Assurance peut elle demander de payer des travaux
Sans réponse de sa part, j'ai appelé mon assureur qui a lui-même mandaté une entreprise.
On peut considérer cela comme une acceptation implicite d'une prise en charge par l'assureur. Celui-ci a peut-être commis une erreur mais il devrait l'assumer. Comme dit ESP, il y a lieu de saisir le médiateur.
11/11/2020
Assurance peut elle demander de payer des travaux
Bonjour,
J'ai demandé à l'assurance d'intervenir
Très précisément, qu'avez-vous demandé à l'assurance ? Quel est le montant de la réparation ?
Le principe est que le paiement est dû par celui qui a commandé à moins que ce dernier n'ait agit en exécution d'un mandat. L'assurance considère vraisemblablement que vous lui avez donné mandat de faire venir une entreprise.
11/11/2020
Bonjour,
Pour mettre toutes les chances de votre côté, prenez un avocat.
Actuellement, dès qu'il s'agit de violence sur des enfants ou d'agression sexuelle, la personne accusée, bien qu'elle soit de droit présumée innocente, est en fait en très mauvaise position.
Ne comptez pas trop sur les témoignages.
10/11/2020
Taxe Ordures Ménagères 1000 euros !
Bonjour,
Le bailleur doit vous justifier les montants qu'il vous réclame. Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'agence doit vous produire une copie de l'avis reçu par le bailleur. Le montant de la taxe devrait être plus près de 200 € que de 1 000 €. Si vous avez payé cette taxe l'année dernière, il ne devrait pas y avoir d'arriéré.
04/11/2020
Mettre en demeure le syndic et le conseil syndical de quoi faire ?
01/11/2020
Bonjour,
Non. Le fait que le règlement de copropriété n'a pas été observé pendant longtemps ne l'a pas rendu caduc.
31/10/2020
Ma première réponse concernait les relations avec le syndicat des copropriétaire alors que votre question portait sur les clauses du compromis dont vous ne dites rien et qu'il faut deviner.
Je ne pense pas que le notaire ait modifié l'acte authentique. Je pense plutôt qu'il a établi l'acte authentique en conformité avec le compromis.
Ce que je comprends est qu'il y avait une clause dans le compromis pour le cas où une assemblée se tiendrait entre la date du compromis et celle de l'acte définitif. Cette clause mettait à la charge de l'acheteur les travaux votés, mais seulement à la condition que l'acheteur ait reçu pouvoir du vendeur dans un certain délai. Si cette condition n'était pas respectée, alors les travaux étaient mis à la charge du vendeur. C'est ce qui s'est passé. Très probablement, vous n'avez pas respecté les termes du compromis en omettant de donner pouvoir à l'acheteur dans les temps. Le notaire n'a fait que noter dans l'acte définitif l'effet de cette clause.
Quoiqu'il en soit, la vente étant parfaite dès la signature du compromis, une exécution de bonne foi du compromis imposait dans tous les cas, sinon de donner pouvoir, tout au moins d'informer l'acheteur de la convocation de l'assemblée, surtout si des décisions importantes comme celles de gros travaux devaient y être prises.
29/10/2020
Les obligations du copriétaire à l'égard du syndicat sont une chose et les clauses d'un acte de vente entre un acheteur et un vendeur en sont une autre.
Vous ne donnez aucun détail sur le contenu de l'acte de vente.
Si dans cet acte, vous vous êtes engagé à payer les travaux, le syndic appellera les fonds à votre acheteur mais vous devrez en verser le montant à l'acheteur.
Si vous vous étiez entendu ainsi, il n'y a avait pas de raison que cela change en fonction d'une date d'assemblée générale à quelques jours près.
29/10/2020
Bonjour,
n'etant plus proprietaire au moment des appels de fonds la somme des travaux restent à la charge de l'acheteuse
C'est exact. La règle est simple. Celui qui doit payer au syndicat est celui qui est copropriétaire à la date d'exigibilité de la somme.
29/10/2020
Bonjour,
Niez l'existence de la dette. Les huissiers ne peuvent rien faire sans titre exécitoire. Ceux qui se sont présentés comme tels de toute évidence n'en ont pas et auront du mal à en obtenir un, surtout pour une dette de 2016. La prescription est en l'espèce de deux ans.
Cela dit, évitez les voyants, mages, marabouts, astrologues et autres. C'est de la fumisterie.
24/10/2020
Décision du batonnier et recours
Il faut distinguer les sanctions disciplinaires encourues par l'avocat des dommages et intérêts qu'il pourrait être condamné à vous verser.
Le procureur peut saisir le conseil de discipline.
Si vous voulez obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal civil. Ce n'est pas le procureur qui le fera pour vous.
Il est possible que le nouveau bâtonnier trouve un motif à saisir le conseil de discipline à la différence de son prédécesseur. Mais ce n'est pas le conseil de discipline qui vous accordera des dommages et intérêts.
20/10/2020
Ambiguïté de termes dans un règlement de copropriété
Bonjour,
La tolérance est l'autorisation, tacite ou expresse, donnée en contravention avec les règles.
