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nihilscio / ID 161035

Accident vélo - voiture

Bonjour,

De toute façon, il s'agit d'un vélo sans moteur.

Une assurance habitation garantit le logement.

Une assurance en responsabilité civile garantit l'indemnisation des dommages causés à autrui.

L'assurance souscrite n'assure pas les dommages corporels et, semble-t-il, n'inclut ni protection juridique ni assurance de dommages causés par le fait d'autrui..

Père majeure et mère mineure

Bonjour,

Il ne risque rien et les leçons de morale sur l'âge pour avoir un enfant sont déplacées.

Remboursement assurances suite à accident

Bonjour,

L’assureur du véhicule ne vous indemnisera pas car, si le conducteur n’a pas de permis de conduire, il n’est pas assuré.

La responsabilité civile des parents du mineur qui vous a causé des dommages est indéniable. Vous pouvez les faire condamner à vous indemniser par la juridiction civile compétente. Si le montant des dommages n’excède pas 10 000 €, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par dépôt d’une requête au greffe du tribunal judiciaire.

Je ne sais pas si une action sur le terrain pénal aurait des chances d’aboutir : il n’y a pas de dommages corporels et les dommages matériels n’ont pas été causés intentionnellement. Mais rien ne vous empêche d’essayer. Pour cela il faut tout d’abord porter plainte, soit auprès de la police nationale ou de la gendarmerie, soit auprès du procureur de la République. Je ne sais pas si la déposition que vous mentionnez est véritablement une plainte.

Si le procureur ne vous répond pas ou vous répond qu’il ne donne pas suite, vous pouvez en appeler au procureur général près la cour d’appel.

Si le parquet refuse de donner suite ou, passé un délai de trois mois en l’absence de réponse, vous pouvez saisir directement le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile comme prévu à l’article 85 du code de procédure pénale. Il n’y a plus de doyen des juges d’instruction. Votre courrier doit être adressé au président du tribunal judiciaire. Si le juge accepte d'instruire, il vous demandera de déposer une certaine somme en consignation.

Perquisition de mon domicile

Les séries américaines font beaucoup état de mandats de perquisition mais cela n’existe pas en France. Les perquisitions se font soit en cas de flagrance à l’initiative d’un officier de police judiciaire soit dans le cadre d’une instruction. Elles sont encadrées par les articles 56 et suivants du code de procédure pénale.

Une perquisition dans un domicile concerne l’ensemble du domicile.

Voisin indiscret, commérage et sur-occupation cave

Bonjour,

On ne peut pas tout judiciariser.

Travaux d'assainissement et responsabilité des entreprises

Bonjour,

Les travaux sur la voie publique sont de la responsabilité de la personne publique à qui appartient la voie. Si vous subissez des dommages, c'est à elle de vous indemniser, qu'elle soit assurée ou non. Les collectivités locales sont généralement protégées par des assurances au contraire de l'Etat mais ce n'est pas directement votre problème.

Cela dit, les usagers comme les riverains doivent subir les inconvénients résultant des travaux exécutés sur les voies publiques.

Le bon ou le mauvais fonctionnement du réseau d'assainissement, qui est un service public, c'est autre chose. S'il est mal assuré, les usagers ont une action envers la collectivité territoriale responsable. C'est laissé à l'appréciation du juge administratif.

Syndic pro qui nous demande une indemnisation pour préjudice

Le syndicat coopératif ...

Un syndicat de forme coopérative est un syndicat géré par le conseil syndical dont le président exerce la fonction de syndic. A vous lire, je ne suis pas sûr que votre copropriété ait réellement adopté la forme coopérative. J'ai plutôt le sentiment que vous vous êtes adressés à une personne exerçant une activité de gestion ou de conseil sans y être habilitée.

Dans quelle aventure vous êtes-vous embarqués ? Qu'est-il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale ?

Il est très probable que le syndic que vous entendez révoquer prélèvera avant de quitter ses fonctions une somme correspondant au montant de ses honoraires jusqu'à la fin contractuelle de son mandat en septembre, soit environ 375 €. Il vous appartiendra de l'attaquer en justice si vous vous voulez les récupérer et il n'est pas certain que vous obteniez gain de cause.

Syndic pro qui nous demande une indemnisation pour préjudice

Bonjour,

Je ne sais pas ce que peut être le syndic coopératif que vous mentionnez.

Le syndic évincé sans motif sérieux a effectivement droit à une indemnité. Mais les 3000 € demandés sont très excessifs. Au plus l’indemnité correspond au manque à gagner.

Acte sous seing privé

Bonjour,

Ce qui est élevé, c’est moins la rémunération du notaire que les droits de mutation.

Un achat immobilier est obligatoirement publié : article 28 du décret 55-22 du 4 janvier 1955.

Un acte ne peut être publié que s’il a été établi en la forme authentique : article 710-1 du code civil.

Le notaire est donc indispensable.

Un achat immobilier sous seing privé n’est pas opposable aux tiers. Bien plus, si, avoir vous avoir vendu sous seing privé, votre vendeur vend une deuxième fois à un autre et que cette vente est publiée, seule cette seconde vente sera valable : article 30 du décret du 4 janvier 1955.

Aucune personne sensée n'acceptera de vous vendre sous seing privé seulement.

