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nihilscio / ID 161035

Titre exécutoire et frais huissier

Être insolvable à 28 ans OK, mais en multipliant les actes d'huissier cela augmente sa dette avec les frais et les intérêts.


Pas forcément parce que :


Peu importe que je récupère mon argent mon but c'est de lui pourrir la vie légalement.


Ce que le débiteur aura compris lui aussi et qu'il pourra très bien faire constater par le juge de l'exécution lequel fera le tri entre les interventions de l'huissier justifiées et les autres. Vouloir pourrit la vie du débiteur n'est pas une justification.

Titre exécutoire et frais huissier

On ne tond pas un oeuf. Inutile de multiplier les actes d'huissier.

Titre exécutoire et frais huissier

Bonjour,

Je ne comprends pas bien la question. Vous n'avancez pas de provisions, vous payez les honoraires dus à l'huissier. Une fois que l'huissier a accompli son acte, il facture, il n'y a pas de supplément. Il facture au créancier. Celui-ci peut ajouter le montant des frais entraînés par les mesures d'exécution à celui de la dette mais seulement dans la limite du nécessaire.

La saisie sur salaire ne peut se faire que sur décision du juge de l'exécution. L'huissier n'intervient pas dans la procédure. La somme saisie sur salaire est versée au greffe du tribunal par l'employeur et le greffe la reverse au créancier.

Le terme d'"Avis à tiers détenteur" est propre aux administrations. Les personnes de droit privé pratiquent la saisie-attribution.

Termes du bail commercial

Bonjour,

Ce qui est déterminant est de savoir qui détient les clefs.

Si c'est le locataire, il dispose alors du local tout le long de l'année et il ne s'agit plus d'une location saisonnière mais d'un bail commercial avec pour conséquence majeure une durée de bail minimale de neuf ans et un droit au renouvellement ou à une indemnité d'évicion. En ce cas, vu le caractère saisonnier de l'activité, il faut convenir d'un loyer sur l'année. En principe, le montant d'un loyer commercial correspond à la valeur locative du local et la valeur locative pendant la morte-saison est très basse parce que le local n'est alors pratiquement pas exploitable si ce n'est, comme en l'occurence, en tant que garde-meubles.

Si c'est le propriétaire, ce dernier fournit une prestation de gardiennage qu'il peut faire payer, mais ce n'est pas un loyer.

Comme il n'y a rien d'écrit, on peut présumer que le montant du loyer versé pendant la saison où s'exerce l'activité commerciale a été établi compte tenu de la conservation du mobiler pendant la morte-saison et qu'il n'y a pas lieu de demander un supplément de loyer ou une redevance de gardiennage pour les mois sans activité.

Compagnon en phase terminale, mes droits ?

Pour porter plainte il faut avancer un motif légal. Vous n'êtes pas sur " les papiers de la maison" mais la mère de votre compagnon ne l'est pas non plus. Vous êtes occupante tout à fait légalement, cette maison est votre domicile et vous avez parfaitement le droit de changer les serrures afin de préserver l'intimité de votre domicile.

Compagnon en phase terminale, mes droits ?

Par précaution, il faut changer les serrures sans tarder pour éviter une intrusion indésirable. Une telle intrusion serait une violation de domicile pénalement répréhensible et enlever ce qu'elle contient serait une voie de fait.

Compagnon en phase terminale, mes droits ?

On ne peut déshériter totalement ses enfants. Avec quatre enfants, la réserve héréditaire est des trois quarts. Dans le pire des cas, vos enfants ne posséderont que les trois quarts de la maison.

Compagnon en phase terminale, mes droits ?

Bonjour,

Je n'ai même pas le droit de le visiter à l'hôpital sa mère m'en bloquant l'accès.
Voyez avec le personnel de l'hôpital. Ce n'est pas la mère de votre compagnon qui dirige l'hôpital.

Je suis également française, j'ai précisé que je suis d'origine africaine pour que vous compreniez le contexte.
Vous êtes française. Point. Le problème de l'autorisation de séjour ne se pose donc pas.

Votre compagnon décédé, vous serez seule détentrice de l'autorité parentale sur les enfants. Vous ne la partagerez pas avec les grands-parents qui n'ont pas qualité à s'immiscer dans l'éducation. Les parents seuls sont responsables.

Les enfants seront héritiers de la maison. Si emprunt en cours, question à étudier. Il y a probablement une assurance décès.

Ne vous laissez pas intimider, la situation est moins dramatique qu'on pouvait le craindre. Mais voyez d'urgence un service social.

Achat logement mis en vente par bailleur social

Bonjour,

L'article L 443-11 du code de la construction et de l'habitation est sans équivoque. Les locataires d'un logement social et les gardiens d'immeuble social ont priorité sur vous.

Délai de prescription pour contester décisions AG d'une ASL

Dans une ASL il n'y a pas de "conseil des syndics" mais un "syndicat" chargé d'administrer l'ASL.

