Contester une demande de mise sous curatelle

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bonjour,

Ma mère est actuellement en EHPAD mais a conservé toutes ses facultés cognitives.Elle m'a désigné comme personne de confiance et je gère ses dépenses avec son accord .

A mon insu et au sien, un de mes frères a fait une demande de mise sous curatelle qui a occasionné la visite à l'EHPAD d'un médecin qui lui a fait passer différents tests.

A t-elle des moyens juridiques pour s'opposer à une mise sous curatelle ?

Le demandeur de cette procédure de mise sous curatelle, doit-il en supporter tous les frais juridiques et d'expertise médicale qu'il a déclenché ?

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ESP Superviseur

Bonjour

Vous ne pouvez pas empêcher votre collatéral détablir un dossier pour demander cette protection, mais le juge peut la refuser.

En connaissance de cause, je peux vous dire qu'il ne faut pas confondre curatelle avec tutelle.


La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

Néanmoins, si vous estimez que votre frère n’a pas une vision claire de la situation de votre maman, celle-ci peut être entendue sur ses volontés concernant l’identité de celui ou celle qui sera son curateur(trice) le cas échéant.

Il faut agir rapidement car il est très difficile de « revenir en arrière » une fois que le Tribunal s'est prononcé en faveur de la protection.

Je vous invite donc à contacter votre avocat.

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merci.


Néanmoins, si vous estimez que votre frère n’a pas une vision claire de la situation de votre maman, celle-ci peut être entendue sur ses volontés concernant l’identité de celui ou celle qui sera son curateur(trice) le cas échéant.

Le but recherché par ce frère, de mise sous curatelle par la justice, est d'avoir un accès aux comptes bancaires de ma mère .

Ma mère, qui a un patrimoine important, s'est toujours refusée à ce qu'il ait connaissance de ses comptes et valeurs mobilières avant son décès.

Elle n'a aucune intention de voir nommé un curateur.


mais le juge peut la refuser.


Si ma mère fait savoir devant le juge lors de l'audience qu'elle refuse , le juge peut-il aller contre sa volonté ?

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amajuris Modérateur

bonjour,

à l'appui d'une demande de mise sous tutelle ou curatelle, il faut produire en autres documents, un certificat médical circonstancié sur lequel se basera le juge des tutelles pour prendre ou non, cette mesure d eprotection.

la seule demande de votre frère est insuffisante.

salutations

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ESP Superviseur


Si ma mère fait savoir devant le juge lors de l'audience qu'elle refuse , le juge peut-il aller contre sa volonté ?


Oui, s'il estime que le rapport médicale rend nécessaire la mise sous assistance.

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bonjour


à l'appui d'une demande de mise sous tutelle ou curatelle, il faut produire en autres documents, un certificat médical circonstancié sur lequel se basera le juge des tutelles pour prendre ou non, cette mesure de protection.


Comme je l'ai expliqué dans mon premier message , elle a eu la visite à l'EHPAD d'un psychiatre, agréé auprès du tribunal.

Ce médecin s'est présenté quasiment à l'improviste et sans décliner son identité.

Il lui a fait passer des tests de mémoire et des tests du niveau d'un enfant en école maternelle .

Verbalement, il lui a dit qu'elle avait bien réussi les tests .

Donc comment un juge pourrait décider de la forcer à être sous tutelle ou curatelle, suite à une demande de mon frère, avec qui elle est en froid.

D'autre part, sera t'elle contrainte de se déplacer au tribunal sur convocation ?

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ESP Superviseur


Donc comment un juge pourrait décider de la forcer à être sous tutelle ou curatelle, suite à une demande de mon frère, avec qui elle est en froid.


Encore une fois, c'est lui qui estime quelle est la personne la mieux placée pour assurer le rôle.


D'autre part, sera t'elle contrainte de se déplacer au tribunal sur convocation ?


Lisez l'article 1220

http://www.tutelle-curatelle.com/textes_de_loi

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Bonjour,

A t-elle des moyens juridiques pour s'opposer à une mise sous curatelle ?
Oui, le juge l'entendra avant de prendre sa décision. Ensuite, elle peut faire appel.

Le demandeur de cette procédure de mise sous curatelle, doit-il en supporter tous les frais juridiques et d'expertise médicale qu'il a déclenché ?
C'est le juge qui décidera.

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Encore une fois, c'est lui qui estime quelle est la personne la mieux placée pour assurer le rôle.




Sur quels critères ?

En tenant compte du choix de la personne protégée , à partir du moment où le juge est peu au courant des relations entre les différents membres de la famille ?

ou en favorisant le requérant qui a formulé la demande ?

Comment prouver que le requérant a rompu les liens familiaux avec sa mère et que sa demande est purement intéréssée par un intèrêt financier ?

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ESP Superviseur

Sur quels critères? cela vous a déjà été dit.

Le lien que je vous ai indiqué comporte beaucoup plus d'infos que je ne peux vous en apporter.

Vous pouvez vous mêmes demander à être entendue par le juge.

De plus, si votre mère n'est pas invalide et préfère que vous soyez vous même curatrice, elle peut très bien le demander au juge.