En l'espèce il n'y a pas de tolérance mais simplement l'exercice du droit d'exercer une activité autorisée.
Sur le fait qu'il y ait abus de la part du commerçant et du kinésithérapeute, les avis peuvent diverger.
20/10/2020
Décision du batonnier et recours
Bonjour,
Si vous demandez un dédommagement, la juridiction compétence est le tribunal judiciaire que vous saisissez soit par assignation soit pas inscription au greffe. Il vous faudra trouver un avocat acceptant de vous représenter contre un confrère et ce sera difficile.
Vous pouvez vous adresser au procureur en vue d'une sanction diciplinaire pour manquement de l'avocat à la déontologie mais ce n'est pas par cette voie que vous serez indemnisé.
Si vous demandez moins de 10 000 €, l'avocat n'est pas obligatoire mais, sans avocat, vos chances de succès seront minces.
20/10/2020
Copropriété / sinistre raccordement eaux usées du restaurant sur EPluviales de l'immeuble
Bonjour,
En complément de ce qu'a répondu Morobar, j'ajoute que les pouvoirs du syndic sont relativement limités. Il peut mettre en demeure le restaurateur de mettre fin aux désordres, demander en référé des mesures de sauvegarde à prendre d'urgence, il peut aussi solliciter le concours d'huissiers, experts ou avocats dans la mesure où le budget de la copropriété le permet. Mais la décision d'une action en justice sur le fond doit être décidée par l'assemblée générale et toute transaction doit être approuvée par celle-ci.
Tant que l'assemblée générale ne lui a pas donné un mandat précis, le conseil syndical n'a aucun pouvoir de décider quoi que ce soit ni de représenter le syndicat.
14/10/2020
Bonjour,
Ce que vous envisagez est l'exercice de la profession de marchand de biens. C'est une activité commerciale. Vous devrez donc vous inscrire au RCS comme tels. Le régime de la SCI est inadapté. Il faut exercer soit en nom personnel soit sous le régime d'une société commerciale. Vous ne serez pas imposés sur les plus-values mais sur les bénéfices et les biens vendus seront soumis à la TVA sur marge. En outre le marchand de biens est exonéré du droit de mutation.
10/10/2020
L'AG est-elle souveraine s'il n'y a pas respect de la loi ?
Bonjour,
Refuser de voter ou voter non, pour moi c'est du pareil au même.
Je n'ai pas compris grand-chose. J'ai le sentiment que votre affaire a été traitée avec un certain amateurisme et qu'il faudrait tout reprendre sérieusement.
Qu'a décidé l'assemblée ?
09/10/2020
Contrat signé lors d'une foire
Il n'est pas partisan de la revente du surplus d'électricité à EDF ( qui rachète à un prix ridicule).
Il a tort parce qu'EDF achète ces surplus plus cher qu'elle ne vend son électricité.
09/10/2020
Contrat signé lors d'une foire
Bonjour,
Il n’y a pas de droit de rétractation pour les achats faits lors d’une foire. La clause : le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire n'est que la reproduction de l'article L 224-59 du code de la consommation dont l'insertion dans le contrat est une obligation.
La possibilité dont vous pourriez disposer serait une annulation du contrat pour vice du consentement, erreur ou dol. Mais pour cela vous devriez apporter la preuve que le calcul de rentabilité qui vous a été présenté est manifestement erroné.
Le montage proposé, un paiement en fonction de la rentabilité constatée de l’installation, me paraît bizarre.
Payer 10 000 € pour économiser 500 € annuellement, c’est investir avec une période d’amortissement de vingt ans. Ce n’est pas mirobolant. En fait, si l'on en croit le spécialiste que vous avez consulté ensuite, ce serait plutôt quarante ans.
08/10/2020
frais de notaire, suppression copro, pas de syndic
1982 le propriétaire
décide de vendre la petite maison et un bout de cour puis une pièce
de 30m² dans l’atelier (ce qui engendre une copropriété signé
chez le notaire par l’acquéreur (madame x))
Il y a bien eu création d'une copropriété à l'occasion de la division d'un bâtiment. La copropriété s'éteint dès que tous les lots appartiennent à une même personne. Il n'y a pas de formalité de dissolution à accomplir.
08/10/2020
Sur facturation anormale syndic
Bonjour,
Le syndic cherche à faire face dans l'immédiat au manque de trésorerie. Les appels de fonds ne sont obligatoires que s'ils résultent d'une décision de l'assemblée générale. Vous pouvez donc refuser de payer. Mais il faut tout de même être conscient que votre copropriété n'est plus à même de payer tous ses founisseurs. Quand les fournisseurs ne sont pas payés, ils cessent de fournir leurs prestations.
Renseignez-vous auprès du conseil syndical sur le problème des impayés. Si cela dure depuis longtemps et ne s'améliore pas, il faudrait envisager la nomination d'un administrateur ad hoc voire une administration judiciaire.
07/10/2020
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