Unanimité ou majorité au 2/3 pour achat partie commune (toit)
Bonjour,
Ce n'est pas le syndic qui décide, c'est l'assemblée générale.
Il est question d'accorder un droit réel qui s'interprète comme une aliénation. Cela se décide à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 à moins que le projet soit incompatible avec la destination de l'immeuble auquel cas il faudrait recueillir l'unanimité. Mais je ne pense pas que ce soit incompatible.
"Respecter l'uniformité de l'immeuble", c'est une façon de dire : "ne pas apporter de modification qui dénature l'aspect de l'immeuble". Si l'architecte des bâtiments de France n'y voit pas malice, c'est que l'aspect est respecté.
10/09/2021
Bonjour,
En l'absence d'accusé de réception du congé prétendument remis en mains propres, le bailleur n'a aucune preuve d'avoir valablement donné congé.
Mais, votre bail se terminant le 30 janvier 2022, votre bailleur a encore largement le temps de vous notifier un congé.
Dans ces conditions, il serait plus judicieux de ne rien faire.
09/09/2021
Faire opposition sur des chèques non encaissés
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas. Les chèques sont supposés être immédiatement mis à l'encaissement même post-datés.
08/09/2021
Si votre avocat est sérieux, il ne mettra pas des mois entre l'assignation pour déposer la copie de l'assignation au greffe.
08/09/2021
Bonjour,
Le placement de l'assigantion est la formalité accomplie par le demandeur, en l'espèce par votre avocat, auprès du greffe pour saisir la juridiction : article 754 du code de procédure civile. Je ne vois pas d'où sort le délai de qutre mois que vous mentionnez. Demandez à votre avocat où en est la procédure.
08/09/2021
Le non respect du contrôle de la conformité par la mairie
Il faut saisir le tribunal administratif pour "abus de pouvoir du maire" .
On peut mais pour que la saisine soit recevable il faut attester d'un intérêt à agir.
Ensuite il faut apporter la preuve d'une négligence manifeste ayant des conséquences dommageables pour la collectivité. Plus facile à dire qu'à faire. En pratique, c'est plutôt sur le terrain politique qu'il faut envisager d'agir que sur le terrain du contentieux administratif.
07/09/2021
Le non respect du contrôle de la conformité par la mairie
Il faudrait déjà apporter la preuve d'une absence totale de contrôle.
Quoiqu'il en soit, je ne connais pas la démarche à suivre et je ne pense pas qu'il y en ait.
07/09/2021
Action d'un agriculteur illicite ou pas ?
Bonjour,
On peut faire un parallèle avec la pause de pièges dans les maisons pour prévenir les cambriolages. Il est légitime de prendre des dispositifs contre le cambriolage, mais on ne peut faire n’importe quoi.
Il faut conjuguer plusieurs notions :
Droit de propriété :
- les automobilistes ne peuvent investir le terrain d’autrui sans autorisation,
- l’agriculteur a le droit de labourer son champ,
- il ne peut interdire aux automobilistes d’utiliser leurs véhicules.
Abus de droit : user d’un droit dans le seul but de nuire est illicite.
Monopole étatique de l’exercice de la justice : on ne se fait pas justice soi-même.
Tout cela considéré, je dirais que l’agriculteur a parfaitement le droit de labourer son champ et d’empêcher ainsi qu’il soit envahi par des véhicules mais il doit tout de même laisser une issue carrossable le temps de l’évacuation des véhicules indûment stationnés sur son champ.
06/09/2021
Le non respect du contrôle de la conformité par la mairie
Bonjour,
Il y a une centaine de maisons susceptibles de ne pas être être construites en conformité avec les différentes règles de construction, thermiques et autres (sécurité, électricité etc) comme il y a des centaines de véhicules dont les conducteurs sont susceptibles de commettre des infractions au code de la route. Il n'y a pas un contrôle exhaustif de la conformité des constructions comme il n'y a pas un agent de police à chaque coin de rue pour contrôler le respect du code de la route.
Il y a peut-être du laxisme de la part de la municipalité dans le contrôle de la qualité des constructions. Le dénoncer entre dans le cadre du débat politique à l'échelle locale. Je ne vois pas quelle possibilité d'action serait ouverte au particulier pour obliger le maire à plus de contrôles. Quoiqu'il en soit, le motif à invoquer ne serait certainement pas que le maire vous retirerait le pain de la bouche. Ce ne serait pas plus recevable qu'une réclamation d'un gérant de fourrière qui se plaindrait qu'on le prive de son gagne-pain en ne sanctionnant pas assez les infractions aux règles de stationnement.
06/09/2021
Mariage avec étranger en France
Bonjour,
Cette audition est une obligation toute nouvelle introduite à l'article 63 du code civil par la loi du 2021-1109 du 24 août 2021. Je ne crois pas qu'on ait un recul suffisant pour dire que beaucoup de couples y satisfont de façon séparée. La loi permet à l'officier d'état civil de demander à l'autorité consulaire de procéder à l'audition du futut conjoint résidant à l'étranger, mais elle ne l'oblige pas. En prinicipe, il y a audition commune.