Si celui-ci choisi votre frère, il peut aussi nomme un subrogé-curateur pour superviser.

Pour rappel, si curatelle simple, votre mère restera libre de gérer ses finances, seulement assistée du curateur dans ses démarches.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-proches-peuvent-ils-controler-action-curateur

Enfin, si un jour vous soupçonnez des malversations, vous pourrez toujours agir...

https://www.agevillage.com/actualite-12361-1-Tutelle-curatelle-comment-denoncer-un-abus-.html

Au revoir

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bonjour,


De plus, si votre mère n'est pas invalide et préfère que vous soyez vous
même curatrice, elle peut très bien le demander au juge.


Le juge tient-il vraiment compte des souhaits et du choix de la personne à mettre sous curatelle ?


Si celui-ci choisi votre frère


Je ne vois pas de quel droit, il peut le faire, sans atteindre gravement aux volontés de ma mère.


Pour rappel, si curatelle simple, votre mère restera libre de gérer ses finances, seulement assistée du curateur dans ses démarches.


Si le curateur désigné, est contre toute attente, ce frère avec qui elle n'a pratiquement plus de contact, celui-ci aura t-il accès à ses comptes bancaires avant son décès .

Son but sournois, n'étant pas protéger ma mère, qui étant entourée en EHPAD par des gens compétents n'en a pas besoin, mais de "détourner" l'esprit de la loi, pour accéder à ses comptes bancaires.

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ESP Superviseur

Son but sournois, n'étant pas protéger ma mère, qui étant entourée en EHPAD par des gens compétents n'en a pas besoin, mais de "détourner" l'esprit de la loi, pour accéder à ses comptes bancaires.
Ce sont des affaires personnelles, nous nous en tenons au niveau juridique.

Je dois donc me répéter

Le curateur assiste la personne dans la réalisation de certaines démarches, mais il n’intervient pas seul ni à la place de la personne protégée (sauf exceptions prévues par le juge si l'atat intellectuel de la personne le nécéssite ).

Le juge tient-il vraiment compte des souhaits et du choix de la personne à mettre sous curatelle ?
C'est ainsi que cela doit se passer. Lors de son entretien avec la personne, le juge doit lui demander qui elle préfère avoir comme curateur.

la personne, son conjoint ou des membres de la famille peuvent contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement.

Attention cependant, car sle juge estime nécessaire la mise sous curatelle ou tutelle et qu' il constate des dissensions, il peut très bien désigner un curateur extérieur et nommant (ou pas) un subrogé-curateur dans la famille.

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bonjour,


Le curateur assiste la personne dans la réalisation de certaines démarches


Quelles démarches ?

Sachant qu'en EHPAD ma mère est nourrie, logée et suivie médicalement. Elle n'a aucune facture à payer hormis l'EHPAD qui la prélève chaque mois. Elle ne possède plus de biens immobiliers. Et sa retraite qui lui permet de payer l'EHPAD, sans avoir à demander d'aide familiale, est versée sur son compte bancaire.

Que viendrait faire un curateur sauf à lui causer des ennuis ?

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ESP Superviseur


Quelles démarches ?


La loi dit que le rôle d'un curateur est d'assister la personne protégée dans les démarches de la vie.


Que viendrait faire un curateur sauf à lui causer des ennuis ?


Nous ne pouvons nous prononcer sur ce thème personnel, tout vous a été dit sur le plan juridique. Il vous reste à vous opposer à la désignation de votre frère.

Au revoir

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bonjour,

Je reviens vers vous pour une demande de précision.

j'ai pris contact avec un cabinet d'avocats qui m'annonce un forfait de 1000 euros +TVA pour représenter ma mère , s'il y a lieu, devant un juge des tutelles/curatelles.

Ce cabinet me conseille de prendre immédiatement un rendez-vous, sans attendre une convocation du juge; car selon eux, il est excessivement rare qu'un juge ne convoque pas la personne, dès lors qu'il reçoit un certificat médical et quelle que soit ce que le médecin a déclaré dans le certificat, après avoir examiné la personne !

Ce cabinet est-il honnête ou cherche t-il juste à facturer une consultation préalable, peut-être inutilement ?

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amajuris Modérateur

bonjour,

comme les gens ne payent pas toujours facilement, de plus en plus tous les prestataires demandent un acompte avant toute intervention.

vous pouvez exiger une convention d'honoraires avec votre avocat.

il est impossible de répondre à votre question, si vous avez un doute, vous pouvez chercher un autre avocat.

salutations

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vous pouvez exiger une convention d'honoraires avec votre avocat.


Je n'ai pas besoin d'exiger une convention d'honoraire puisque le cabinet me l'a déjà proposé (facturation forfaitaire de 1000 euros + tva).

Ma question portait davantage sur le comportement du juge de tutelles/curatelles de lancer plus ou moins systématiquement une procédure d'audition judiciaire, dès reception du certificat médical accompagnant la demande d'un memebre de la famille

Je pensais que vu l'encombrement des tribunaux, le juge classait sans suite une demande si le certificat n'indiquait aucune trace de sénilité chez la personne .

Le cabinet semble dire que non.