Celui qui a voté contre peut contester, il est dans les délais à moins que les statuts de l'ASL ne stipule un délai de prescription plus court. Certaines ASL ont adopté contractuellement, ce qui est légal, le délai de prescription de deux mois qui s'applique aux assemblées de copropriétaires.

Que la contestation soit recevable est une chose, qu'elle aboutisse en faveur du contestataire en est une autre. Il ne me paraît pas du tout évident que la restriction à la circulation aux seuls véhicules légers porte atteinte au droit de jouissance des propriétaires dans la mesure où des exceptions sont admises pour les livraisons de carburant et les déménagements.

Vente d'une maison apres un deces

Bonjour,

Vous n'êtes pas propriétaire. Vous êtes seulement usufruitier. Vous ne pouvez donc pas vendre la maison, vous pouvez seulement disposer de votre usufruit, c'est à dire du droit d'user de la maison votre vie durant.

Délai de prescription pour contester décisions AG d'une ASL

Bonjour,

Sauf clause contraire des statuts de l'ASL, le délai de prescription est de cinq ans.

Ce n'est pas parce qu'un membre a voté contre qu'il consteste la légalité de la décision prise.

Enseignante pour cours de soutien à domicile

Bonjour,

Je ne sais pas ce qu'est le décompte des coupons saisie sur le compte enseignant.

Est-ce du travail salarié ou du bénévolat ?

Construction mitoyenne à la copropriété

Bonjour,

Contester le permis de constuire ou attaquer le voisin devant la juridiction civile est une décision qui doit se prendre en assemblée générale. Elle peut entraîner des frais importants, notamment des honoraires d'avocat, et une condamnation au bénéfice de la personne attaquée.

Le permis de construire est vraisemblablement légal et la perspective de le faire annuler peu réaliste.

En cas de nuisances excédant les troubles anormaux du voisinage il faut agir devant le tribunal judiciaire sans mettre le permis de construire en cause. Recueillir au préalable l'avis d'un avocat avant de lancer dans une opération risquée.

Partage chemin notaire

Vous avez donc un droit de servitude sur ce chemin qui ne vous appartient pas. Je ne vois aucune anomalie.

Travaux de jardinage - Refus CESU donc paiement en espèces

Bonjour,

Devant les prud'hommes, il devra apporter des preuves. Je doute qu'il se lance dans une procédure judiciaire pour si peu et sans éléments. A mon avis mieux vaudrait ignorer et, bien sûr, à l'avenir s'abstenir d'avoir à faire avec cet individu.

Probleme de vente de scooter

Bonjour,

Ken48 n’a visiblement entendu parler ni du dol ni du vice caché.

L’affaire du compteur est ennuyeuse. Est-il précisé dans l’acte de vente que le compteur a été changé ? Quoiqu'il en soit c’est à l’acheteur de prouver que vous avez eu l’intention de l’abuser.

Pour le reste, l’existence de vices cachés serait à déterminer sur avis d’expert. Il est regrettable que le changement de la fourche ait été fait au noir : pas de preuve de la réparation, pas de garantie sur le sérieux de la réparation.

Il y a tout de même de l’intimidation de la part de l’acheteur. Il n’est pas sûr qu’il prenne un avocat à qui il devra des honoraires sans certitude d’obtenir gain de cause. Porter plainte ? Classement sans suite probable. L’affaire serait plutôt de nature civile que pénale.

Partage chemin notaire

Bonjour,

Si ce n'est pas un lotissement, je ne comprends pas la phrase : " A cet endroit plusieurs parcelles ont été constituées ".

Ce que vous a dit verbalement le notaire il y a vingt-cinq ans n'a aucune importance. Ce qui compte est ce qu'il y a inscrit sur les actes.

La première chose à faire est de déterminer le statut du chemin. Constitue-t-il une parcelle ?

Les parcelles et leur numérotation sont définies par le cadastre.

Les actes sont entregistrés au fichier immobilier entretenu par le service de la publicité foncière. On peut prendre connaissance de tous les actes s'appliquant à une parcelle donnée en faisant une demande en ligne au service le publicité foncière.

La situation, un droit de passage sur un chemin appartenant à autrui, est cohérente avec les propos tenus par le notaire en 1995.

Augmentation d'un loyer

Le bail peut prévoir une indexation automatique mais il ne faut pas oublier de l'appliquer. Un oubli est considéré comme un renoncement du bailleur. Vous êtes réputé avoir renoncé à l'indexation entre 2014 et 2020.

Explication détaillées : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/lindexation-du-loyer-en-cours-de-bail/a5643


Le bailleur qui laisse s'écouler l'année sans manifester sa volonté de réviser le loyer ne pourra pas revenir dessus. Non seulement l'indexation de l'année écoulée est perdue, mais en plus pour la prochaine indexation il ne pourra pas réajuster le loyer comme s'il avait régulièrement fait ses indexations.

Augmentation d'un loyer

Bonjour,

Le bon calcul est : Loyer de 2014 divisé par l'IRL de 2020 multiplié par l'IRL de 2021.

Cela résulte de l'article 7-1 de la loi 89-4623 du 6 juillet 1989 : l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.