04/09/2021
Bonjour,
La scission d'une copropriété emporte nécessairement un partage du sol. Ce n'est pas un rachat, c'est un partage, les copropriétaires étant tous propriétaires indivis du sol. La valeur à prendre en compte est logiquement celle du terrain à bâtir.
01/09/2021
Bonjour,
Est-ce que le vendeur a le droit de sortir de l'offre d'achat et revenir vers nous ? Est ce qu'il est engagé juridiquement ? Nous avons entendu dire que si nous faisons une offre supérieure ou égale au prix affiché le vendeur doit l'accepter.
Vous ne savez pas ce qui a été convenu entre le vendeur et un prétendu acquéreur, ce qui empêche de vous dire si ce vendeur encore engagé ou s'il peut se tourner vers vous. Tout ce que vous pouvez faire est de transmettre à nouveau une offre.
Selon la jurisprudence actuellement suivie, le propriétaire d’un immeuble qui fait l’objet d’annonces au public n’est pas tenu de répondre aux offres. Parmi d’autres, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 juin 2014, n° 13/06003 : Considérant que si l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée, il en est différemment en matière de vente d'un bien immobilier s'agissant d'une opération complexe ; qu'en cette matière, une offre au public est par nature large et ouverte afin de permettre à de futurs contractants de discuter du contenu du contrat, et s'analyse par conséquent comme une invitation à entrer en pourparlers.
23/08/2021
offre acceptée mais pas de trace écrite
Bonjour,
Vous ne pouvez rien faire. Vous n'avez pas de preuve de l'acceptation de l'offre par le vendeur et même s'il l'avait acceptée, il y aurait une ambiguïté : l'acceptation de l'offre était-elle une acceptation de vendre ou seulement une acceptation de négocier un acte de vente ?
De tels comportements sont extrêmement courants. Ils font partie des vicissitudes des transactions immobilières entre particuliers. Il faut les considérer avec fatalisme.
19/08/2021
Bonjour,
En droit français il est interdit aux ministres des cultes de célébrer de manière habituelle des mariages religieux de couples non encore mariés civilement. Il n'est pas interdit au couple de se marier religieusement avant de se marier civilement, surtout si c'est à l'étranger.
18/08/2021
Transfert des reseaux d'eaux usées d'un lotissement privé à la commune
Bonjour,
Il n'y a aucune loi imposant une cession tout ou rien à la commune. La cession des voies et réseaux se fait d'un commun accord entre l'association syndicale et la commune. Une cession partielle des réseaux sans les voies est possible mais encore faut-il que la commune l'accepte.
La cession des voies et réseaux peut avoir été initialement convenue lors de la création du lottissement.
Il s'agit plus probablement d'une association libre plutôt qu'une association autorisée. Celle-ci est normalement gérée par un syndicat composé de membres élus même si une grande partie de ses pouvoirs de gestion peut être déléguée à un prestataire improprement nommé syndic. Ce sont les membres de ce syndicat que vous devriez consulter pour en savoir plus sur le projet qui est soumis à l'assemblée générale. Ce sont eux qui ont pris l'initiative du projet et non le pseudo-syndic.
14/08/2021
Né en France de parents étrangers, en 1983.
Bonjour,
La seule naissance sur le sol francçais ne suffit pas. Comme l'a dit Amajuris, en France ne s'applique pas le droit du sol mais le double droit du sol : Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. (article 19-3 du code civil).
En outre, la nationalité française peut s'acquérir en certains cas par déclaration : par déclaration, voir les articles 21-12 et suivants du code civil.
08/08/2021
Bonjour,
La loi ne dit rien sur les murs de soutènement.
En revanche la loi est précise sur les responsabilités (articles 1240 et suivants du code civil) : celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer. Le voisin serait responsable d'un affaissement de votre terrain provoqué par le décaissement du terrain du voisin. Soit il laisse le talus en place, soit il construit, à ses frais, un mur de soutènement.
31/07/2021
Annulation état des lieux de sortie, huissier
Bonjour,
Rien n'empêche vos parents de prendre rendez-vous avec un huissier pour un état des lieux.
Mais je n'en vois pas l'intérêt. Si le locataire ne payait pas ses loyers, c'est qu'il est insolvable.
31/07/2021
Espace vert peut il devenir constructible
Bonjour,
Une ASL n’est pas régie par la loi de 1901 sur les associations mais par l’ordonnance du 1er janvier 2004.
L’ASL créée en 1993 est propriétaire du terrain sur lequel vous envisagez de construire même si_ elle ne fonctionne plus. Vous ne pouvez pas vous les accaparer. Vous devez les acheter à l’ASL Pour cela cette ASL doit fonctionner à nouveau et, pour commencer, doit mettre ses statuts à jour et les publier afin de recouvrer sa personnalité juridique.
31/07/2021
mitoyenneté / clôture / prescription
Bonjour,
Un bornage est un contrat par lequel deux voisins s'accordent sur la position de la limite entre leurs deux propriétés. Sa validité n'est pas limitée dans le temps mais cela n'exclut pas un empiètement de fait qui peut être pérennisé par la prescription trentenaire.
26/07/2021
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