle dévalorisation de l’immeuble. Je fais la même lecture du règlement que le propriétaire : « Pas de boîte de nuit ».

Cela dit, il serait tout de même intéressant de savoir ce qu’en pensent l’ensemble des copropriétaires. Si personne ne voit d’objection à l’ouverture d’un café, tout va bien. S’il y a des oppositions, c’est plus ennuyeux. Il serait particulièrement important de savoir ce qu’en pense le conseil syndical.

Il n’y a pas de procédure d’autorisation par l’assemblée générale à suivre. C’est au propriétaire du local de savoir si l’activité qui sera exercée dans les locaux qu’il met en location sera licites ou non au regard du règlement de copropriété. L’assemblée générale ne possède pas un droit discrétionnaire pour autoriser ou interdire l’exercice d’une certaine activité dans l’immeuble : c’est fixé dans le règlement de copropriété auquel l’assemblée ne peut déroger. S’il y a une certaine marge d’appréciation comme dans le cas présent, elle peut seulement déterminer quelle sera la position du syndicat. Cette position, qui résulte d’une interprétation donnée au règlement de copropriété, ne s’impose pas de droit. En cas de désaccord, il faut porter le différend en justice.

Le plus prudent serait d’attendre que l’assemblée générale se soit réunie et exprimé ne volonté de ne pas s’opposer à ce qu’un café s’installe dans l’immeuble.

Il est aussi possible de conclure un bail sans attendre mais alors il serait bon d’insérer dans le bail une clause par laquelle le bailleur se porte fort pour le syndicat et s’engage à payer une indemnité d’éviction (d’un montant à déterminer) au cas où le bail serait déclaré judiciairement incompatible avec le règlement de copropriété.

Annuler commandement de payer

En principe, on ne se fait pas justice soi-même mais le tribunal apprécie cas par cas. Dans la logique des choses, après avoir émis un commandement de payer, le bailleur demande au tribunal de constater l'effet de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du bail. Mais comme il y a arrêté d'insalubrité, le bailleur est obligé de vous reloger et il ne peut échapper à cette obligation au motif de loyers impayés. Je ne vois guère d'intérêt pour vous à prendre l'initiative d'une action en justice pour vous contester le commandement de payer. Mieux vaudrait attendre que votre bailleur saisisse le tribunal, ce qu'il ne fera peut-être pas parce qu'il y a peu de chances qu'il obtienne satisfaction.

Arrêté logement insalubre

S'il ne vous reloge pas, vous pouvez demander au maire de le faire à sa place et cela risque de lui coûter cher.

Arrêté logement insalubre

Vous n'êtes pas obligé d'accepter n'importe quel logement. Toutefois, trois refus peuvent conduire à la résiliation du bail comme prévu au VII de l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Sans plus de détail sur votre dossier, il est difficile de vous en dire plus. Il faudrait notamment savoir si l'arrêté d'insalubrité interdit une interdiction d'habiter.

Arrêté logement insalubre

Mais je sais pas si je suis dans l'obligation de payer cette dette ...


C'est au juge d'en décider. Vous auriez dû saisir le juge des contentieux de la protection en référé dès le mois d'août pour lui demander l'autorisation de consiger les loyers jusqu'à ce que l'état d'insalubrité ait cessé.

Vous n'avez aucun contrat avec l'agence. Si vous devez être relogé, c'est une obligation qui pèse sur le bailleur. Il peut le faire lui-même ou confier ce soin à l'agence. L'agence n'agit qu'au nom du bailleur.

Arrêté logement insalubre

Bonjour,

Le paiement du loyer n’est suspendu qu’à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité comme précisé à l’article L 521-2 du code de la construction et de l’habitation : 1er décembre ou 1er janvier, cela dépend de la date d'envoi de l'arrêté ou de son affichage en mairie. Cela n’empêche pas que le tribunal puisse condamner votre bailleur à des dommages et intérêts ou vous exonérer des sommes qui vous sont réclamées, mais il faut que vous le demandiez. Pour le moment, les loyers jusqu’à fin novembre restent dus voire peut-être fin décembre, à vérifier.

Le bailleur ne doit vous reloger que si l’arrêté d’insalubrité comporte une interdiction d’habiter, temporaire si des travaux peuvent faire cesser l’état d’insalubrité, ou définitive dans le cas contraire.

En pratique, il est certain que le bailleur mettra de la mauvaise volonté à vous reloger s'il y a un arriéré de loyer mais, en droit, les deux questions sont dissociées.

Demission syndic non professionnel

Dès lors que l'assemblée générale a désigné M X comme son syndic, il y a contrat entre la copropriété et M X et ce contrat ne peut être rompu que dans les conditions précisées au VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Si le syndic exerce à titre onéreux, le contrat doit être rédigé conformément au modèle-type figurant en annexe du décret du 17 mars 1967.