Procédure d'expulsion si revente

Une cession de créance est simplement le transfert des droits du créancier à un tiers. C'est un contrat qui fait l'objet ds articles 1321 à 1326 du code civil. L'accord du débiteur n'est pas requis mais la cession de créance doit être notifiée au débiteur pour lui être opposable.

Procédure d'expulsion si revente

Le bail a-t-il déjà été résilié ?

Si oui, votre occupant est sans titre et vous pourrez demander son expulsion sans attendre.

Si non, le bail se poursuivra et il vous faudra justifier d'une dette du locataire à votre égard pour le résilier. Mais vous pouvez proposer une cession de créance au vendeur.

Procédure d'expulsion si revente

Bonjour,

Le mandataire a raison. Ce sera à vous de faire expulser l'occupant sans titre.

détournement d'une rivière

Bonjour,

Il s’agit d’un projet d’aménagement public qui sort du champ de l’article 640 du code civil qui ne régit que des rapports entre particuliers. Le projet fera l’objet d’un étude et ne pourra être adopté qu’après enquête publique. C’est au cours de celle-ci qu’il faudra manifester son opposition. Un recours ne sera efficace que s’il repose sur des études techniques révélant plus d’inconvénients que d’avantages. De telles études sont hors de portée d’un particulier. Les opposants devront se regrouper en une association et faire appel à des experts.

Intimidation pendant procédure

Bonjour,

Pas de vente, pas de commission. L'agent immobilier devrait le savoir.

Régularisation des charges d'eau sur 6 ans

Bonjour,

En application de l'article 7-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut demander des arriérés de charges que sur trois ans.

interdiction abusive du sdis19

Puisque vous êtes sûr de vous, il vous suffit de contester le refus. Tentez un recours gacieux dans un premier temps en expliquant que l'article L 123-13 du code de la construction et de l'habitation ne vous concerne pas et que l'article PE 21 du règlement de sécurité contre l'incendie vous autorise à placer un poêle à bois dans une tente. Si l'administration maintient son refus, saisissez le tribunal administratif. C'est tout simple. Le juge administratif ne pourra que vous donner raison puisque vous lui démontrerez que le SDIS a tort.

interdiction abusive du sdis19

Bonjour,

Vous affirmez un peu vite que rien ne s’oppose à l’installation d’un poële à bois. Il est exact que le règlement de sécurité CTS1 ne s’applique qu’à des installations recevant plus de dix-neuf personnes. Mais il ne faut pas en déduire qu’en dessous de ce seuil on peut faire ce qu’on veut. Je ne sais pas quelle est la réglementation applicable, si tant est qu’il y ait une réglementation précise, mais je lis à l’article R 123-13 du code de la construction et de l’habitation que : "Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation", ce qui donne aux SDIS une grande marge d’appréciation. Un poêle à bois, outre les risques d’incendie, peut dégager du monoxyde de carbone. Ce peut-être une raison du refus qui vous est opposé.

Avant de parler d’abus de la part du SDIS, vous devriez consulter un expert en sécurité.

Cela dit, toute décision administrative est contestable devant les tribunaux administratifs. Mais avant de saisir le tribunal administratif, constituez-vous un dossier convaincant.

Résiliation de mandat de gestion agence immobilière

Bonjour,

Un mandat peut-être révoqué à tout moment : article 2004 du code civil.

Un contrat de mandat à titre onéreux peut prévoir une indemnité, dans un sens ou dans l'autre, en cas de résiliation par l'une des parties.

Fin de bail et locataire reconnue DALO

Bonjour,

Le DALO est exposé dans cette fiche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

En principe l'obligation pèse sur l'Etat et non sur le bailleur. La réalité est plus mitigée. Vous avez le droit de donner congé à votre locataire pour reprendre le logement. Si elle s'y maintient après la fin du bail, vous pouvez la faire condamner par le tribunal judiciaire à partir et vous pourrrez dès lors requérir le concours de la force publique. Il est vraisemblable que celui-ci soit refusé, pendant un certain temps tout au moins. Vous pourrez alors saisir le tribunal administratif pour demander une indemnisation à l'Etat. La procédure est bien rodée. L'Etat paiera mais vous mettrez du temps avant de récupérer votre logement.

Obtenir une avance sur le prix de vente maison

Bonjour,

Ce qui se pratique parfois est de donner l'autorisation à l'acheteur de s'installer avant la signature de l'acte authentique mais une fois que les conditions suspensives sont satisfaites. L'inverse n'est pas courant du tout et c'est demander à la fois le beurre et l'argent du beurre.

Il ne faut pas compter sur une avance. Même si elle est peu probable, l'hypothèse de la préemption par la commune n'est pas à exclure. En ce cas, l'acheteur prend le risque de ne pas recouvrer l'avance. En outre, s'il recourt à l'emprunt, comme les fonds ne sont débloqués que le jour de la signature chez le notaire, il n'est pas forécément en capacité de verser une avance en plus du dépôt de garantie qu'il a probablement versé.

Un accord pour une livraison retardée est plus envisageable, à condition que l'acheteur ne soit pas pressé et à condition de lui donner de bonnes garanties, comme le blocage d'une partie du prix de la vente.