Demission syndic non professionnel

Bonjour,

Le contrat de syndic mentionné dans l'ordonnance du 30 octobre 2019 est le contrat formé entre le syndicat qui donne mandat pour exercer la fonction de syndic et la personne qui reçoit et accepte le mandat. Ce contrat peut être formé aussi bien à titre onéreux qu'à titre gratuit. Les délais à respecter en cas de démission ou de révocation du syndic sont les mêmes que le syndic soit professionnel ou non.

Mon employeur chauffagiste ne respecte pas les règles de sécurité

Bonjour,

Le texte imposant une mesure de l’émission de monoxyde de carbone des installations de chauffage de petite puissance est l’arrêté du 15 septembre 2009.

L’annexe 5 de cet arrêté oblige à faire figurer le taux de monoxyde carbone.
Taux inférieur à 10 ppm : situation normale,
Taux compris entre 10 et 50 ppm : anomalie de fonctionnement nécessitant impérativement des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local.
Taux supérieur à 50 ppm : danger grave et imminent nécessitant la mise à l'arrêt de la chaudière et la recherche du dysfonctionnement avant remise en service.

Cette obligation implique évidemment l’utilisation d’un appareil de mesure conforme aux normes. Dépense à prévoir pour l’employeur : moins de 500 € par instrument.

Votre employeur est en faute à deux titres :
- votre propre sécurité,
- celle du client.

En ce qui concerne votre propre sécurité, je ne comprends pas la réponse de l’inspecteur du travail. Le devoir général de faire travailler ses salariés dans de bonnes conditions de sécurité et de salubrité ne se restreint pas à la fourniture d’équipements de protection individuelle. Il y aurait lieu à saisir à nouveau l’inspecteur du travail, par lettre recommandée cette fois et non plus par téléphone.

Peuvent également fournir une assistance les syndicats de salariés. Ils sont particulièrement utiles aux salariés des très petites entreprises où il n’y a ni délégués syndicaux ni représentants du personnel. Je vous suggère d’adhérer à un syndicat et de lui exposer votre souci.

Vous pouvez toujours, comme l’a dit Morobar, exercer votre droit de retrait au motif d’un danger immédiat lorsqu’il vous est demandé une opération de maintenance sur une chaudière susceptible d’être dangereuse sans que vous ayez le moyen de le contrôler.

En ce qui concerne les clients, vous pouvez signaler l’absence de mesure du CO à deux organismes, la DREAL en charge des questions de sécurité et la DGCCRF en charge de la protection des consommateurs.

Degat des eaux a partir de canalisations hors appartement

Bonjour,

au vu des dégâts ça devait couler depuis bien avant mon arrivée. Peut-être mais alors il faudrait en apporter la preuve. Une attestation du plombier ayant intervenu pourrait suffire.

Sinon, le changement d'un joint est une réparation locative et il est possible que le joint vétuste n'ait cessé d'assurer l'étanchéité que tout dernièrement. En ce cas, le sinistre est de votre responsabilité et votre assurance devrait vous indemniser.

Problème d'évacuation canalisation bouchée

Bonjour,

Les contrats de vente comportent systématiquement une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. Ne donnent lieu à action envers le vendeur que les vices connus par celui-ci au moment de la vente.

Il vous faudrait apporter la preuve que le vice existait au moment de l'achat et que le vendeur le connaissait. En pratique, trois ans et demi après l'achat c'est impossible. Soit le vice n'existait pas au moment de l'achat, soit vous avez trop tardé à agir. Le délai de prescription en matière de vice caché est de deux ans à compter de la découverte du vice.

l'enquête publique est elle nécessaire ?

Bonjour,

Si la voie publique n'est plus utilisée, elle peut être déclassée sans enquête publique préalable comme prévu à l'article L 141-3 du code de la voirie routière : Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Une fois la voie déclassée, l'intervention d'un géomètre sera nécessaire parce qu'il faudra créer au cadastre une nouvelle parcelle correspondant à la portion l'ancienne voie aliénée par la commune et en définir les limites.

Non renouvellement mission syndic bénévolle

Bonjour,

Ce qu’il faut faire est indiqué au VII de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Au minimum vous devez informer le conseil syndical que vous ne solliciterez pas un nouveau mandat au moins trois mois avant la tenue de l’assemblée générale appelée à désigner le syndic.
Vous pouvez aussi, en respectant le même délai, adresser un courrier d’information tous les copropriétaires.

Vous n'avez pas obligation à rechercher un successeur. C'est normalement la tâche du conseil syndical.

Agence mandatée pour récupérer les clefs, qui doit me rendre le dépot de garantie ?

Bonjour,

Oui, c'est exact. Le dépôt de garantie a été versé au propriétaire, c'est au propriétaire de vous le restituer et c'est à lui qu'il vous faut le demander.

Location avec préemption d'achat

L'hypothèque n'empêche pas de vendre tant que le montant de l'hypothèque n'excède pas le prix de la vente.

L'indication sur le cadastre d'une construction qui n'existe plus ne donne aucun droit à la reconstruction. Si votre projet est de construire, il faut vous assurer que les règles d'urbanisme le permettent.